Rechtsprechung
| EGMR, 18.06.2019 - 45501/08 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KUMPIALOWSKA ET AUTRES c. POLOGNE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 26.03.1987 - 9248/81
LEANDER c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 18.06.2019 - 45501/08
La Cour rappelle avoir dit que le simple fait de mémoriser dans un registre secret des données relatives à la vie privée d'un individu constitue une ingérence au sens de l'article 8 de la Convention (Leander c. Suède, 26 mars 1987, § 48, série A no 116, et Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 43, CEDH 2000-V), que les informations mémorisées fussent ou non utilisées par la suite (Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, § 69, CEDH 2000-II). - EGMR, 25.09.2001 - 44787/98
P.G. AND J.H. v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 18.06.2019 - 45501/08
La collecte et la conservation systématiques d'informations par des services de sécurité sur certains individus, même sans recours à des méthodes de surveillance secrète, constitue une ingérence dans la vie privée de ces personnes (Rotaru, précité, §§ 43-44, et P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 57, CEDH 2001-IX). - EGMR, 02.09.2010 - 35623/05
Recht auf Achtung des Privatlebens (Datenschutz; GPS-Überwachung; Observation; …
Auszug aus EGMR, 18.06.2019 - 45501/08
La Cour rappelle en outre que, aux termes de la Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel à laquelle elle s'est elle-même référée dans des affaires similaires à la présente espèce, ces données sont définies comme « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable » (P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, précité, § 57, et Uzun c. Allemagne, no 35623/05, § 46, 2 septembre 2010).