Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GÜN ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 11 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GÜN AND OTHERS v. TURKEY - [Deutsche Übersetzung] by the Austrian Institute for Human Rights (ÖIM)

  [DEU] Violation of Article 11 - Freedom of assembly and association (Article 11-1 - Freedom of peaceful assembly);Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - award

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Gün and Others v. Turkey

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (24)Neu Zitiert selbst (28)

• EGMR, 17.07.2008 - 23018/04

  URCAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.06.2013 - 8029/07

  La Cour estime que la liberté d'organiser une réunion pacifique ou d'y participer revêt une telle importance qu'elle ne peut subir une quelconque limitation, même pour des dirigeants ou membres d'un parti politique légal, dans la mesure où les intéressés ne commettaient eux-mêmes, à cette occasion, aucun acte répréhensible (Ezelin, précité, § 53, et Urcan et autres c. Turquie, nos 23018/04, 23034/04, 23042/04, 23071/04, 23073/04, 23081/04, 23086/04, 23091/04, 23094/04, 23444/04 et 23676/04, § 34, 17 juillet 2008).

  Je souscris entièrement à ce principe déjà évoqué dans Ezelin c. France (26 avril 1991, §§ 52-53, série A no 202) et répété maintes fois (voir, par exemple, Hyde Park et autres c. Moldova (nos 5 et 6), nos 6991/08 et 15084/08, § 43, 14 septembre 2010, Urcan c. Turquie, nos 23018/04 et autres, §§ 34-35, 17 juillet 2008, et Rosca, Secareanu et autres c. Moldova, nos 25230/02, 25203/02 et 25234/02, §§ 37 et 40-41, 27 mars 2008).

• EGMR, 17.05.2011 - 28495/06

  AKGÖL AND GOL v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 18.06.2013 - 8029/07

  C'est pourquoi elle souligne qu'une manifestation pacifique ne devrait pas, en principe, être soumise à la menace d'une sanction pénale (Akgöl et Göl c. Turquie, nos 28495/06 et 28516/06, § 43, 17 mai 2011), en particulier une privation de liberté.

  Se référant à l'affaire Akgöl et Göl c. Turquie (nos 28495/06 et 28516/06, § 43, 17 mai 2011), la Cour reprend ici le principe bien établi selon lequel une manifestation pacifique ne devrait pas, en principe, être soumise à la menace d'une sanction pénale.

• EGMR, 27.04.1995 - 15773/89

  PIERMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.06.2013 - 8029/07

  « Ce n'est que si l'inconvénient dû au fait que pareils défilés soient touchés par l'interdiction est manifestement dépassé par les considérations de sécurité justifiant cette interdiction et que s'il n'existe aucune possibilité d'éviter de tels effets secondaires indésirables de l'interdiction en circonscrivant étroitement sa portée, du point de vue de son application territoriale et de sa durée, que l'interdiction peut être considérée comme nécessaire au sens de l'article 11 paragraphe 2 de la Convention'(Christians Against Racism and Fascism, précitée, p. 164 et, dans le même sens, Piermont c. France, 27 avril 1995, §§ 77 et 85, série A no 314, et Ezelin c. France, 26 avril 1991, §§ 52 et 53, série A no 202).

  La Cour se réfère d'abord aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 11 (Plattform « Ärzte für das Leben'c. Autriche, 21 juin 1988, § 32, série A no 139 ; Djavit An c. Turquie, no 20652/92, §§ 56-57, CEDH 2003-III, Piermont c. France, 27 avril 1995, §§ 76-77, série A no 314 ; Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden, précité, §§ 77-78 et 97, Makhmoudov c. Russie, no 35082/04, §§ 63-65, 26 juillet 2007, et Schwabe et M.G., précité, §§ 110-113).

 
• EGMR, 13.10.2009 - 21831/03

  UZUNGET AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 18.06.2013 - 8029/07

  Toutefois il convient de souligner que des requérants ont été également condamnés à une peine d'emprisonnement (voir, par exemple, Uzunget et autres c. Turquie, no 21831/03, § 54, 13 octobre 2009, 1e tribunal correctionnel ayant condamné trois requérants sur les dix poursuivis à une peine d'un an et trois mois d'emprisonnement pour participation à une manifestation qui s'était déroulée sans l'autorisation des autorités nationales compétentes, au mépris de la loi no 2991).
• EGMR, 23.11.2010 - 28326/09

  P.F. AND E.F. v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 18.06.2013 - 8029/07

