Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ROHLENA v. THE CZECH REPUBLIC

  Art. 7, Art. 7 Abs. 1 MRK
  No violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Retroactivity) (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ROHLENA c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Art. 7, Art. 7 Abs. 1 MRK
  Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Rétroactivité) (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 18.04.2013 - 59552/08
• EGMR, 27.01.2015 - 59552/08

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 21.01.2003 - 45771/99

  VEEBER v. ESTONIA (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 18.04.2013 - 59552/08

  Le Gouvernement relève à cet égard que la nouvelle disposition n'a pu être appliquée que parce que les agissements de l'intéressé constituaient des infractions également avant juin 2004 (voir, a contrario, Veeber c. Estonie (no 2), no 45771/99, §§ 37-38, CEDH 2003-I), et ce - comme l'ont constaté le procureur et les tribunaux - en vertu des articles 197a et 221 du code pénal.

  Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l'aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale (Veeber c. Estonie (no 2), no 45771/99, § 31, CEDH 2003-I).

  A mon avis, il ne suffisait pas que les faits commis avant le 1er juin 2004 fussent punissables selon une loi quelconque en vigueur à cette époque (condition nécessaire selon l'arrêt Veeber c. Estonie (no 2), no 45771/99, § 38, CEDH 2003-I).

• EGMR, 02.12.2011 - 77193/01

  AFFAIRES DRAGOTONIU ET MILITARU-PIDHORNI CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 18.04.2013 - 59552/08

  Dans la mesure où le requérant conteste les effets de cette interprétation qui mènent selon lui à une réelle rétroactivité, la Cour doit donc rechercher si, en l'espèce, ceux-ci étaient cohérents avec la substance de l'infraction et raisonnablement prévisibles (voir, mutatis mutandis, Dragotoniu et Militaru-Pidhorni c. Roumanie, nos 77193/01 et 77196/01, § 37, 24 mai 2007).
• EGMR, 25.05.1993 - 14307/88

  KOKKINAKIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 18.04.2013 - 59552/08

  La notion de « droit'(« law ") utilisée à l'article 7 correspond à celle de « loi'qui figure dans d'autres articles de la Convention ; elle englobe le droit d'origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, entre autres celles d'accessibilité et de prévisibilité (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, §§ 40-41, série A no 260-A ; Cantoni c. France, 15 novembre 1996, § 29, Recueil des arrêts et décisions 1996-V).

 
• EGMR, 24.04.1990 - 11801/85

  KRUSLIN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.04.2013 - 59552/08

  Il est par ailleurs solidement établi dans la tradition juridique des Etats parties à la Convention que la jurisprudence, en tant que source du droit, contribue nécessairement à l'évolution progressive du droit pénal (Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176-A).
• EGMR, 27.09.1995 - 15312/89

  G. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.04.2013 - 59552/08

  Il note également que l'article 7 n'interdit pas d'appliquer aux faits litigieux une loi postérieure, dès lors que ces faits constituaient une infraction aussi selon la loi, prévisible et accessible, en vigueur au moment où ils ont été commis (G. c. France, 27 septembre 1995, §§ 25-26, série A no 325-B).
• EGMR, 22.03.2001 - 34044/96

  Schießbefehl

  Auszug aus EGMR, 18.04.2013 - 59552/08

  Ainsi, il n'appartient pas à la Cour de se prononcer sur la responsabilité pénale du requérant, cette appréciation incombant en premier lieu aux juridictions internes, mais de s'assurer que, au moment où un accusé a commis l'acte qui a donné lieu aux poursuites et à la condamnation, il existait une disposition légale rendant l'acte punissable et que la peine imposée n'a pas excédé les limites fixées par cette disposition (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 51, CEDH 2001-II ; Achour c. France [GC], no 67335/01, § 43, CEDH 2006-IV).
• EGMR, 08.12.2009 - 45291/06

  PREVITI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 18.04.2013 - 59552/08

  Il s'agit là d'un élément d'interprétation judiciaire auquel la Convention ne saurait faire obstacle, à condition que les résultats auxquels les juridictions internes parviennent soient raisonnablement prévisibles au sens de la jurisprudence de la Cour (Previti c. Italie (déc.), no 45291/06, 8 décembre 2009, § 283).