Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  P.M. ET F.F. c. FRANCE

  Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  MARZO c. FRANCE

  Art. 3 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 05.12.2019 - 71670/14

  Frankreich wegen "erniedrigender Behandlung" eines Häftlings verurteilt

  Auszug aus EGMR, 18.02.2021 - 60324/15

  Dès lors que les requérants l'ont exercée et que cette procédure a entraîné l'intervention de plusieurs décisions de justice, en première instance, en appel et en cassation, manifestant l'épuisement des recours internes auxquels elle pouvait donner lieu, le Gouvernement ne saurait leur reprocher de ne pas avoir, en outre, engagé une action en responsabilité de l'État pour faute devant les juridictions administratives ou une action en responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire (Semache c. France, no 36083/16, § 57, 21 juin 2018, J.M. c. France, no 71670/14, § 71, 5 décembre 2019).
• EGMR, 15.09.2015 - 51097/13

  BENMOUNA ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.02.2021 - 60324/15

  Il est renvoyé à l'arrêt Guerdner et autres c. France (no 68780/10, §§ 45 et 46, 17 avril 2014) et à la décision Benmouna et autres c. France ((déc.), no 51097/13, §§ 36 à 38, 15 septembre 2015) pour la présentation de la jurisprudence relative à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
• EGMR, 21.06.2018 - 36083/16

  SEMACHE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.02.2021 - 60324/15

  Dès lors que les requérants l'ont exercée et que cette procédure a entraîné l'intervention de plusieurs décisions de justice, en première instance, en appel et en cassation, manifestant l'épuisement des recours internes auxquels elle pouvait donner lieu, le Gouvernement ne saurait leur reprocher de ne pas avoir, en outre, engagé une action en responsabilité de l'État pour faute devant les juridictions administratives ou une action en responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire (Semache c. France, no 36083/16, § 57, 21 juin 2018, J.M. c. France, no 71670/14, § 71, 5 décembre 2019).

• EGMR, 25.11.2021 - 68260/17

  TENENBAUM c. FRANCE

  Il s'ensuit que l'obligation de moyens de conduire une enquête effective pesant sur les autorités internes a été respectée (comparer avec P.M. et F.F. c. France, nos 60324/15 et 60335/15, § 72, 18 février 2021).