Rechtsprechung
| EGMR, 18.07.2006 - 38498/03 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2006,57223) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
COSSON c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 Partiellement irrecevable Dommage - constat de violation suffisant Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 38498/03
Cette règle n'exige pas seulement la saisine des juridictions nationales compétentes ; elle oblige aussi, en principe, à soulever devant ces mêmes juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d'autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 38498/03
La finalité de la règle relative à l'épuisement des voies de recours internes est de permettre aux autorités nationales (notamment les autorités judiciaires) d'examiner le grief concernant la violation d'un droit protégé par la Convention et, le cas échéant, de redresser cette violation avant que la Cour n'en soit saisie (voir Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI, ou encore Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, § 38, CEDH 2004-III). - EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 38498/03
Le Gouvernement souligne que, dans l'arrêt Kress (Kress c. France [GC], no 39594/98, §§ 77 et suiv., CEDH 2001-VI), la Cour a conclu à une violation de l'article 6 § 1 du fait de la «participation» du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement.
- EGMR, 28.01.2003 - 34763/02
BURG et AUTRES contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 38498/03
La Cour relève cependant que les dispositions de l'article 6 de la Convention dont elle a déjà eu l'occasion d'examiner le respect dans le cadre des procédures de non-admission des pourvois, tant devant la Cour de cassation que devant le Conseil d'Etat, l'ont conduit à distinguer le cas des limitations portées aux droits relatifs à la communication du rapport du conseiller rapporteur ou des conclusions de l'avocat général (voir l'arrêt Salé, précité), à la motivation des jugements (voir Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, CEDH 2003-II) ou encore à la communication de la date d'audience (voir notamment l'arrêt Stepinska c. France, no 1814/02, 15 juin 2004) du cas de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d'Etat (Martinie c. France [GC], no 58675/00, 12 avril 2006) ou, si le cas venait à se présenter, de l'avocat général en ce qui concerne la Cour de cassation (voir, bien qu'il ne s'agisse pas d'une procédure de non-admission d'un pourvoi, l'arrêt Fontaine et Bertin c. France, nos 38410/97 et 40373/98, 8 juillet 2003). - EGMR, 13.02.2003 - 49636/99
CHEVROL c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 38498/03
Parmi les caractéristiques d'un organe judiciaire de pleine juridiction figure le pouvoir de réformer en tous points, en fait comme en droit, la décision entreprise, rendue par l'organe inférieur (Chevrol c. France, no 49636/99, § 77, CEDH 2003-III). - EGMR, 08.07.2003 - 38410/97
FONTAINE ET BERTIN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 38498/03
La Cour relève cependant que les dispositions de l'article 6 de la Convention dont elle a déjà eu l'occasion d'examiner le respect dans le cadre des procédures de non-admission des pourvois, tant devant la Cour de cassation que devant le Conseil d'Etat, l'ont conduit à distinguer le cas des limitations portées aux droits relatifs à la communication du rapport du conseiller rapporteur ou des conclusions de l'avocat général (voir l'arrêt Salé, précité), à la motivation des jugements (voir Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, CEDH 2003-II) ou encore à la communication de la date d'audience (voir notamment l'arrêt Stepinska c. France, no 1814/02, 15 juin 2004) du cas de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d'Etat (Martinie c. France [GC], no 58675/00, 12 avril 2006) ou, si le cas venait à se présenter, de l'avocat général en ce qui concerne la Cour de cassation (voir, bien qu'il ne s'agisse pas d'une procédure de non-admission d'un pourvoi, l'arrêt Fontaine et Bertin c. France, nos 38410/97 et 40373/98, 8 juillet 2003). - EGMR, 04.03.2004 - 47650/99
SILVESTER'S HORECA SERVICE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 38498/03
La Cour rappelle que le respect de l'article 6 de la Convention suppose que la décision d'une autorité administrative ne remplissant pas elle-même les conditions de l'article 6 § 1 subisse le contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction (voir notamment Silvester's Horeca Service c. Belgique, no 47650/99, § 26, 4 mars 2004). - EGMR, 15.06.2004 - 1814/02
STEPINSKA c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 38498/03
La Cour relève cependant que les dispositions de l'article 6 de la Convention dont elle a déjà eu l'occasion d'examiner le respect dans le cadre des procédures de non-admission des pourvois, tant devant la Cour de cassation que devant le Conseil d'Etat, l'ont conduit à distinguer le cas des limitations portées aux droits relatifs à la communication du rapport du conseiller rapporteur ou des conclusions de l'avocat général (voir l'arrêt Salé, précité), à la motivation des jugements (voir Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, CEDH 2003-II) ou encore à la communication de la date d'audience (voir notamment l'arrêt Stepinska c. France, no 1814/02, 15 juin 2004) du cas de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d'Etat (Martinie c. France [GC], no 58675/00, 12 avril 2006) ou, si le cas venait à se présenter, de l'avocat général en ce qui concerne la Cour de cassation (voir, bien qu'il ne s'agisse pas d'une procédure de non-admission d'un pourvoi, l'arrêt Fontaine et Bertin c. France, nos 38410/97 et 40373/98, 8 juillet 2003). - EGMR, 12.04.2006 - 58675/00
MARTINIE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 38498/03
La Cour relève cependant que les dispositions de l'article 6 de la Convention dont elle a déjà eu l'occasion d'examiner le respect dans le cadre des procédures de non-admission des pourvois, tant devant la Cour de cassation que devant le Conseil d'Etat, l'ont conduit à distinguer le cas des limitations portées aux droits relatifs à la communication du rapport du conseiller rapporteur ou des conclusions de l'avocat général (voir l'arrêt Salé, précité), à la motivation des jugements (voir Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, CEDH 2003-II) ou encore à la communication de la date d'audience (voir notamment l'arrêt Stepinska c. France, no 1814/02, 15 juin 2004) du cas de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d'Etat (Martinie c. France [GC], no 58675/00, 12 avril 2006) ou, si le cas venait à se présenter, de l'avocat général en ce qui concerne la Cour de cassation (voir, bien qu'il ne s'agisse pas d'une procédure de non-admission d'un pourvoi, l'arrêt Fontaine et Bertin c. France, nos 38410/97 et 40373/98, 8 juillet 2003). - EKMR, 27.10.1998 - 40373/98
BERTIN contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 38498/03
La Cour relève cependant que les dispositions de l'article 6 de la Convention dont elle a déjà eu l'occasion d'examiner le respect dans le cadre des procédures de non-admission des pourvois, tant devant la Cour de cassation que devant le Conseil d'Etat, l'ont conduit à distinguer le cas des limitations portées aux droits relatifs à la communication du rapport du conseiller rapporteur ou des conclusions de l'avocat général (voir l'arrêt Salé, précité), à la motivation des jugements (voir Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, CEDH 2003-II) ou encore à la communication de la date d'audience (voir notamment l'arrêt Stepinska c. France, no 1814/02, 15 juin 2004) du cas de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d'Etat (Martinie c. France [GC], no 58675/00, 12 avril 2006) ou, si le cas venait à se présenter, de l'avocat général en ce qui concerne la Cour de cassation (voir, bien qu'il ne s'agisse pas d'une procédure de non-admission d'un pourvoi, l'arrêt Fontaine et Bertin c. France, nos 38410/97 et 40373/98, 8 juillet 2003).