Rechtsprechung
| EGMR, 18.03.2003 - 69825/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
FAIVRE contre la FRANCE
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 18.03.2003 - 69825/01
- EGMR, 16.12.2003 - 69825/01
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 24.02.1994 - 12547/86
BENDENOUN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.03.2003 - 69825/01
La Cour rappelle la jurisprudence constante, selon laquelle l'article 6 § 1 de la Convention n'est pas applicable, en principe, au titre de la notion «droits et obligations de caractère civil», à la procédure de caractère fiscal, même si les mesures fiscales en cause ont entraîné des répercussions sur les droits patrimoniaux (voir Bendenoun c. France, arrêt du 24 février 1994, série A no 284, p. 27, § 58). - EGMR, 24.10.1979 - 6301/73
WINTERWERP v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 18.03.2003 - 69825/01
Sur le fond du grief, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, les autorités nationales sont les mieux placées pour apprécier les preuves produites devant elles (voir, entre autres, Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33, p. 18, § 40) et elle ne saurait substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions nationales (voir Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1993, série A no 274, p. 19, § 32). - EGMR, 27.10.1993 - 14448/88
DOMBO BEHEER B.V. v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 18.03.2003 - 69825/01
Sur le fond du grief, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, les autorités nationales sont les mieux placées pour apprécier les preuves produites devant elles (voir, entre autres, Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33, p. 18, § 40) et elle ne saurait substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions nationales (voir Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1993, série A no 274, p. 19, § 32).