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| EGMR, 18.09.2001 - 49716/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DELANGHE contre la BELGIQUE
(französisch)
Wird zitiert von ... (10) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 18.09.2001 - 49716/99
Elle n'est donc pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne (voir notamment, García Ruiz c. Espagne [GC] du 21 janvier 1999, n° 30544/96, § 26, CEDH 1999-I), pour se prononcer - comme les juridictions du fond - sur le bien-fondé des prétentions et des thèses des parties qui sont en litige dans un des Etats membres ou pour examiner - comme une instance d'appel dans l'ordre juridique interne - si les faits ont ou non été bien établis par les tribunaux nationaux. - EGMR, 13.07.1995 - 18139/91
TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 18.09.2001 - 49716/99
«La notion de « droit» («law») utilisée à l'article 7 correspond à celle de «loi» qui figure dans d'autres articles de la Convention, notion qui englobe le droit écrit et non écrit et implique des conditions qualitatives, entre autres celles d'accessibilité et de prévisibilité (voir également l'arrêt Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B, pp. 71-72, § 37). - EGMR, 24.06.1993 - 14518/89
SCHULER-ZGRAGGEN c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 18.09.2001 - 49716/99
Par ailleurs, il revient au premier chef aux juridictions internes de se prononcer sur les questions relatives à l'application du droit, la recevabilité et l'appréciation des preuves, et il incombe uniquement à la Cour de vérifier si la procédure examinée dans son ensemble présente un caractère équitable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (arrêts Schuler-Zgraggen c. Suisse du 24 juin 1993, série A n° 263, p. 21, § 66 ; Tejedor Garcia c. Espagne du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII p. 2796, § 31).
- EGMR, 27.10.1987 - 10426/83
PUDAS c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 18.09.2001 - 49716/99
Les exigences de cette disposition sont en effet moins strictes que celles de l'article 6 § 1 et elles sont, en l'espèce, absorbées par celles-ci (voir, entre autres, l'arrêt Pudas c. Suède du 27 octobre 1987, série A n° 125-A, p. 17, § 43, et l'arrêt Hentrich c. France du 22 septembre 1994, série A n° 296-A, p. 24, § 65). - EGMR, 23.04.1992 - 11798/85
CASTELLS v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 18.09.2001 - 49716/99
Il faut en conséquence que l'intéressé ait soulevé devant les autorités nationales «au moins en substance», les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg (arrêts Castells c. Espagne du 23 avril 1992, série A n° 236, p. 19, § 27, et Akdivar et autres c. Turquie du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, pp. 1210-1211, §§ 65-69). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.09.2001 - 49716/99
Pour satisfaire à cette condition, un requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (voir notamment l'arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, § 36). - EGMR, 19.12.1989 - 9783/82
KAMASINSKI v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 18.09.2001 - 49716/99
La Cour rappelle que si l'assistance prêtée en matière d'interprétation doit permettre à l'accusé de savoir ce qu'on lui reproche et de se défendre, le paragraphe 3 e) de l'article 6 ne va pas jusqu'à exiger une traduction écrite de toute preuve documentaire ou pièce officielle du dossier (arrêt Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 168, § 74 ; Comm. eur. D.H, X. c. Autriche, n° 6185/73, décision 29.5.75, D.R. 2, pp. 68-69). - EGMR, 28.03.1990 - 10890/84
GROPPERA RADIO AG ET AUTRES c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 18.09.2001 - 49716/99
La portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s'agit, du domaine qu'il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires (voir l'arrêt Groppera Radio AG et autres c. Suisse du 28 mars 1990, série A n° 173, p. 26, § 68) et que la prévisibilité de la loi ne s'oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé (arrêt Cantoni c. France du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1629, § 35). - EGMR, 22.03.1995 - 18580/91
QUINN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.09.2001 - 49716/99
Rappelant que les juridictions internes sont « mieux placées que les organes de la Convention pour vérifier le respect du droit interne » (cf. arrêt Quinn c. France du 22 mars 1995, série A n° 311, p. 19, § 47), la Cour ne voit en outre aucune raison de mettre en doute l'appréciation faite par la Cour de cassation quant au fait de savoir si le procès-verbal du 3 juin 1994 constituait ou non en droit interne un acte interruptif de prescription régulier. - EGMR, 22.09.1994 - 13616/88
HENTRICH v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.09.2001 - 49716/99
Les exigences de cette disposition sont en effet moins strictes que celles de l'article 6 § 1 et elles sont, en l'espèce, absorbées par celles-ci (voir, entre autres, l'arrêt Pudas c. Suède du 27 octobre 1987, série A n° 125-A, p. 17, § 43, et l'arrêt Hentrich c. France du 22 septembre 1994, série A n° 296-A, p. 24, § 65).
