Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SAVCI ÇENGEL c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SAVCI ÇENGEL c. TURQUIE

  Art. 1, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 17.07.2001 - 39288/98

  EKIN ASSOCIATION v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 30697/19

  En effet, de telles restrictions à la liberté d'expression présentent de si grands dangers qu'elles appellent de la part de la Cour l'examen le plus scrupuleux (Association Ekin c. France, no 39288/98, § 56, CEDH 2001-VIII).
• EGMR, 30.01.2018 - 59040/08

  OKTAR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 30697/19

  La Cour considère par conséquent que dans la présente affaire une action civile prévue aux articles 24 et 25 du code civil et à l'article 58 du code des obligations (paragraphes 12 et 13 ci-dessus) - laquelle assure la plénitude des garanties procédurales pour les deux parties - était de nature à permettre une mise en balance adéquate entre les différents intérêts en conflit et à offrir à la requérante, le cas échéant, la possibilité de faire constater et cesser une atteinte portée à sa réputation à raison des contenus litigieux, y compris par la publication d'un texte rectificatif ou par le blocage d'accès à ces contenus le cas échéant (voir, à cet égard, Oktar c. Turquie (déc.), no 59040/08, §§ 8-16, 30 janvier 2018) et d'obtenir une réparation.
• EGMR, 18.05.2017 - 25322/12

  PETRIE c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 30697/19

  La Cour rappelle encore que le choix des mesures propres à garantir l'observation de l'article 8 de la Convention dans les rapports interindividuels relève en principe de la marge d'appréciation des États contractants, que les obligations à la charge de l'État soient positives ou négatives (Petrie c. Italie, no 25322/12, § 41, 18 mai 2017, et Odièvre c. France [GC], no 42326/98, § 46, CEDH 2003-III).

 
• EGMR, 08.09.2020 - 38197/16

  GÜLEN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 30697/19

  Elle rappelle avoir déjà jugé concernant le droit de réponse rectificative, tel que prévu en droit turc, que ce recours pouvait être considéré effectif lorsqu'il s'agit de la contestation d'informations fausses ou de la rectification d'erreurs factuelles apparentes dont l'absence de véracité peut être facilement établie au travers d'une procédure rapide menée sur dossier, et non pas lorsque les allégations publiées demandent des enquêtes plus approfondies dans le cadre d'une procédure contradictoire en vue de l'établissement de leur véracité et du constat de l'éventuelle existence d'atteintes en ayant résulté pour le droit de l'intéressé à la protection de la réputation (Gülen c. Turquie (déc.), nos 38197/16, 38384/16, 38389/16, 38394/16, 38400/16 et 38410/16, § 67, 8 septembre 2020).
• EGMR, 02.02.2016 - 22947/13

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  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 30697/19

  Elle rappelle à cet égard avoir déjà jugé que dans des cas ordinaires de diffamation, qui ne relevaient pas d'un discours de haine et de menaces directes à l'intégrité physique d'une personne, un système de retrait sur notification, accompagné de procédures efficaces permettant une réaction rapide, telle que cette procédure de blocage d'accès à un contenu prévue en droit turc, pouvait constituer un outil approprié de mise en balance des droits et des intérêts de tous les intéressés (Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569/09, § 159, CEDH 2015 et Magyar Tartalomszolgáltatók Egyesülete et Index.hu Zrt c. Hongrie, no 22947/13, § 91, 2 février 2016).
• EGMR, 24.10.2017 - 24016/05

  EKER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 30697/19

  La Cour relève que l'exercice du recours de blocage d'accès à un contenu Internet, tel qu'il est prévu par le droit turc, semble s'inscrire dans le cadre d'une procédure d'urgence exceptionnelle (voir, mutatis mutandis, Eker c. Turquie, no 24016/05, § 29, 24 octobre 2017).
• EGMR, 11.07.2017 - 42914/16

  SAYGILI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 30697/19

  Elle rappelle à cet égard que, selon le droit interne tel qu'interprété et mis en ?“uvre par la Cour constitutionnelle, la voie de recours la plus effective et appropriée en droit turc concernant les griefs relatifs aux atteintes portées au droit à la protection de la réputation est en principe l'action civile en dommages et intérêts devant les tribunaux civils (Yakup Saygili c. Turquie (déc.), no 42914/16, § 39, 11 juillet 2017).
• EGMR, 31.10.2013 - 12316/07

  POPOVSKI v.

