Rechtsprechung
| EGMR, 18.05.2010 - 38532/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
UDOROVIC c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Non-violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 18.05.2010 - 38532/02
- EGMR, 15.01.2014 - 38532/02
- EGMR - 38532/02
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 25.07.2000 - 24954/94
TIERCE ET AUTRES c. SAINT-MARIN
Auszug aus EGMR, 18.05.2010 - 38532/02
Par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, elle aide à réaliser le but de l'article 6 § 1: le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes de toute société démocratique au sens de la Convention (voir parmi de très nombreux autres, Tierce et autres c. Saint-Marin, nos 24954/94, 24971/94 et 24972/94, § 92, CEDH 2000-IX). - EGMR, 29.08.2000 - 40490/98
JAHNKE and LENOBLE v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.05.2010 - 38532/02
Dès lors, on ne saurait affirmer que les arguments négligés par la juridiction d'appel étaient sans incidence sur la question en litige, ayant notamment trait au caractère prétendument discriminatoire des décisions de la municipalité (a contrario, Jahnke et Lenoble c. France (déc.), no 40490/98, CEDH 2000-IX). - EGMR, 14.11.2000 - 35115/97
RIEPAN v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 18.05.2010 - 38532/02
La Cour rappelle que la publicité de la procédure des organes judiciaires visés à l'article 6 § 1 protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public (voir, Riepan c. Autriche, no 35115/97, § 27, CEDH 2000-XII) ; elle constitue aussi l'un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux. - EGMR, 19.04.1994 - 16034/90
VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 18.05.2010 - 38532/02
Autrement dit, l'article 6 implique notamment, à la charge du «tribunal», l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence (Van de Hurk c. Pays-Bas du 19 avril 1994, série A no 288, p. 19, § 59). - EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
ARTICO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 18.05.2010 - 38532/02
La Convention ne visant pas à garantir des droits théoriques ou illusoires mais des droits concrets et effectifs (Artico c. Italie du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33), ce droit ne peut passer pour effectif que si ces observations sont vraiment «entendues», c'est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi.