Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BALSAN c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 et 6-3-d . Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 13.09.2005 - 1993/02
• EGMR, 18.07.2006 - 1993/02

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 28.09.1999 - 22479/93

  ÖZTÜRK v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 1993/02

  Appliquant les critères dégagés par sa jurisprudence (voir, par exemple, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 83, CEDH 1999-VI ; Baranowski c. Pologne, arrêt du 28 mars 2000, Recueil 2000-III, § 85) et statuant en équité, la Cour juge raisonnable d'accorder au requérant la somme de 1 500 EUR pour frais et dépens, plus tout montant éventuellement dû au titre de la taxe sur la valeur ajoutée.
• EGMR, 17.07.2001 - 29900/96

  SADAK AND OTHERS v. TURKEY (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 1993/02

  En effet, combiné avec le paragraphe 3, 1e paragraphe 1 de l'article 6 oblige les Etats contractants à des mesures positives ; pareilles mesures relèvent de la «diligence» que les Etats contractants doivent déployer pour assurer la jouissance effective des droits garantis par l'article 6 (Sadak et autres c. Turquie, nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 67, CEDH 2001-VIII).
• EGMR, 01.04.2004 - 4541/02

  FAUSCIANA contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 1993/02

  Puis, vu l'importance particulière que revêt le respect des droits de la défense dans le procès pénal, le fait que la possibilité d'utiliser pour la décision sur le bien-fondé de l'accusation des déclarations prononcées avant les débats par des coïnculpés s'étant prévalus de la faculté de garder le silence est prévue par le droit interne de l'Etat défendeur, ne saurait priver l'inculpé du droit, que l'article 6 § 3 d) lui reconnaît, d'examiner ou de faire examiner de manière contradictoire tout élément de preuve substantiel à charge (Fausciana c. Italie (déc.), no 4541/02, 1er avril 2004).

 
• EGMR, 18.05.2004 - 67972/01

  SOMOGYI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 1993/02

  La Cour rappelle néanmoins que lorsqu'elle conclut que la condamnation d'un requérant a été prononcée malgré l'existence d'une atteinte potentielle aux exigences d'équité de la procédure, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir, mutatis mutandis, Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 86, CEDH 2004-IV ; Krasniki c. République tchèque, no 51277/99, § 93, 28 février 2006).
• EGMR, 28.02.2006 - 51277/99

  Konfrontationsrecht (Verwertungsverbot hinsichtlich einer entscheidenden …

  Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 1993/02

  La Cour rappelle néanmoins que lorsqu'elle conclut que la condamnation d'un requérant a été prononcée malgré l'existence d'une atteinte potentielle aux exigences d'équité de la procédure, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir, mutatis mutandis, Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 86, CEDH 2004-IV ; Krasniki c. République tchèque, no 51277/99, § 93, 28 février 2006).
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 1993/02

  Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne saurait les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphe 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, § 49).

• EGMR, 16.12.2008 - 58478/00

  RUPA c. ROUMANIE (N° 1)

  Elle rappelle également que lorsqu'elle conclut que la condamnation d'un requérant a été prononcée malgré l'existence d'une atteinte potentielle aux exigences d'équité de la procédure, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir, mutatis mutandis, Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 86, CEDH 2004-IV ; Balsán c. République Tchèque, no 1993/02, § 40, 18 juillet 2006).
• EGMR, 22.01.2009 - 75022/01

  PETYO POPOV c. BULGARIE

  Elle rappelle néanmoins que, lorsqu'elle conclut que la condamnation d'un requérant a été prononcée malgré l'existence d'une atteinte potentielle aux exigences d'équité de la procédure, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir, mutatis mutandis, Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 86, CEDH 2004-IV, Balsán c. République tchèque, no 1993/02, § 40, 18 juillet 2006, et Melich et Beck c. République tchèque, no 35450/04, § 59, 24 juillet 2008).
• EGMR, 24.07.2008 - 35450/04

  MELICH ET BECK c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Elle rappelle néanmoins que lorsqu'elle conclut que la condamnation d'un requérant a été prononcée malgré l'existence d'une atteinte potentielle aux exigences d'équité de la procédure, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir, mutatis mutandis, Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 86, CEDH 2004-IV ; Balsán c. République tchèque, no 1993/02, § 40, 18 juillet 2006).