Rechtsprechung
| EGMR, 18.04.2006 - 29288/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ROSEIRO BENTO c. PORTUGAL
Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 10 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 23.10.2003 - 29288/02
- EGMR, 30.11.2004 - 29288/02
- EGMR, 18.04.2006 - 29288/02
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 28.09.2000 - 37698/97
LOPES GOMES DA SILVA c. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 18.04.2006 - 29288/02
Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, § 30, CEDH 2000-X). - EGMR, 10.05.2001 - 28945/95
T.P. ET K.M. c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 18.04.2006 - 29288/02
La Cour rappelle que seul le remboursement des frais et dépens établis dans leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux peut être obtenu (voir, parmi beaucoup d'autres, T.P. et K.M. c. Royaume-Uni [GC], no 28945/95, § 120, CEDH 2001-V). - EGMR, 23.04.1992 - 11798/85
CASTELLS v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 18.04.2006 - 29288/02
Des ingérences dans la liberté d'expression d'un élu, tel le requérant, commandent donc à la Cour de se livrer à un contrôle des plus stricts (Castells c. Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série A no 236, pp. 22-23, § 42). - EGMR, 23.05.1991 - 11662/85
Oberschlick ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 18.04.2006 - 29288/02
La Cour rappelle à cet égard l'intérêt plus général d'assurer le libre jeu du débat politique, qui se trouve au cÅ?ur même de la notion de société démocratique qui domine la Convention tout entière (Oberschlick c. Autriche (no 1), arrêt du 23 mai 1991, série A no 204, p. 25, § 58). - EGMR, 13.07.1995 - 18139/91
TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 18.04.2006 - 29288/02
La Cour estime quant à elle que la condamnation du requérant au paiement de dommages et intérêts en raison des déclarations proférées à l'encontre du plaignant s'analyse indéniablement en une ingérence dans son droit à la liberté d'expression (voir Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, p. 71, § 35).
- EGMR, 27.10.2020 - 16558/18
KILIÇDAROGLU v. TURKEY
They may also be recognised as the type of political invective used by politicians in the course of their debates (see, mutatis mutandis, Jerusalem v. Austria, no. 26958/95, § 40, ECHR 2001-II; Roseiro Bento v. Portugal, no. 29288/02, § 44, 18 April 2006; and Athanasios Makris v. Greece, no. 55135/10, § 36, 9 March 2017; see also Lacroix, cited above, § 44). - EGMR, 28.11.2017 - 59152/08
N. c. ROUMANIE
En définitive, la Cour rappelle que s'il y a un doute sur l'efficacité d'un recours interne, c'est là un point qui doit être soumis aux tribunaux (Roseiro Bento c. Portugal (déc.), no 29288/02, 30 novembre 2004, et Kirilov c. Bulgarie (déc.), no 15158/02, 29 avril 2008).