Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GIUSTI c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 35 Abs. 3 Buchst. b, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire rejetée (aucun préjudice important) Partiellement irrecevable Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Giusti v. Italy

Wird zitiert von ... (29)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 31.03.2009 - 22644/03

  SIMALDONE c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 18.10.2011 - 13175/03

  La Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado précité (§§ 43-46) et Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 71-72, CEDH 2009-... (extraits), l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto'ne remet pas en cause l'effectivité de cette voie de recours.
• EGMR, 22.02.2011 - 30934/05

  GAFTONIUC v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 18.10.2011 - 13175/03

  Dans l'affaire Graftoniuc c. Roumanie (déc. no 30934/05, 22 février 2011), portant sur l'absence d'indexation au taux d'inflation d'une somme due par l'Etat durant la période de retard de son paiement, la Cour a estimé que ladite somme, environ 25 EUR, ne constitue pas un préjudice important.
• EGMR, 21.06.2011 - 24360/04

  GIURAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 18.10.2011 - 13175/03

  Dans l'affaire Giuran c. Roumanie (no 24360/04, 21 juin 2011), relative à une procédure pénale pour vol de biens meubles appartenant au requérant, la Cour a rejeté l'exception du gouvernement défendeur en prenant en compte, entre autres, la valeur affective que l'intéressé attachait aux biens en jeu et le fait que le problème soumis aux juges nationaux constituait pour le requérant une question de principe.

 
• EGMR, 21.12.2010 - 7932/04

  BELPERIO ET CIARMOLI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 18.10.2011 - 13175/03

  À la lumière de sa jurisprudence, la Cour estime que la durée globale de la procédure ne se révèle pas suffisamment importante pour que l'on puisse conclure à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Belperio et Ciarmoli c. Italie, no 7932/04, 21 décembre 2010).
• EGMR, 18.01.2011 - 8851/07

  SANCHO CRUZ ET AUTRES AFFAIRES " RÉFORME AGRAIRE " c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 18.10.2011 - 13175/03

  Dans l'affaire Sancho Cruz et autres affaires « Réforme agraire'c. Portugal (no 8851/07 et 14 autres requêtes, 18 janvier 2011), concernant des procédures d'indemnisation, la Cour a réaffirmé que l'article 35 § 3 b) « appelle un examen portant sur l'enjeu, et non uniquement l'issue, de l'affaire ".
• EGMR, 14.12.2010 - 24880/05

  HOLUB c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 18.10.2011 - 13175/03

  Dans l'affaire Holub c. République Tchèque (déc. no 24880/05, 14 décembre 2010), le requérant alléguait qu'une violation du principe du contradictoire s'était produite dans la procédure devant la Cour Constitutionnelle.
• EGMR, 24.02.2011 - 33908/04

  BENET PRAHA, SPOL. S R.O., v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 18.10.2011 - 13175/03

  s r.o. c. République tchèque, no 33908/04, 24 février 2011, avec lesquelles la Cour a confirmé l'approche adoptée dans l'affaire Holub, précitée).
• EGMR, 01.07.2010 - 25551/05

  KOROLEV c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 18.10.2011 - 13175/03

  Dans les affaires Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie (déc.), no 36659/04, 1er juin 2010) et Korolev c. Russie (déc. no 25551/05, 1er juillet 2010), qui portaient respectivement sur l'équité d'une procédure civile et sur la non-execution d'un arrêt, la Cour a pris en compte, dans la determination de l'absence de préjudice important, l'enjeu des procédures internes.
• EGMR, 19.10.2010 - 18774/09

  RINCK c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.10.2011 - 13175/03

  Dans l'affaire Rinck c. France (déc. no 18774/09, 19 octobre 2010), concernant l'équité d'une procédure pénale, la Cour s'est penchée exclusivement sur l'issue de la procédure, à savoir la gravité de la condamnation du requérant, sans prendre en compte la nature et la gravité de la violation alléguée de la Convention.
• EGMR, 21.12.2010 - 45867/07