  Ainsi, l'article 5 ne saurait s'interpréter, par exemple, de manière à exclure le recours par la police au « kettling'(Austin, précité, § 56, se référant à P.F. et E.F. c. Royaume-Uni (déc.), no 28326/09, § 41, 23 novembre 2010), technique qui consiste en la rétention d'un groupe de personnes pour des motifs d'ordre public (Austin, précité, § 52).
• EGMR, 20.10.2005 - 74989/01

  OURANIO TOXO AND OTHERS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 18.06.2013 - 8029/07

  Or il incombe aux autorités nationales compétentes de prendre des mesures d'enquête efficaces sur de tels actes illégaux accompagnés de violence (Özgür Gündem c. Turquie, no 23144/93, § 45, CEDH 2000-III et Ouranio Toxo et autres c. Grèce, no 74989/01, § 43, CEDH 2005-X).
• EGMR, 15.03.2012 - 39692/09

  AUSTIN ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 18.06.2013 - 8029/07

  Une telle formulation serait non seulement trop large, mais également problématique au regard de l'affaire Austin et autres c. Royaume-Uni (nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09 [GC], §§ 52-69, particulièrement § 55, 15 mars 2012).
• EGMR, 10.07.2012 - 34202/06

  BERLADIR AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 18.06.2013 - 8029/07

  La Cour reconnaît que toute manifestation dans un lieu public est susceptible de causer un certain désordre dans le déroulement de la vie quotidienne et de susciter des réactions hostiles ; elle estime que cette circonstance ne justifie pas en soi une atteinte à la liberté de réunion (Achouguian c. Arménie, no 33268/03, § 90, 17 juillet 2008, Berladir et autres c. Russie, no 34202/06, §§ 38-43, 10 juillet 2012, et Disk et Kesk c. Turquie, no 38676/08, § 29, 27 novembre 2012).
• EGMR, 14.09.2010 - 6991/08

  HYDE PARK AND OTHERS v. MOLDOVA (Nos. 5 and 6)

  Auszug aus EGMR, 18.06.2013 - 8029/07

  Je souscris entièrement à ce principe déjà évoqué dans Ezelin c. France (26 avril 1991, §§ 52-53, série A no 202) et répété maintes fois (voir, par exemple, Hyde Park et autres c. Moldova (nos 5 et 6), nos 6991/08 et 15084/08, § 43, 14 septembre 2010, Urcan c. Turquie, nos 23018/04 et autres, §§ 34-35, 17 juillet 2008, et Rosca, Secareanu et autres c. Moldova, nos 25230/02, 25203/02 et 25234/02, §§ 37 et 40-41, 27 mars 2008).
• EKMR, 13.12.1988 - 12781/87

  ANDERSSON v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 18.06.2013 - 8029/07

  A cet égard, la Cour estime qu'il est légitime, pour des raisons d'ordre public et de sécurité nationale, qu'une Haute Partie contractante puisse soumettre à autorisation la tenue de réunions et réglementer la circulation des personnes lors de réunions pacifiques (Rune Andersson c. Suède, requête no 12781/87, décision de la Commission du 13 décembre 1998, Décisions et rapports (DR) 59, p. 171, §§ 2-3).
• EGMR, 27.11.2012 - 38676/08

  DISK AND KESK v. TURKEY
• EGMR, 17.07.2008 - 33268/03

  ASHUGHYAN v. ARMENIA
• EGMR, 29.11.2007 - 25/02

  BALÇIK AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 16.03.2000 - 23144/93

  OZGUR GUNDEM c. TURQUIE
• EGMR, 05.03.2009 - 31684/05

  BARRACO c. FRANCE
• EGMR, 07.10.2008 - 10346/05

  EVA MOLNÁR c. HONGRIE
• EGMR, 27.03.2008 - 25230/02

  ROSCA, SECAREANU AND OTHERS v. MOLDOVA
• EGMR, 08.07.2008 - 10226/03

  Yumak und Sadak ./. Türkei
• EGMR, 01.02.2011 - 16853/05

  FARUK TEMEL c. TURQUIE
• EGMR, 02.10.2001 - 29221/95

  STANKOV AND THE UNITED MACEDONIAN ORGANISATION ILINDEN v. BULGARIA
• EGMR, 26.07.2007 - 35082/04

  MAKHMUDOV v. RUSSIA
• EGMR, 21.06.1988 - 10126/82

  Plattform "Ärzte für das Leben" ./. Österreich
• EGMR, 12.07.2005 - 42853/98

  GÜNERI ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 15.11.2012 - 36487/07

