Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KRCA contre la REPUBLIQUE TCHEQUE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 13, Art. 14 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.03.2003 - 49476/99

  Elle rappelle que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
• EGMR, 04.04.2000 - 26629/95

  WITOLD LITWA c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 18.03.2003 - 49476/99

  L'article 5 de la Convention exige que la privation de liberté soit conforme au but qu'il énonce: protéger l'individu contre l'arbitraire (Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 73, CEDH 2000-III).
• EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

  COEME AND OTHERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 18.03.2003 - 49476/99

  Il s'agit notamment des dispositions relatives aux mandats, aux incompatibilités et à la récusation des magistrats (voir Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 99, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 14.01.2016 - 52028/13

  MASLÁK ET MICHÁLKOVÁ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  La Cour rappelle que le mot « recours'ne signifie pas « recours voué au succès ": ce terme recouvre simplement la notion de mise à disposition d'un recours auprès d'une autorité compétente pour en apprécier le bien-fondé (voir, entre autres, Krca c. République tchèque (déc.), no 49476/99, 18 mars 2003, et Masková c. République tchèque (déc.), no 46198/99, 13 mai 2003).