Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BALTACI c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 14.06.2005 - 495/02
• EGMR, 18.07.2006 - 495/02

Wird zitiert von ... (17)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 495/02

  Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 495/02

  En revanche, elle admet que le requérant a subi un préjudice moral du fait de la longueur de la détention provisoire et de la procédure, que ne compense pas suffisamment le constat de violation (voir, notamment, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 165, CEDH 2000-XI, et Acunbay c. Turquie, nos 61442/00 et 61445/00, § 70, 31 mai 2005).
• EGMR, 31.05.2005 - 61442/00

  ACUNBAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 495/02

  En revanche, elle admet que le requérant a subi un préjudice moral du fait de la longueur de la détention provisoire et de la procédure, que ne compense pas suffisamment le constat de violation (voir, notamment, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 165, CEDH 2000-XI, et Acunbay c. Turquie, nos 61442/00 et 61445/00, § 70, 31 mai 2005).
• EGMR, 27.06.1968 - 2122/64

  Wemhoff ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 495/02

  La Cour rappelle que le terme final de la période visée à l'article 5 § 3 est « le jour où il est statué sur le bien-fondé de l'accusation, fût-ce seulement en premier ressort » (voir Wemhoff c. Allemagne, arrêt du 27 juin 1968, série A no 7, p. 23, § 9, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 147, CEDH 2000-IV).

• EGMR, 10.04.2012 - 28484/10

  DOGAN c. TURQUIE

  Cette partie de la requête est donc prématurée (voir, entre autres, Baltacı c. Turquie (déc.), no 495/02, 14 juin 2005).
• EGMR, 13.12.2011 - 15869/09

  ÖZKAN c. TURQUIE

  Cette partie de la requête est donc prématurée (voir, entre autres, Baltacı c. Turquie (déc.), no 495/02, 14 juin 2005).
• EGMR, 19.02.2013 - 58223/10

  ÇAKMAK c. TURQUIE

  Cette partie de la requête est donc prématurée (voir, entre autres, Baltacı c. Turquie (déc.), no 495/02, 14 juin 2005, et Çetin DoÄŸan, décision précitée, §§ 95-97).

 
• EGMR, 30.04.2013 - 24695/09

  GÜDER c. TURQUIE

  Cette partie de la requête est donc prématurée (voir, entre autres, Baltacı c. Turquie (déc.), no 495/02, 14 juin 2005, et Çetin DoÄŸan, décision précitée, §§ 95-97).
• EGMR, 07.02.2012 - 59194/10

  KIREÇTEPE ET AUTRES c. TURQUIE

  Cette partie de la requête est donc prématurée (voir, entre autres, Baltacı c. Turquie (déc.), no 495/02, 14 juin 2005).
• EGMR, 13.12.2011 - 59374/10

  GÖKTAS c. TURQUIE

  Cette partie de la requête est donc prématurée (voir, entre autres, Baltacı c. Turquie (déc.), no 495/02, 14 juin 2005).
• EGMR, 12.05.2009 - 5269/02

  TANASE c. ROUMANIE

  Appliquant sa jurisprudence concernant la durée de détentions provisoires multiples, (voir Baltacı c. Turquie, no 495/02, § 46, 18 juillet 2006 et Solmaz c. Turquie, no 27561/02, §§ 34-37, CEDH 2007-... (extraits)), la Cour note qu'en l'espèce, la période à considérer a débuté le 15 février 2001, date du placement du requérant sous mandat d'arrêt pour s'achever, dans un premier temps, le 10 mars 2003 avec le jugement du tribunal de première instance de Ploiesti.
• EGMR, 29.03.2011 - 41810/06

  ERCAN KARTAL c. TURQUIE

  Eu égard à sa jurisprudence constante quant à la détermination de la période de détentions multiples et consécutives à prendre en considération (voir, notamment, Solmaz c. Turquie, no 27561/02, §§ 23-37, CEDH 2007-...(extraits), et Baltacı c. Turquie, no 495/02, §§ 44-46, 18 juillet 2006), la Cour constate que le requérant a passé une durée d'environ treize ans et quatre mois en détention provisoire.
• EGMR, 26.01.2010 - 17681/04

  ABDO c. TURQUIE

  Après cette date, le requérant était détenu « après condamnation par un tribunal compétent'et non « en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente'(voir I.A. c. France, 23 septembre 1998, § 98, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, et Baltacı c. Turquie, no 495/02, 18 juillet 2006).
• EGMR, 26.01.2010 - 56493/07

  KÜRÜM c. TURQUIE

  En ce qui concerne le grief tiré de l'article 5 § 3, la Cour constate qu'au jour de l'adoption du présent arrêt, le requérant a déjà passé une durée de plus de douze ans en détention provisoire, eu égard à sa jurisprudence constante quant à la détermination de la période de détentions multiples et consécutives à prendre en considération (voir, entre autres, Baltacı c. Turquie, no 495/02, §§ 44-46, 18 juillet 2006, et Solmaz c. Turquie, no 27561/02, §§ 23-37, CEDH 2007-II (extraits)).
• EGMR, 13.10.2009 - 2422/06

  TUNCE ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 17.03.2015 - 50693/10

  YILDIRIM c. TURQUIE
• EGMR, 05.04.2011 - 48846/07

  SUDAN ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 26.10.2010 - 4018/07

  MEHMET ÖZCAN ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 19.10.2010 - 1968/07

  SEYHMUS UGUR ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 03.05.2007 - 7328/03

  KAPAR c. TURQUIE
• EGMR, 15.03.2011 - 23706/07

  YOLDAS ET AUTRES c. TURQUIE