Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BAKA c. GRÈCE

  Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.02.2016 - 24891/10

  La Cour rappelle que le système juridique grec prévoit que l'intéressé qui dépose une plainte avec constitution de partie civile entame en principe des poursuites judiciaires afin d'obtenir des juridictions pénales une déclaration de culpabilité et, en même temps, une réparation, fût-elle minime (voir Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 70-71, CEDH 2004-I, et Diamantides c. Grèce (déc.), no 71563/01, 20 novembre 2003).
• EGMR, 09.12.2015 - 54447/10

  MICHELIOUDAKIS ET 82 AUTRES AFFAIRES ET AFFAIRE GLYKANTZI ET 57 AUTRES AFFAIRES …

  Auszug aus EGMR, 18.02.2016 - 24891/10

  Le droit d'accès à un tribunal n'est cependant pas absolu ; appelant de par sa nature même une réglementation par l'État, il peut donner lieu à des limitations, lesquelles ne sauraient cependant restreindre l'accès d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même (Gousis c. Grèce, no 8863/03, § 33, 29 mars 2007).
• EGMR, 12.07.2001 - 42527/98

  Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …

  Auszug aus EGMR, 18.02.2016 - 24891/10

  C'est ainsi que l'article 6 § 1 consacre le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu'un aspect (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 43, CEDH 2001-VIII).

• EGMR, 10.01.2019 - 64347/12

  GILBERT c. GRÈCE

  À cet égard, elle rappelle que le système juridique grec prévoit que l'intéressé qui dépose une plainte avec constitution de partie civile entame en principe des poursuites judiciaires afin d'obtenir des juridictions pénales une déclaration de culpabilité et, en même temps, une réparation, fût-elle minime (Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 70-71, CEDH 2004 - I, et Baka c. Grèce, no 24891/10, § 21, 18 février 2016).
• EGMR, 23.05.2017 - 15572/09

  DRUTA c. ROUMANIE

  Toutefois, elle rappelle qu'il ne lui incombe pas de se prononcer sur une question d'interprétation de la loi interne (Brunet-Lecomte et Lyon Mag" c. France, no 17265/05, § 61, 6 mai 2010, et Baka c. Grèce, no 24891/10, § 32, 18 février 2016).
• EGMR, 25.07.2019 - 62643/12

  DIMITRAS ET GREEK HELSINKI MONITOR c. GRÈCE

  À cet égard, elle note que le système juridique grec prévoit que l'intéressé qui dépose une plainte avec constitution de partie civile déclenche en principe l'engagement de poursuites judiciaires afin d'obtenir des juridictions pénales une déclaration de culpabilité et, en même temps, une réparation, fût-elle minime (Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 70-71, CEDH 2004-I, et Baka c. Grèce, no 24891/10, § 21, 18 février 2016).