Rechtsprechung
| EGMR, 18.07.2000 - 25625/94 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
EKINCI c. TURQUIE
Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Non-violation de l'Art. 2 (französisch)
Verfahrensgang
- EKMR, 27.10.1997 - 25625/94
- EGMR, 18.07.2000 - 25625/94
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 08.07.1999 - 23657/94
ÇAKICI v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 18.07.2000 - 25625/94
La Cour répète que l'article 2 de la Convention se place parmi les articles primordiaux de la Convention et que, combiné avec son article 3, il consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe (voir, entre autres, l'arrêt Çakıcı c. Turquie [GC], n° 23657/94, § 86, ECHR 1999-IV). - EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 18.07.2000 - 25625/94
La Cour rappelle que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l'Etat en vertu de l'article 1er de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », implique et exige de mener une forme d'enquête efficace lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme (voir, mutatis mutandis, les arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A n° 324, p. 49, § 161, et Kaya c. Turquie du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 329, § 105). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.07.2000 - 25625/94
Se référant aux arrêts rendus par la Cour dans les affaires Cardot c. France (arrêt du 19 mars 1991, série A n° 200), Ahmet Sadık c. Grèce (arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V) et Aytekin c. Turquie précitée, le Gouvernement conclut dès lors à l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes. - EGMR, 08.06.1995 - 16419/90
YAGCI AND SARGIN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 18.07.2000 - 25625/94
Quant au recours administratif prévu à l'article 125 de la Constitution et fondé sur la responsabilité objective de l'administration, la Cour rappelle qu'une voie de recours indiquée par le Gouvernement doit exister à un degré suffisant de certitude, en pratique et en théorie (voir, parmi d'autres, l'arrêt YaÄ?cı et Sargın c. Turquie du 8 juin 1995, série A n° 319-A, p. 17, § 42).