Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ISLER c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 13, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 25.05.2000 - 29870/96

  YAVUZ v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 18.09.2012 - 62019/10

  Dès lors, en se référant à sa décision Yavuz c. Turquie (no 29870/96, 25 mai 2000), elle conclut qu'en l'espèce ce grief, tel qu'il a été formulé, est manifestement mal fondé.
• EGMR, 18.01.2005 - 67124/01

  CICEK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.09.2012 - 62019/10

  En ce qui concerne le volet procédural de l'article 2 de la Convention, la Cour rappelle avoir dit, dans les affaires similaires à l'espèce, que la protection procédurale du droit à la vie implique une forme d'enquête indépendante propre à déterminer les circonstances ayant entouré le décès ainsi qu'à établir les responsabilités (Çiçek c. Turquie (déc.), no 67124/01, 18 janvier 2005).
• EGMR, 17.06.2008 - 21899/02

  ABDULLAH YILMAZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.09.2012 - 62019/10

  Elle rappelle également que cette obligation, qui vaut sans conteste dans le domaine du service militaire obligatoire, implique pour les Etats le devoir de mettre en place un cadre législatif et administratif visant à une prévention efficace contre les atteintes à la vie (Álvarez Ramón c. Espagne (déc.), no 51192/99, 3 juillet 2001, et Abdullah Yılmaz c. Turquie, no 21899/02, §§ 55-58, 17 juin 2008).

 
• EGMR, 17.04.2012 - 1751/06

  KAYAR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.09.2012 - 62019/10

  Elle estime en outre qu'on ne saurait établir un lien de causalité entre l'absence, en droit turc, de l'objection de conscience et le décès en cause dans la présente affaire (Kayar c. Turquie (déc.), no 1751/06, § 30, 17 avril 2012).
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 18.09.2012 - 62019/10

  S'agissant enfin du grief des requérants tiré de l'article 13 de la Convention, la Cour rappelle que l'article 13 s'applique uniquement lorsqu'un requérant formule un «grief défendable» de violation d'un droit protégé par la Convention (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, § 52, série A no 131).
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 18.09.2012 - 62019/10

  En ce qui concerne le volet matériel de l'article 2 de la Convention, la Cour rappelle que cet article met à la charge de l'Etat l'obligation positive de prendre préventivement toutes les mesures nécessaires pour protéger l'individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d'autrui (Osman c. Royaume-Uni [GC], 28 octobre 1998, § 115, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII) ou même par ses propres agissements lorsque cette personne est à la charge des autorités (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 89-93, CEDH 2001-III).