Rechtsprechung
EGMR, 18.09.2014 - 21010/10 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2014,25567) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BRUNET c. FRANCE
Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée) (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Brunet v. France
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 18.09.2014 - 21010/10
- EGMR, 10.04.2018 - 21010/10
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 06.09.1978 - 5029/71
Klass u.a. ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 18.09.2014 - 21010/10
Une certaine marge d'appréciation, dont l'ampleur varie et dépend d'un certain nombre d'éléments, notamment de la nature des activités en jeu et des buts des restrictions, est donc laissée en principe aux États dans ce cadre (voir, notamment, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 49, série A no 28, Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, § 88, CEDH 1999-VI, Gardel c. France, no 16428/05, B.B. c. France, no 5335/06, et M.B. c. France, no 22115/06, 17 décembre 2009, respectivement §§ 60, 59 et 51). - EGMR, 17.12.2009 - 22115/06
M.B. c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.09.2014 - 21010/10
Une certaine marge d'appréciation, dont l'ampleur varie et dépend d'un certain nombre d'éléments, notamment de la nature des activités en jeu et des buts des restrictions, est donc laissée en principe aux États dans ce cadre (voir, notamment, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 49, série A no 28, Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, § 88, CEDH 1999-VI, Gardel c. France, no 16428/05, B.B. c. France, no 5335/06, et M.B. c. France, no 22115/06, 17 décembre 2009, respectivement §§ 60, 59 et 51). - EGMR, 09.11.2016 - 19522/09
M.K. CONTRE LA FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.09.2014 - 21010/10
Il lui reste donc à examiner la nécessité de l'ingérence au regard des exigences de la Convention, qui commandent qu'elle réponde à un « besoin social impérieux'et, en particulier, qu'elle soit proportionnée au but légitime poursuivi et que les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants'(voir, notamment, M.K. c. France, no 19522/09, § 33, 18 avril 2013).
- EGMR, 17.12.2009 - 5335/06
B.B. c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.09.2014 - 21010/10
Une certaine marge d'appréciation, dont l'ampleur varie et dépend d'un certain nombre d'éléments, notamment de la nature des activités en jeu et des buts des restrictions, est donc laissée en principe aux États dans ce cadre (voir, notamment, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 49, série A no 28, Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, § 88, CEDH 1999-VI, Gardel c. France, no 16428/05, B.B. c. France, no 5335/06, et M.B. c. France, no 22115/06, 17 décembre 2009, respectivement §§ 60, 59 et 51). - EGMR, 04.12.2008 - 30562/04
S. und Marper ./. Vereinigtes Königreich
Auszug aus EGMR, 18.09.2014 - 21010/10
S'il appartient tout d'abord aux autorités nationales de juger si toutes ces conditions se trouvent remplies, c'est à la Cour qu'il revient de trancher en définitive la question de la nécessité de l'ingérence au regard des exigences de la Convention (Coster c. Royaume-Uni [GC], no 24876/94, § 104, 18 janvier 2001, et S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 101, CEDH 2008). - EGMR, 17.12.2009 - 16428/05
GARDEL c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.09.2014 - 21010/10
Une certaine marge d'appréciation, dont l'ampleur varie et dépend d'un certain nombre d'éléments, notamment de la nature des activités en jeu et des buts des restrictions, est donc laissée en principe aux États dans ce cadre (voir, notamment, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 49, série A no 28, Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, § 88, CEDH 1999-VI, Gardel c. France, no 16428/05, B.B. c. France, no 5335/06, et M.B. c. France, no 22115/06, 17 décembre 2009, respectivement §§ 60, 59 et 51).
- Generalanwalt beim EuGH, 15.06.2023 - C-118/22
Direktor na Glavna direktsia "Natsionalna politsia" pri MVR - Sofia - Vorlage zur …
32 EGMR, 22. Juni 2017, Aycaguer/Frankreich (CE:ECHR:2017:0622JUD000880612, §§ 33, 34 und 38), und EGMR, 18. September 2014, Brunet/Frankreich (CE:ECHR:2014:0918JUD002101010, § 35).