  ÇELIK c. TURQUIE (N° 3)
• EGMR, 07.04.2009 - 33112/04

  KARATEPE ET AUTRES c. TURQUIE
• EKMR, 16.07.1980 - 8440/78

  CHRISTIAN AGAINST FASCISM AND RACISM v. the UNITED KINGDOM
• EGMR, 27.01.2011 - 16637/07

  Meinungsfreiheit bei der Selbsterklärung für die PKK (Auslegung von …
• EGMR, 20.10.2005 - 44079/98

  THE UNITED MACEDONIAN ORGANISATION ILINDEN AND IVANOV v. BULGARIA

• EGMR, 12.01.2016 - 3840/10

  Türkei: Verbot von Kurden-Partei DTP war rechtswidrig

  S'agissant tout d'abord des activités menées par le parti requérant pour protester contre les conditions de détention de M. Öcalan ou pour attirer l'attention de l'opinion publique nationale et internationale sur l'état de santé de ce dernier, la Cour ne doute pas que de telles prises de position relevaient de la protection accordée à la liberté d'expression et à la manifestation pacifique (voir, par exemple, Bayar c. Turquie (no 5), no 55197/07, § 33, 25 mars 2014, et Gün et autres c. Turquie, no 8029/07, § 83, 18 juin 2013).
• EGMR, 15.10.2015 - 37553/05

  KUDREVICIUS ET AUTRES c. LITUANIE

  The guarantees of Article 11 therefore apply to all gatherings except those where the organisers and participants have such intentions, incite violence or otherwise reject the foundations of a democratic society (see Sergey Kuznetsov v. Russia, no. 10877/04, § 45, 23 October 2008; Alekseyev v. Russia, nos. 4916/07, 25924/08 and 14599/09, § 80, 21 October 2010; Fáber, cited above, § 37; Gün and Others v. Turkey, no. 8029/07, § 49, 18 June 2013; and Taranenko, cited above, § 66).
• EGMR, 05.01.2016 - 74568/12

  Russland verurteilt: 25.000 Euro wegen Festnahme nach Demo

  26258/07 and 26255/07, 17 November 2009; and Gün and Others v. Turkey, no. 8029/07, § 75, 18 June 2013; see also Gerger v. Turkey [GC], no. 24919/94, § 46, 8 July 1999; and United Communist Party of Turkey and Others v. Turkey, 30 January 1998, § 47, Reports of Judgments and Decisions 1998-I).

 
• EGMR, 22.11.2022 - 48694/10

  ÇIÇEK ET AUTRES c. TÜRKIYE

  c. Turquie, no 8029/07, § 49, 18 juin 2013, Taranenko c. Russie, no 19554/05, § 66, 15 mai 2014, et Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC], no 37553/05, § 92, CEDH 2015).

  Elle a conclu que les manifestations en question relevaient du champ d'application de l'article 11 de la Convention au motif que les organisateurs de ces rassemblements n'avaient pas exprimé d'intentions violentes et qu'il n'y avait aucune raison de croire que les rassemblements n'étaient pas censés être pacifiques (Nurettin Aldemir et autres c. Turquie, nos 32124/02, 32126/02, 32129/02, 32132/02, 32133/02, 32137/02 et 32138/02, § 45, 18 décembre 2007, Protopapa c. Turquie, no 16084/90, §§ 76 et 104, 24 février 2009, Uzunget et autres c. Turquie, no 21831/03, § 52, 13 octobre 2009, Asproftas c. Turquie, no 16079/90, § 106, 27 mai 2010, Gün et autres c. Turquie, no 8029/07, § 50, 18 juin 2013, Gülcü précité, §§ 91-97, Yaroslav Belousov c. Russie, nos 2653/13 et 60980/14, §§ 169-172, 4 octobre 2016).

• EGMR, 09.02.2021 - 26638/07

  KONUK ET AUTRES c. TURQUIE

  Le droit et la pratique internes pertinents sont exposés dans les arrêts Yilmaz Yildiz et autres c. Turquie, (no 4524/06, §§ 17-22, 14 octobre 2014), Gün et autres c. Turquie, (no 8029/07, §§ 36-42, 18 juin 2013), et Akarsubasi c. Turquie (no 70396/11, §§ 14-26, 21 juillet 2015).

  Appréciation de la cour 41. Pour les principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 11, en particulier, au droit à la liberté de réunion pacifique, la Cour renvoie aux arrêts Kudrevicius et autres, (précité, §§ 91-92, 100, 108-110, et 142-160), Lashmankin et autres c. Russie (nos 57818/09 et 14 autres, § 412, 7 février 2017), Navalnyy c. Russie ([GC], nos 29580/12 et 4 autres, § 128, 15 novembre 2018), Gün et autres c. Turquie (no 8029/07, §§ 69-76, 18 juin 2013), Akarsubasi c. Turquie (no 70396/11, §§ 38-41, 21 juillet 2015), et Kemal Çetin (précité, §§ 37-38).