  GAGLIONE ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 18.10.2011 - 13175/03

  Dans l'affaire Gaglione et autres c. Italie (no 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), concernant le retard dans le paiement de sommes accordées par les cours d'appel « Pinto ", afin d'évaluer l'applicabilité du nouveau critère de recevabilité, la Cour a pris en compte tant la somme, objet de la décision à exécuter, que la gravité de la violation, à savoir le nombre de mois de retard dans l'exécution.
• EGMR, 05.06.2007 - 14626/03

  DELLE CAVE AND CORRADO v. ITALY
• EGMR, 01.06.2010 - 36659/04

  IONESCU c. ROUMANIE

• EGMR, 25.09.2018 - 76639/11

  DENISOV v. UKRAINE

  Notably, it has done so when assessing the "significant disadvantage" under Article 35 § 3 (b) of the Convention as an explicit admissibility requirement for the whole system of the Convention rights (see, for example, Giusti v. Italy, no. 13175/03, § 34, 18 October 2011; Gagliano Giorgi v. Italy, no. 23563/07, § 56, ECHR 2012 (extracts); and El Kaada v. Germany, no. 2130/10, § 41, 12 November 2015).
• EGMR, 12.11.2015 - 2130/10

  Vorliegen einer Menschenrechtsverletzung durch die Feststellung einer erneuten …

  Im Lichte der in seiner Rechtsprechung niedergelegten Kriterien ist der Gerichtshof der Auffassung, dass u. a. folgende Faktoren zu berücksichtigen sind, wenn zu beurteilen ist, ob die Verletzung eines Rechts das Mindestmaß an Schwere erreicht: die Art des angeblich verletzten Rechts, die Schwere der Auswirkungen der angeblichen Verletzung auf die Ausübung eines Rechts und/oder die möglichen Folgen der Verletzung für die persönliche Situation des Beschwerdeführers (siehe Giusti ./. Italien, Nr. 13175/03, § 34, 18. Oktober 2011;… und Gagliano Giorgi ./. Italien, Nr. 23563/07, Rdnr. 56, ECHR 2012 (Auszüge)).
• EGMR, 24.01.2019 - 54414/13

  CORDELLA ET AUTRES c. ITALIE

  La Cour rappelle qu'afin de vérifier si la violation d'un droit a atteint le seuil minimum de gravité il y a lieu de prendre en compte notamment les éléments suivants: la nature du droit prétendument violé, la gravité de l'incidence de la violation alléguée dans l'exercice d'un droit et/ou les conséquences éventuelles de la violation sur la situation personnelle du requérant (Giusti c. Italie, no 13175/03, § 34, 18 octobre 2011).

 
• EGMR, 06.03.2012 - 23563/07

  GAGLIANO GIORGI c. ITALIE

  Au vu des critères se dégageant de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'afin de vérifier si la violation d'un droit atteint le seuil minimum de gravité, il y a lieu de prendre en compte notamment les éléments suivants: la nature du droit prétendument violé, la gravité de l'incidence de la violation alléguée dans l'exercice d'un droit et/ou les conséquences éventuelles de la violation sur la situation personnelle du requérant (Giusti c. Italie, no 13175/03, § 34, 18 octobre 2011).
• EGMR, 08.10.2019 - 5425/10

  LA POSTA c. ITALIE

  Or, il échet de noter que la Cour n'a pas encore statué sur la recevabilité de la présente requête, ce qui lui permet d'examiner s'il y a lieu d'appliquer en l'espèce ledit critère de recevabilité (voir, Giusti c. Italie, no 13175/03, § 22, 18 octobre 2011, et aussi, mutatis mutandis et a contrario, Vistins et Perepjolkins c. Lettonie (Fond) [GC], no 71243/01, § 66, 25 octobre 2012).

  La Cour rappelle que, afin de vérifier si la violation d'un droit atteint le seuil minimum de gravité prévu à l'article 35 § 3 b) de la Convention, il y a lieu de prendre en compte, inter alia, les éléments suivants: la nature du droit prétendument violé, la gravité de l'incidence de la violation alléguée dans l'exercice d'un droit et/ou les conséquences éventuelles de la violation sur la situation personnelle du requérant (Giusti c. Italie, no 13175/03, § 34, 18 octobre 2011).

• EGMR, 28.10.2014 - 15048/09

  HEBAT ASLAN ET FIRAS ASLAN c. TURQUIE

  Dans l'évaluation de ces conséquences, la Cour examinera, en particulier, l'enjeu de la procédure nationale ou son issue (Liga Portuguesa de Futebol Profissional, décision précitée, et Giusti c. Italie, no 13175/03, § 34, 18 octobre 2011).
• EGMR, 09.09.2014 - 43730/07

  GAJTANI c. SUISSE

  Dans l'évaluation de ces conséquences, la Cour examinera, en particulier, l'enjeu de la procédure nationale ou son issue (Giusti c. Italie, no 13175/03, § 34, 18 octobre 2011).
• EGMR, 26.11.2013 - 6459/07

  KRIKORIAN c. FRANCE

  Dans l'évaluation de ces conséquences, la Cour examinera, en particulier, l'enjeu de la procédure nationale ou son issue (Giusti c. Italie, no 13175/03, § 34, 18 octobre 2011 et décision Liga Portuguesa de Futebol Professional précitée, § 36).
• EGMR, 30.05.2017 - 32600/12

  TRABAJO RUEDA c. ESPAGNE

  Dans l'évaluation de ces conséquences, la Cour examine, en particulier, l'enjeu de la procédure nationale ou son issue (Giusti c. Italie, no 13175/03, § 34, 18 octobre 2011).
• EGMR, 20.01.2015 - 4789/10

  GÖZÜM c. TURQUIE

  Cette question commande d'avoir égard aux éléments suivants, d'ailleurs repris par le Gouvernement: la nature du droit prétendument violé, la gravité de l'incidence de la violation alléguée dans l'exercice d'un droit et/ou les conséquences éventuelles de la violation sur la situation personnelle du requérant (Giusti c. Italie, no 13175/03, § 34, 18 octobre 2011, et Liga Portuguesa de Futebol Profissional, précitée, § 34).
• EGMR, 22.02.2022 - 41726/20

  AKKURT c. TURQUIE
• EGMR, 16.07.2013 - 29385/03

  GAGLIARDI c. ITALIE
• EGMR, 19.01.2021 - 6992/18

  KAYA ET BAL c. TURQUIE
• EGMR, 24.10.2013 - 45847/09

  IOANNIS PAPAGEORGIOU c. GRÈCE
• EGMR, 06.06.2023 - 16546/19

  KORKMAZ AND DEMIRCI v. TÜRKIYE
• EGMR, 16.02.2023 - 59462/14

  IMRANOVA AND OTHERS v. AZERBAIJAN
• EGMR, 07.06.2022 - 56109/13

  KAPUSTINA v. RUSSIA
• EGMR, 03.03.2020 - 30225/10

  SENSOY AKBULUT c. TURQUIE
• EGMR, 19.05.2015 - 40205/02

  MONGELLI ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 16.07.2013 - 32968/02

  FIOCCA c. ITALIE
• EGMR, 16.07.2013 - 32740/02

  GALASSO ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 04.09.2012 - 47991/07

  MITRIC c. ROUMANIE
• EGMR, 14.03.2023 - 55644/19

  ÖZEN v. TÜRKIYE
• EGMR, 28.02.2023 - 35527/19

  TEKMENÜRAY AND INCEDERE v. TÜRKIYE
• EGMR, 28.02.2023 - 22916/20

  KOSUM v. TÜRKIYE
• EGMR, 29.03.2022 - 30024/20

  TEKMENÜRAY c. TURQUIE
• EGMR, 22.07.2014 - 50905/08

  CHIRICA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 19.01.2023 - 58481/18

  LENOIR RIZZO c. FRANCE
• EGMR, 13.04.2017 - 36974/11

  FASAN ET AUTRES c. ITALIE