Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BESSLER c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 03.03.2005 - 60861/00

  MANOILESCU AND DOBRESCU v. ROMANIA AND RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 18.05.2010 - 25669/04

  Dès lors, la Cour estime que les règles de droit international public ne s'opposaient pas à ce que les juridictions internes se penchent sur le fond de l'affaire, d'autant plus qu'après le départ de l'armée soviétique, l'immeuble a été de nouveau transféré dans le patrimoine de l'Etat (voir, a contrario, Manoilescu et Dobrescu c. Roumanie et Russie (déc.), no 60861/00, § 80, CEDH 2005-VI).
• EGMR, 09.12.2008 - 75951/01

  VIASU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 18.05.2010 - 25669/04

  Les dispositions légales concernant la restitution ou l'indemnisation pour des biens nationalisés et la jurisprudence interne pertinente sont décrites dans les arrêts Paduraru c. Roumanie, no 63252/00, §§ 23-53, CEDH 2005-XII (extraits) ; Viasu c. Roumanie, no 75951/01, § 38-49, 9 décembre 2008 et Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 16-17, 13 janvier 2009.
• EGMR, 13.01.2009 - 23066/02

  FAIMBLAT c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 18.05.2010 - 25669/04

  Les dispositions légales concernant la restitution ou l'indemnisation pour des biens nationalisés et la jurisprudence interne pertinente sont décrites dans les arrêts Paduraru c. Roumanie, no 63252/00, §§ 23-53, CEDH 2005-XII (extraits) ; Viasu c. Roumanie, no 75951/01, § 38-49, 9 décembre 2008 et Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 16-17, 13 janvier 2009.
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 18.05.2010 - 25669/04

  Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera d'appeler Mme Lucie Henriette Bessler, la «requérante», bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à ses héritiers (voir, mutatis mutandis, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 18.05.2010 - 25669/04

  Par ailleurs, bien que l'article 6 § 1 de la Convention ne réglemente pas l'admissibilité et la force probante des moyens, arguments et offres de preuve des parties, il institue à la charge des tribunaux une obligation de se livrer à leur examen effectif, sauf à en apprécier la pertinence (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 19, § 59).

• EGMR, 22.06.2021 - 41714/13

  S.C. GEROM REAL ESTATE S.A. c. ROUMANIE

  Dès lors, elle estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de ce grief (voir, mutatis mutandis, entre autres, Vlasia Grigore Vasilescu c. Roumanie, no 60868/00, §§ 50-51, 8 juin 2006, et Bessler c. Roumanie, no 25669/04, § 57, 18 mai 2010).