• EGMR, 21.11.2023 - 56896/17

  LAURIJSEN AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  In this connection the Court reiterates that individuals are not to be held responsible for the acts of violence by other participants (see Ezelin v. France, 26 April 1991, § 53, Series A no. 202, and Gün and Others v. Turkey, no. 8029/07, § 83, 18 June 2013 and compare points 86 and 87 of the OSCE/Venice Commission Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly, cited in paragraph 32 above).
• EGMR, 04.10.2016 - 2653/13

  YAROSLAV BELOUSOV v. RUSSIA

  The guarantees of Article 11 of the Convention therefore apply to all gatherings except those where the organisers and participants have such intentions, incite violence or otherwise reject the foundations of a democratic society (see Sergey Kuznetsov v. Russia, no. 10877/04, § 45, 23 October 2008; Alekseyev v. Russia, nos. 4916/07, 25924/08 and 14599/09, § 80, 21 October 2010; Fáber v. Hungary, no. 40721/08, § 37, 24 July 2012; Gün and Others v. Turkey, no. 8029/07, § 49, 18 June 2013; Taranenko, cited above, § 66; and Kudrevicius and Others v. Lithuania [GC], no. 37553/05, § 92, ECHR 2015).
• EGMR, 08.03.2022 - 10613/10

  EKREM CAN AND OTHERS v. TURKEY

  Article 11 of the Convention only protects the right to "peaceful assembly" (see, among many others, Gün and Others v. Turkey, no. 8029/07, § 49, 18 June 2013) and that notion does not cover a demonstration where the organisers and participants have violent intentions (see Stankov and the United Macedonian Organisation Ilinden v. Bulgaria, nos. 29221/95 and 29225/95, § 77, ECHR 2001-IX, and Razvozzhayev v. Russia and Ukraine and Udaltsov v. Russia, nos.
• EGMR, 14.04.2015 - 36443/06

  LÜTFIYE ZENGIN ET AUTRES c. TURQUIE

  Enfin, la Cour rappelle avoir toujours dit qu'une manifestation pacifique ne doit pas, en principe, être soumise à la menace d'une sanction pénale (Akgöl et Göl c. Turquie, nos 28495/06 et 28516/06, § 43, 17 mai 2011, et Gün et autres c. Turquie, no 8029/07, § 83, 18 juin 2013).
• EGMR, 19.12.2017 - 60087/10

  ÖGRÜ ET AUTRES c. TURQUIE

  Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l'article 11 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (Kudrevicius et autres, précité, § 143, Rai et Evans c. Royaume-Uni (déc.), nos 26258/07 et 26255/07, 17 novembre 2009, Gün et autres c. Turquie, no 8029/07, § 75, 18 juin 2013 ; voir également, Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, § 47, Recueil des arrêts et décisions 1998-I).
• EGMR, 05.07.2016 - 20347/07

  EGITIM VE BILIM EMEKÇILERI SENDIKASI ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 06.09.2022 - 67200/12

  BODALEV v. RUSSIA
• EGMR, 05.05.2020 - 71314/13

  CSISZER ET CSIBI c. ROUMANIE
• EGMR, 09.06.2015 - 56395/08

  ÖZBENT ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 02.02.2021 - 25200/11

  DICKINSON c. TURQUIE
• EGMR, 21.07.2015 - 70396/11

  AKARSUBASI c. TURQUIE
• EGMR, 26.05.2020 - 3704/13

  KEMAL ÇETIN c. TURQUIE
• EGMR, 19.11.2019 - 75734/12

  RAZVOZZHAYEV v. RUSSIA AND UKRAINE AND UDALTSOV v. RUSSIA
• EGMR, 20.06.2023 - 62239/12

  KAYMAK ET AUTRES c. TÜRKIYE
• EGMR, 14.01.2020 - 76061/14

  VAROGLU ATIK ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 26.05.2015 - 7152/08

  DOGAN ALTUN c. TURQUIE
• EGMR, 17.11.2020 - 9802/07

  BOZDUMAN c. TURQUIE
• EGMR, 14.02.2023 - 69489/10

  DAGTEKIN c. TÜRKIYE
• EGMR, 18.07.2017 - 8157/10

  MESUT YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE