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| EGMR, 18.10.2005 - 50018/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ADEN ROBLEH c. FRANCE
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 10.04.2003 - 69829/01
NUNES DIAS contre le PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 18.10.2005 - 50018/99
Dans ces conditions, la solution de l'affaire Nunes Dias c. Portugal (déc.), nos 2672/03 et 69829/01, CEDH 2003-IV) paraît transposable mutatis mutandis.La Cour a également relevé que « prolonger une procédure pour un temps indéfini afin de rechercher l'adresse de l'un des intéressés pourrait se révéler contraire » à ces buts et que « le droit d'accès à un tribunal n'empêche donc pas les Etats contractants de prévoir dans leur législation une procédure afin de régler ce type de situation, pourvu que les droits des intéressés soient dûment protégés » (Nunes Dias c. Portugal (déc.), nos 2672/03 et 69829/01, CEDH 2003-IV).
- EGMR, 12.10.1992 - 14104/88
T. c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 18.10.2005 - 50018/99
Au total, selon le Gouvernement et à la différence notamment de l'affaire T. c. Italie (arrêt du 12 octobre 1992, série A no 245-C), il n'apparaît aucun élément « d'une importance telle qu'il soit décisif pour juger du déroulement du procès, même à un stade plus précoce » (X. c. Norvège, no 7945/77, décision de la Commission du 4 juillet 1978, Décisions et Rapports (DR) no 14, p. 228). - EGMR, 24.11.1993 - 13972/88
IMBRIOSCIA c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 18.10.2005 - 50018/99
Toutefois, si l'article 6 § 1 « a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un "tribunal" compétent pour décider "du bien-fondé de l'accusation", (...) il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement », dans la mesure où l'inobservation initiale d'autres exigences de l'article 6 « risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès » (Imbriosci c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A no 275, p. 13 § 36 ; Debbasch c. France (déc.), no 49392/99, 18 septembre 2001).
- EGMR, 13.06.2023 - 22060/20
SPERISEN c. SUISSE
Par ailleurs, elle rappelle que, en l'absence de circonstances particulières, un grief relatif à l'article 6 de la Convention est déclaré irrecevable comme prématuré lorsqu'il porte sur une procédure pénale pendante devant les juridictions internes (Lowry c. Portugal (déc.), no 42296/98, 6 juillet 1999, Robleh c. France (déc.), no 50018/99, 18 octobre 2005, Gungormez c. Turquie, no 38734/04, 18 novembre 2008).