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 30697/19

  Elle rappelle aussi que les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation quant à la manière de se conformer à l'obligation de prévoir un recours dans le cadre duquel l'instance nationale compétente peut examiner les griefs fondés sur la Convention et ordonner le redressement approprié (Popovski c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 12316/07, § 79, 31 octobre 2013).

• EGMR, 20.02.2024 - 16915/21

  DANILET c. ROUMANIE

  Des propos clairement illicites, notamment des propos diffamatoires, haineux ou appelant à la violence, peuvent être diffusés comme jamais auparavant dans le monde entier, en quelques secondes, et parfois demeurer en ligne pendant fort longtemps (Savva Terentyev c. Russie, no 10692/09, § 79, 28 août 2018, et Savci Çengel c. Turquie (déc.), no 30697/19, § 35, 18 mai 2021).
• EGMR, 02.09.2021 - 45581/15

  SANCHEZ c. FRANCE

  Cependant, si la possibilité pour les individus de s'exprimer sur Internet constitue un outil sans précédent d'exercice de la liberté d'expression, les avantages de ce média s'accompagnent d'un certain nombre de risques, avec une diffusion comme jamais auparavant dans le monde de propos clairement illicites, notamment des propos diffamatoires, haineux ou appelant à la violence (Delfi, précité, § 110, Savva Terentyev c. Russie, no 10692/09, § 79, 28 août 2018, et Savci Çengel c. Turquie (déc.), no 30697/19, § 35, 18 mai 2021).
• EGMR, 07.09.2021 - 45016/18

  ÇAKMAK c. TURQUIE

  Ces personnes peuvent également s'adresser directement à un juge pour demander le blocage de l'accès au contenu contesté (pour plus de détails, voir Savci Çengel c. Turquie (déc.), no 30697/19, 18 mai 2021).

  Par ailleurs, la Cour observe que le fait que de tels propos déplacés fassent l'objet de procédures civiles entre les particuliers est en conformité avec la pratique en Turquie (Savci Çengel c. Turquie (déc.), no 30697/19, 18 mai 2021).

• EGMR, 07.06.2022 - 42713/15

  PATRÍCIO MONTEIRO TELO DE ABREU c. PORTUGAL

  Cependant, si la possibilité pour les individus de s'exprimer sur Internet constitue un outil sans précédent d'exercice de la liberté d'expression, les avantages de ce média s'accompagnent d'un certain nombre de risques, avec une diffusion comme jamais auparavant dans le monde de propos clairement illicites, notamment des propos diffamatoires, haineux ou appelant à la violence (Delfi AS, précité, § 110, Savva Terentyev c. Russie, no 10692/09, § 79, 28 août 2018, et Savci Çengel c. Turquie (déc.), no 30697/19, § 35, 18 mai 2021), et ce notamment en raison du rôle important que jouent les moteurs de recherche (M.L. et W.W. c. Allemagne, nos 60798/10 et 65599/10, § 91, 28 juin 2018).
• EGMR, 14.12.2021 - 43710/19

  ALAN c. TURQUIE

  Cette procédure d'urgence exceptionnelle conduite sur dossier d'une manière non-contradictoire (Savci Çengel c. Turquie (déc), no 30697/19, §§ 36 et 37, 18 mai 2021) n'était pas apte à permettre aux autorités nationales d'établir que les allégations publiées sur les requérants dans les contenus litigieux étaient non-conformes à la réalité, dès lors que la publication de ces allégations ne pouvait être considérée comme emportant une violation prima facie du droit des intéressés au respect de la vie privée dans les circonstances de l'espèce (Ibidem, § 40).