- EGMR, 02.02.2016 - 7186/09
DI TRIZIO c. SUISSE
Par ailleurs, si l'État défendeur reste de façon générale libre de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les moyens de s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 46 § 1 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 88, CEDH 2009), la Cour a néanmoins indiqué à de nombreuses occasions qu'un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir, parmi d'autres, Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, et Claes et autres c. Belgique, nos 46825/99, 47132/99, 47502/99, 49010/99, 49104/99, 49195/99 et 49716/99, § 53, 2 juin 2005). - EGMR, 02.06.2005 - 46825/99
CLAES ET AUTRES c. BELGIQUE
- EGMR, 06.07.2010 - 5980/07
ÖCALAN c. TURQUIE
Toutefois, lorsqu'un particulier a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, la Cour peut indiquer qu'un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, Claes et autres c. Belgique, nos 46825/99, 47132/99, 47502/99, 49010/99, 49104/99, 49195/99 et 49716/99, § 53, 2 juin 2005).
- EGMR, 14.01.2010 - 53451/07
POPOVITSI c. GRECE
Par exemple, dans l'affaire Claes et autres c. Belgique (nos 46825/99, 47132/99, 47502/99, 49010/99, 49104/99, 49195/99 and 49716/99, 2 juin 2005), elle a déclaré au point 5 a) du dispositif de son arrêt « qu'à défaut de faire droit à une demande de ces requérants d'être rejugés ou de rouvrir la procédure, l'Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où le requérant signalera ne pas vouloir présenter une telle demande ou qu'il apparaîtra qu'il n'en a pas l'intention ou à compter du jour où une telle demande serait rejetée,'des indemnités pour dommage moral et pour frais et dépens. - EGMR, 17.04.2012 - 30604/07
MELIS c. GRECE
Toutefois, lorsqu'un particulier a été condamné pénalement à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, la Cour peut indiquer qu'un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir, parmi d'autres, Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV, et Claes et autres c. Belgique, nos 46825/99, 47132/99, 47502/99, 49010/99, 49104/99, 49195/99 et 49716/99, § 53, 2 juin 2005). - EGMR, 26.06.2006 - 11968/04
UGILT HANSEN v. DENMARK
Accordingly, had the applicant complied with the procedural rules for requesting leave to appeal against the High Court's judgment of 6 November 2003 and had the Leave-to-Appeal Board granted his request, the Supreme Court would have examined the length-of-proceedings complaint, and in case of a finding of a failure to observe the reasonable time requirement, it could have granted redress therefore by, for example, exempting the applicant from paying legal costs or reducing his sentence (see, among others, Delanghe v. Belgium (dec.), no. 49716/99, 18 September 2001, and mutatis mutandis, Ohlen v. Denmark (striking out), no. 63214/00, 24 February 2005, Graaskov Jensen v. Denmark (dec.), no. 48470/99, ECHR 2001-X, and Tove Dalsgaard and Jens Dalsgaard v. Denmark (dec.), no. 42986/02, 29 September 2005). - EGMR, 15.05.2012 - 48111/07
HURTER c. SUISSE
Toutefois, lorsqu'un particulier a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, la Cour peut indiquer qu'un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, Claes et autres c. Belgique, nos 46825/99, 47132/99, 47502/99, 49010/99, 49104/99, 49195/99 et 49716/99, § 53, 2 juin 2005). - EGMR, 04.01.2012 - 67623/10
VELLESTE v. ESTONIA
In respect of criminal proceedings, possible means of providing redress may be reduction of the sentence, discontinuation of the proceedings or an award of compensation (see Cocchiarella, cited above, loc. cit.; Weisert v. Germany (dec.), no. 14374/03, 3 April 2007; Ugilt Hansen v. Denmark (dec.), 11968/04, 26 June 2006; and Delanghe v. Belgium (dec.), no. 49716/99, 18 September 2001, all with further references). - EGMR, 04.01.2012 - 64016/10
ANDREJEV v. ESTONIA
In respect of criminal proceedings, possible means of providing redress may be reduction of the sentence, discontinuation of the proceedings, or an award of compensation (see Cocchiarella, cited above, loc. cit.; Weisert v. Germany (dec.), no. 14374/03, 3 April 2007; Ugilt Hansen v. Denmark (dec.), 11968/04, 26 June 2006; and Delanghe v. Belgium (dec.), no. 49716/99, 18 September 2001, all with further references). - EGMR, 29.09.2005 - 42986/02
T. DALSGAARD AND J. DALSGAARD v. DENMARK
Thus, even assuming that the applicants" request for leave to appeal against the High Court's judgment related specifically to the length-of-the-proceedings-issue and that such a request may be considered an effective remedy (see, among others, Delanghe v. Belgium (dec.), no. 49716/99, 18 September 2001, and mutatis mutandis, Ohlen v. Denmark (striking out), no. 63214/00, 24 February 2005 and Graaskov Jensen v. Denmark (dec.), no. 48470/99, ECHR 2001-X), the applicants have already made use of it.