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| EGMR, 18.06.2002 - 64100/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BLANCO CALLEJAS contre l'ESPAGNE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (7) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 01.06.1999 - 39860/98
SKORKIEWICZ v. POLAND
Auszug aus EGMR, 18.06.2002 - 64100/00
La Cour rappelle que si l'article 1 du Protocole n° 1 garantit le versement de prestations sociales à des personnes ayant payé des contributions à une caisse d'assurance, il ne saurait être interprété comme donnant droit à une pension d'un montant déterminé (voir notamment Skorkiewicz c. Pologne (déc.), n° 39860/98, 1.6.1999, non publiée, Jankovic c. Croatie (déc.), n° 43440/98, CEDH 2000-X, et Kuna c. Allemagne, (déc.), n° 52449/99, CEDH-2001). - EGMR, 12.10.2000 - 43440/98
JANKOVIC c. CROATIE
Auszug aus EGMR, 18.06.2002 - 64100/00
La Cour rappelle que si l'article 1 du Protocole n° 1 garantit le versement de prestations sociales à des personnes ayant payé des contributions à une caisse d'assurance, il ne saurait être interprété comme donnant droit à une pension d'un montant déterminé (voir notamment Skorkiewicz c. Pologne (déc.), n° 39860/98, 1.6.1999, non publiée, Jankovic c. Croatie (déc.), n° 43440/98, CEDH 2000-X, et Kuna c. Allemagne, (déc.), n° 52449/99, CEDH-2001). - EGMR, 10.04.2001 - 52449/99
KUNA v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 18.06.2002 - 64100/00
La Cour rappelle que si l'article 1 du Protocole n° 1 garantit le versement de prestations sociales à des personnes ayant payé des contributions à une caisse d'assurance, il ne saurait être interprété comme donnant droit à une pension d'un montant déterminé (voir notamment Skorkiewicz c. Pologne (déc.), n° 39860/98, 1.6.1999, non publiée, Jankovic c. Croatie (déc.), n° 43440/98, CEDH 2000-X, et Kuna c. Allemagne, (déc.), n° 52449/99, CEDH-2001).
- EKMR, 16.12.1974 - 5849/72
MÜLLER v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 18.06.2002 - 64100/00
Par ailleurs, cette disposition n'empêche pas les Etats de coordonner plusieurs pensions afin d'éviter le cumul des prestations sociales (N° 5849/72, rapport Comm. 1.10.75, D.R. 3, p. 25 et N° 10671/83, déc. 4.3.85, D.R. 42, p. 229). - EKMR, 04.03.1985 - 10671/83
T. v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 18.06.2002 - 64100/00
Par ailleurs, cette disposition n'empêche pas les Etats de coordonner plusieurs pensions afin d'éviter le cumul des prestations sociales (N° 5849/72, rapport Comm. 1.10.75, D.R. 3, p. 25 et N° 10671/83, déc. 4.3.85, D.R. 42, p. 229). - EGMR, 19.04.1994 - 16034/90
VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 18.06.2002 - 64100/00
Si l'article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (arrêts Van de Hurk c. Pays-Bas du 19 avril 1994, série A n° 288, p. 20, § 61, et García Ruiz c. Espagne [GC], n° 30544/96, § 26 ; CEDH 1999-I).
- EGMR, 07.05.2013 - 57665/12
KOUFAKI ET ADEDY c. GRÈCE
Furthermore, Article 1 of Protocol No. 1 cannot be interpreted as giving an individual a right to a pension of a particular amount (see, in particular, Skorkiewicz v. Poland (dec.), no. 39860/98, 1 June 1999; Jankovic v. Croatia (dec.), no. 43440/98, ECHR 2000-X; Kuna v. Germany, (dec.), no. 52449/99, ECHR 2001-V; Blanco Callejas v. Spain (dec.), no. 64100/00, 18 June 2002; Maggio and Others v. Italy, nos. - EGMR, 25.10.2011 - 2033/04
VALKOV AND OTHERS v. BULGARIA
It has even countenanced pension caps similar to the one at issue (see Blanco Callejas v. Spain (dec.), no. 64100/00, 18 June 2002, and Buchheit and Meinberg v. Germany (dec.), nos. - EGMR, 13.10.2009 - 39590/05
FERRE GISBERT c. ESPAGNE
La Cour a déjà jugé que le fait que le ministère public n'ait pas présenté ledit recours dans une affaire donnée ne saurait porter atteinte à l'équité de la procédure (Blanco Callejas c. Espagne (déc.), no 64100/00, 18 juin 2002).
- EGMR, 14.05.2013 - 38229/11
ABASHEV ET PLOTNIKOVA c. RUSSIE
La Cour rappelle que si l'article 1 du Protocole no 1 garantit le versement de prestations sociales à des personnes ayant payé des contributions à une caisse d'assurance, il ne saurait être interprété comme donnant droit à une pension d'un montant déterminé (voir notamment Skorkiewicz c. Pologne (déc.), no 39860/98, 1er juin 1999, Jankovic c. Croatie (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X, Kuna c. Allemagne, (déc.), no 52449/99, CEDH-2001, Blanco Callejas c. Espagne (déc.), no 64100/00, 18 juin 2002, et Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09 et al., § 55, 31 mai 2011). - EGMR, 15.05.2012 - 63627/11
ABALUTA ET AUTRES c. ROUMANIE
La Cour rappelle que si l'article 1 du Protocole no 1 garantit le versement de prestations sociales à des personnes ayant payé des contributions à une caisse d'assurance, il ne saurait être interprété comme donnant droit à une pension d'un montant déterminé (voir notamment Skorkiewicz c. Pologne (déc.), no 39860/98, 1er juin 1999, Jankovic c. Croatie (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X, Kuna c. Allemagne, (déc.), no 52449/99, CEDH-2001, Blanco Callejas c. Espagne (déc.), no 64100/00, 18 juin 2002, et Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, § 55, 31 mai 2011). - EGMR, 07.02.2012 - 45312/11
FRIMU ET AUTRES c. ROUMANIE
La Cour rappelle que si l'article 1 du Protocole no 1 garantit le versement de prestations sociales à des personnes ayant payé des contributions à une caisse d'assurance, il ne saurait être interprété comme donnant droit à une pension d'un montant déterminé (voir notamment Skorkiewicz c. Pologne (déc.), no 39860/98, 1er juin 1999, Jankovic c. Croatie (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X, Kuna c. Allemagne, (déc.), no 52449/99, CEDH-2001, Blanco Callejas c. Espagne (déc.), no 64100/00, 18 juin 2002 et Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, § 55, 31 mai 2011). - EGMR, 14.01.2003 - 71752/01
QUILES GONZALEZ contre l'ESPAGNE
Cette disposition n'empêche toutefois pas les Etats de coordonner plusieurs pensions afin d'éviter le cumul des prestations sociales (B.T. c. Suède, requête no 10671/83, décision de la Commission du 4 mars 1985, DR 42, p. 229, Blanco Callejas c. Espagne (déc.), no 64100/00, 18 juin 2002 ; Gascón Moreno c. Espagne (déc.), no 49151/99, 1er octobre 2002).