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| EGMR, 18.03.2010 - 2920/08 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NIKOLAOS KOPSIDIS c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (15)
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 18.03.2010 - 2920/08
La Cour rappelle que l'article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d'une méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 6 § 1, d'entendre les causes dans un délai raisonnable (voir Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI). - EGMR, 19.10.2000 - 31107/96
IATRIDIS v. GREECE (ARTICLE 41)
Auszug aus EGMR, 18.03.2010 - 2920/08
La Cour rappelle que l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité, ainsi que le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). - EGMR, 11.04.2006 - 7632/04
BRECHOS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 18.03.2010 - 2920/08
En somme, la règle jurisprudentielle appliquée en l'espèce se concilie avec la spécificité du rôle joué par la Cour de cassation, dont le contrôle est limité au respect du droit (voir, en ce sens, Brechos c. Grèce (déc.), no 7632/04, 11 avril 2006).
- EGMR, 12.11.2002 - 46129/99
ZVOLSKÝ AND ZVOLSKÁ v. THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 18.03.2010 - 2920/08
Il en est ainsi quand l'interprétation par trop formaliste des règles applicables faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002-IX). - KAG Aachen, 08.08.2006 - 18/06
Auszug aus EGMR, 18.03.2010 - 2920/08
18/06/2010. - EGMR, 21.02.2008 - 2602/06
KOSKINA ET AUTRES c. GRECE
Auszug aus EGMR, 18.03.2010 - 2920/08
A la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime donc qu'en l'espèce, les griefs du requérant tirés de l'équité de la procédure sont dénués de fondement et que la Cour de cassation n'a pas porté atteinte au droit du requérant d'accès à un tribunal (voir, a contrario, parmi plusieurs autres, les arrêts Liakopoulou c. Grèce, no 20627/04, 24 mai 2006 ; Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, 27 juillet 2006 ; Zouboulidis c. Grèce, no 77574/01, 14 décembre 2006 ; Vasilakis c. Grèce, no 25145/05, 17 janvier 2008 ; Koskina et autres c. Grèce, no 2602/06, 21 février 2008). - EGMR, 24.05.2006 - 20627/04
LIAKOPOULOU c. GRECE
Auszug aus EGMR, 18.03.2010 - 2920/08
A la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime donc qu'en l'espèce, les griefs du requérant tirés de l'équité de la procédure sont dénués de fondement et que la Cour de cassation n'a pas porté atteinte au droit du requérant d'accès à un tribunal (voir, a contrario, parmi plusieurs autres, les arrêts Liakopoulou c. Grèce, no 20627/04, 24 mai 2006 ; Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, 27 juillet 2006 ; Zouboulidis c. Grèce, no 77574/01, 14 décembre 2006 ; Vasilakis c. Grèce, no 25145/05, 17 janvier 2008 ; Koskina et autres c. Grèce, no 2602/06, 21 février 2008). - EGMR, 25.01.2000 - 38366/97
MIRAGALL ESCOLANO AND OTHERS v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 18.03.2010 - 2920/08
Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que les règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I). - EGMR, 17.01.2008 - 25145/05
VASILAKIS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 18.03.2010 - 2920/08
A la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime donc qu'en l'espèce, les griefs du requérant tirés de l'équité de la procédure sont dénués de fondement et que la Cour de cassation n'a pas porté atteinte au droit du requérant d'accès à un tribunal (voir, a contrario, parmi plusieurs autres, les arrêts Liakopoulou c. Grèce, no 20627/04, 24 mai 2006 ; Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, 27 juillet 2006 ; Zouboulidis c. Grèce, no 77574/01, 14 décembre 2006 ; Vasilakis c. Grèce, no 25145/05, 17 janvier 2008 ; Koskina et autres c. Grèce, no 2602/06, 21 février 2008). - EGMR, 17.01.1970 - 2689/65
DELCOURT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 18.03.2010 - 2920/08
La Cour rappelle en outre que l'article 6 de la Convention n'astreint pas les Etats contractants à créer des cours d'appel ou de cassation (voir, notamment, Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, §§ 25-26, série A no 11). - EGMR, 04.05.2016 - 73840/01
PAPAZOGLOU AND OTHERS AND 31 OTHER CASES AGAINST GREECE
- EGMR, 27.07.2006 - 36998/02
EFSTATHIOU ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 14.12.1999 - 34791/97
KHALFAOUI c. FRANCE
- EGMR, 23.02.1999 - 41400/98
MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …
- EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
- EGMR, 27.03.2014 - 31150/09
ERFAR-AVEF c. GRÈCE
Il en est ainsi quand l'interprétation par trop formaliste des règles applicables faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002-IX et Nikolaos Kopsidis c. Grèce (no 2920/08, § 22, 18 mars 2010). - EGMR, 30.03.2021 - 4830/18
OORZHAK c. RUSSIE
Il en est ainsi quand l'interprétation trop formaliste des règles applicables faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX, Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002-IX, Nikolaos Kopsidis c. Grèce, no 2920/08, § 22, 18 mars 2010, Miessen c. Belgique, no 31517/12, § 66, 18 octobre 2016, Zubac, précité, § 98, et Gil Sanjuan c. Espagne, no 48297/15, § 31, 26 mai 2020). - EGMR, 03.09.2019 - 7198/07
BAKKER c. SUISSE
L'application par les juridictions internes de formalités à respecter pour former un recours est ainsi susceptible de violer le droit d'accès à un tribunal lorsque l'interprétation par trop formaliste des règles applicables faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (Nikolaos Kopsidis c. Grèce, no 2920/08, § 22, 18 mars 2010). - EGMR, 19.11.2020 - 53221/14
EFSTRATIOU ET AUTRES c. GRÈCE
Il en est ainsi quand l'interprétation par trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (Bele?. et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX, Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002-IX, et Nikolaos Kopsidis c. Grèce, no 2920/08, § 22, 19 mars 2010).