Rechtsprechung
| EGMR, 18.04.2013 - 27353/09 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
FERGADIOTI-RIZAKI c. GRÈCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 41 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative Article 6-1 - Délai raisonnable) Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) Préjudice moral - constat de violation suffisant ...
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 28.04.2005 - 34339/02
ATHANASIADIS ET AUTRES c. GRECE
Auszug aus EGMR, 18.04.2013 - 27353/09
Partant, la Cour considère que le constat de la violation des articles 6 § 1 et 13 constitue en l'espèce une satisfaction équitable suffisante (Athanasiadis et autres c. Grèce, no 34339/02, § 27, 28 avril 2005). - EGMR, 20.11.2012 - 11568/08
JENIK v. AUSTRIA AND OTHER APPLICATIONS
Auszug aus EGMR, 18.04.2013 - 27353/09
En l'espèce, la Cour note que la somme réclamée par la requérante devant la Cour au titre du dommage moral est hors de proportion avec la somme allouée par les tribunaux dans les procédures internes (voir, Jenik c. Autriche (déc.), nos 37794/07, 11568/08, 23036/08, 23044/08, 23047/08, 23053/08, 23054/08 et 48865/08, § 65, 20 novembre 2012). - EGMR, 22.07.2010 - 12286/08
TSOUKALAS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 18.04.2013 - 27353/09
Par ailleurs, la Cour a déjà eu l'occasion de constater que l'ordre juridique hellénique n'offrait pas aux intéressés un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure (Konti-Arvaniti c. Grèce, no 53401/99, §§ 29-30, 10 avril 2003 et Tsoukalas c. Grèce, no 12286/08, §§ 37-43, 22 juillet 2010). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.04.2013 - 27353/09
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
- EGMR, 10.12.2015 - 25932/09
AGGELAKIS c. GRÈCE
Il est évident que la somme réclamée par le requérant devant la Cour au titre du dommage moral est hors de proportion avec l'enjeu réduit du litige (voir, Jenik c. Autriche (déc.), nos 37794/07, 11568/08, 23036/08, 23044/08, 23047/08, 23053/08, 23054/08 et 48865/08, § 65, 20 novembre 2012, Fergadioti - Rizaki c. Grèce, no 27353/09, 18 avril 2013, § 27).