Rechtsprechung
| EGMR, 18.04.2006 - 60011/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TANRIKULU ET DENIZ c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 14, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34 MRK
Violation de l'art. 6-1 (composition de la cour de sûreté de l'Etat et durée de la procédure) Non-lieu à examiner l'art. 6-3-c Irrecevable pour le surplus (französisch)
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 18.04.2006 - 60011/00
A cet égard, elle rappelle que le comportement des requérants constitue un fait objectif, non imputable à l'Etat et à prendre en compte pour répondre à la question de savoir si la procédure a ou non dépassé le délai raisonnable de l'article 6 § 1 (voir I.A. c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, pp. 2984-2985, § 121, et Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 36, § 82). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.04.2006 - 60011/00
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
- EGMR, 10.11.2016 - 70474/11
KIRIL ZLATKOV NIKOLOV c. FRANCE
Il rappelle que dans les affaires Gerger c. Turquie [GC] (no 24919/94, § 69, 8 juillet 1999), Akbaba c. Turquie (no 52656/99, § 28, 17 janvier 2006), et Tanrikulu et Deniz c. Turquie (no 60011/00, § 37, 18 avril 2006), la Cour a conclu qu'il n'y avait pas de discrimination contraire à la Convention lorsqu'une distinction ne s'applique pas à différents groupes de personnes mais à différents types d'infractions, selon la gravité que leur reconnait le législateur. - EGMR, 08.03.2016 - 37210/04
BAYAR c. TURQUIE
Il n'existe dès lors aucun élément de nature à conclure à l'existence d'une discrimination contraire à la Convention (voir, mutatis mutandis, Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 69, 8 juillet 1999, et Tanrikulu et Deniz c. Turquie, no 60011/00, § 37, 18 avril 2006).