Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ZAMFIRESCU c. ROUMANIE

  Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect du domicile;Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ZAMFIRESCU c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRE]

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• EGMR, 03.02.2015 - 30181/05

  PRUTEANU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 14132/14

  Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, en vigueur au moment des faits, relatives à l'interception des communications téléphoniques et autres sont décrites dans l'arrêt Pruteanu c. Roumanie (no 30181/05, § 22, 3 février 2015).

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence et de l'étendue de pareille nécessité, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand celles-ci émanent d'une juridiction indépendante (Pruteanu, c. Roumanie, no 30181/05, § 47, 3 février 2015).

• EGMR, 28.08.2018 - 37617/10

  CABRAL v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 14132/14

  La Cour rappelle avoir déjà dit que lorsqu'un particulier a été victime d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l'intéressé représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (Cudak c. Lituanie [GC], no 15869/02, § 79, CEDH 2010 ; Cabral c. Pays-Bas, no 37617/10, §§ 42-43, 28 août 2018).
• EGMR, 16.09.2014 - 50224/07

  MISCHIE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 14132/14

  Toutefois, elle note que le nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er février 2014, permet la révision d'un procès sur le plan interne lorsque la Cour a constaté la violation des droits et libertés fondamentaux d'un requérant (Mischie c. Roumanie, no 50224/07, § 50, 16 septembre 2014 ; Patrascu c. Roumanie, no 7600/09, § 58, 14 février 2017).

 
• EGMR, 14.02.2017 - 7600/09

  PATRASCU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 14132/14

  Toutefois, elle note que le nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er février 2014, permet la révision d'un procès sur le plan interne lorsque la Cour a constaté la violation des droits et libertés fondamentaux d'un requérant (Mischie c. Roumanie, no 50224/07, § 50, 16 septembre 2014 ; Patrascu c. Roumanie, no 7600/09, § 58, 14 février 2017).
• EGMR, 12.05.2000 - 35394/97

  Menschenrechte: Schutz der Privatsphäre, Faires Verfahren

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 14132/14

  Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble, ce qui implique l'examen de « l'illégalité'en question et, dans le cas où se trouve en cause la violation d'un autre droit protégé par la Convention, de la nature de cette violation (voir, entre autres, Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34 in fine, CEDH 2000-V, et Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 89, 10 mars 2009).
• EGMR, 06.10.2016 - 33696/11

  Steuerhinterziehung: Steuer-CDs dürfen für Strafverfolgung genutzt werden

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 14132/14

  S'agissant en particulier de la proportionnalité d'une mesure telle que la perquisition et la saisie, la Cour examine les circonstances particulières de l'espèce et prend en compte les critères suivants: la gravité de l'infraction qui a motivé la perquisition et la saisie, les modalités et les circonstances dans lesquelles le mandat a été émis - en particulier la question de savoir si d'autres éléments de preuve étaient disponibles à l'époque -, le contenu et l'étendue du mandat - eu égard en particulier à la nature des lieux perquisitionnés et aux garanties prises pour que la mesure demeure raisonnable quant à ses effets -, et l'étendue des répercussions possibles sur la réputation de la personne visée par la perquisition (K.S. et M.S. c. Allemagne, no 33696/11, § 44, 6 octobre 2016, et Vinks et Ribicka c. Lettonie, no 28926/10, § 103, 30 janvier 2020).
• EGMR, 13.11.2018 - 6970/15

  ZHANG v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 14132/14

  Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, en vigueur au moment des faits, relatives à la perquisition sont décrites dans l'arrêt Cacuci et S.C. Virra & Cont Pad S.R.L. c. Roumanie (no 27153/07, §§ 45-48, 17 janvier 2017).
• EGMR, 10.03.2009 - 4378/02

  Recht auf ein faires Verfahren (heimliche Ermittlungsmethoden; Umgehungsverbot; …

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 14132/14

  Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble, ce qui implique l'examen de « l'illégalité'en question et, dans le cas où se trouve en cause la violation d'un autre droit protégé par la Convention, de la nature de cette violation (voir, entre autres, Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34 in fine, CEDH 2000-V, et Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 89, 10 mars 2009).
• EGMR, 04.12.2015 - 47143/06

  EGMR verurteilt Russland wegen geheimer Telefonüberwachung

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 14132/14

  Cette appréciation ne revêt qu'un caractère relatif: elle dépend de toutes les circonstances de la cause, par exemple la nature, l'étendue et la durée des mesures, les raisons requises pour les ordonner, les autorités compétentes pour les permettre, exécuter et contrôler, le type de recours fourni par le droit interne (Roman Zakharov c. Russie [GC], no 47143/06, § 232, CEDH 2015 ; Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 50, série A no 28).
• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 14132/14

  Cette appréciation ne revêt qu'un caractère relatif: elle dépend de toutes les circonstances de la cause, par exemple la nature, l'étendue et la durée des mesures, les raisons requises pour les ordonner, les autorités compétentes pour les permettre, exécuter et contrôler, le type de recours fourni par le droit interne (Roman Zakharov c. Russie [GC], no 47143/06, § 232, CEDH 2015 ; Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 50, série A no 28).