Rechtsprechung
| EGMR, 18.03.2008 - 12372/04 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2008,54704) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PICART c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 3, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 8 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 06.12.1988 - 10588/83
BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 18.03.2008 - 12372/04
La Cour rappelle que la question de savoir si une procédure s'est déroulée conformément aux exigences du procès équitable doit être tranchée sur la base d'une appréciation de la procédure en cause considérée dans sa globalité (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, arrêt du 6 décembre 1988, série A no 146, p. 31, § 68). - EGMR, 15.06.1992 - 12433/86
LÜDI v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 18.03.2008 - 12372/04
D'autre part, il prétend que les écoutes étaient conformes au paragraphe 2 de l'article 8. La présente espèce est exactement similaire aux faits ayant donné lieu aux arrêts Ludi c. Suisse (du 15 juin 1992, série A no 238) et Panarisi c. Italie (no 46794/99, 10 avril 2007). - EGMR, 28.11.1991 - 12629/87
S. v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 18.03.2008 - 12372/04
Invoquant l'article 6 § 3 c) et la jurisprudence pertinente de la Cour (notamment l'arrêt S. c. Suisse du 28 novembre 1991, série A no 220), le requérant soutient que la Convention interdit les interceptions des correspondances échangées entre un accusé et son avocat et notamment l'interception de leurs conversations téléphoniques. - EGMR, 09.12.1994 - 18064/91
HIRO BALANI v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 18.03.2008 - 12372/04
Invoquant l'article 6 § 1 et la jurisprudence de la Cour (arrêts Helle c. Finlande du 19 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997, Hiro Balani c. Espagne du 9 décembre 1994 (série A no 303-B) et Dulaurans c. France (no 34553/97, 21 mars 2000), le requérant soutient que la Cour de cassation n'a répondu que très imparfaitement aux moyens, pourtant péremptoires, qui avaient été soulevés par lui dans le cadre de son pourvoi et qui visaient expressément les articles 6 et 8 de la Convention.
- EGMR, 16.06.2016 - 49176/11
VERSINI-CAMPINCHI ET CRASNIANSKI c. FRANCE
Cette requête fut déclarée irrecevable par une décision du 18 mars 2008 (Picart c. France (déc.), no 12372/04).