Rechtsprechung
   EGMR, 18.09.2014 - 21010/10   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2014,25567
EGMR, 18.09.2014 - 21010/10 (https://dejure.org/2014,25567)
EGMR, Entscheidung vom 18.09.2014 - 21010/10 (https://dejure.org/2014,25567)
EGMR, Entscheidung vom 18. September 2014 - 21010/10 (https://dejure.org/2014,25567)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2014,25567) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichung

Sonstiges (2)

Verfahrensgang

 
Sortierung



Kontextvorschau





Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

  • EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

    Klass u.a. ./. Deutschland

    Auszug aus EGMR, 18.09.2014 - 21010/10
    Une certaine marge d'appréciation, dont l'ampleur varie et dépend d'un certain nombre d'éléments, notamment de la nature des activités en jeu et des buts des restrictions, est donc laissée en principe aux États dans ce cadre (voir, notamment, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 49, série A no 28, Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, § 88, CEDH 1999-VI, Gardel c. France, no 16428/05, B.B. c. France, no 5335/06, et M.B. c. France, no 22115/06, 17 décembre 2009, respectivement §§ 60, 59 et 51).
  • EGMR, 17.12.2009 - 22115/06

    M.B. c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 18.09.2014 - 21010/10
    Une certaine marge d'appréciation, dont l'ampleur varie et dépend d'un certain nombre d'éléments, notamment de la nature des activités en jeu et des buts des restrictions, est donc laissée en principe aux États dans ce cadre (voir, notamment, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 49, série A no 28, Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, § 88, CEDH 1999-VI, Gardel c. France, no 16428/05, B.B. c. France, no 5335/06, et M.B. c. France, no 22115/06, 17 décembre 2009, respectivement §§ 60, 59 et 51).
  • EGMR, 09.11.2016 - 19522/09

    M.K. CONTRE LA FRANCE

    Auszug aus EGMR, 18.09.2014 - 21010/10
    Il lui reste donc à examiner la nécessité de l'ingérence au regard des exigences de la Convention, qui commandent qu'elle réponde à un « besoin social impérieux'et, en particulier, qu'elle soit proportionnée au but légitime poursuivi et que les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants'(voir, notamment, M.K. c. France, no 19522/09, § 33, 18 avril 2013).
  • EGMR, 17.12.2009 - 5335/06

    B.B. c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 18.09.2014 - 21010/10
    Une certaine marge d'appréciation, dont l'ampleur varie et dépend d'un certain nombre d'éléments, notamment de la nature des activités en jeu et des buts des restrictions, est donc laissée en principe aux États dans ce cadre (voir, notamment, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 49, série A no 28, Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, § 88, CEDH 1999-VI, Gardel c. France, no 16428/05, B.B. c. France, no 5335/06, et M.B. c. France, no 22115/06, 17 décembre 2009, respectivement §§ 60, 59 et 51).
  • EGMR, 04.12.2008 - 30562/04

    S. und Marper ./. Vereinigtes Königreich

    Auszug aus EGMR, 18.09.2014 - 21010/10
    S'il appartient tout d'abord aux autorités nationales de juger si toutes ces conditions se trouvent remplies, c'est à la Cour qu'il revient de trancher en définitive la question de la nécessité de l'ingérence au regard des exigences de la Convention (Coster c. Royaume-Uni [GC], no 24876/94, § 104, 18 janvier 2001, et S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 101, CEDH 2008).
  • EGMR, 17.12.2009 - 16428/05

    GARDEL c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 18.09.2014 - 21010/10
    Une certaine marge d'appréciation, dont l'ampleur varie et dépend d'un certain nombre d'éléments, notamment de la nature des activités en jeu et des buts des restrictions, est donc laissée en principe aux États dans ce cadre (voir, notamment, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 49, série A no 28, Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, § 88, CEDH 1999-VI, Gardel c. France, no 16428/05, B.B. c. France, no 5335/06, et M.B. c. France, no 22115/06, 17 décembre 2009, respectivement §§ 60, 59 et 51).
Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
Sie können auswählen (Maus oder Pfeiltasten):
(Liste aufgrund Ihrer bisherigen Eingabe)
Komplette Übersicht