Rechtsprechung
| EGMR, 18.05.2017 - 41939/10, 42196/11 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DIMITSA ET TSAKIRELLIS c. GRÈCE
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Délai raisonnable) (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 03.02.2011 - 40049/08
FOUNTIS ET AUTRES c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 18.05.2017 - 41939/10
La Cour a admis à plusieurs reprises que des personnes plus ou moins proches se substituent au requérant qui a suivi toute la procédure interne et qui est décédé après avoir introduit une requête devant la Cour (dans ce sens Hristozov et autres c. Bulgarie, nos 47039/11 and 358/12, § 71, 13 novembre 2012, et Fountis et autres c. Grèce [comité], no 40049/08, § 16, 3 février 2011). - EGMR, 09.12.2015 - 50973/08
VASSILIOS ATHANASIOU AND OTHERS AND 205 OTHER CASES AGAINST GREECE
Auszug aus EGMR, 18.05.2017 - 41939/10
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (parmi beaucoup d'autres, Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, 21 décembre 2010).