Rechtsprechung
| EGMR, 18.10.2011 - 13786/04 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LYUBENOVA c. BULGARIE
Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
Partiellement irrecevable Violation de l'art. 8 (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Lyubenova v. Bulgaria
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 18.10.2011 - 13786/04
- EGMR, 06.03.2014 - 13786/04
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 23.06.1993 - 12875/87
HOFFMANN c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 18.10.2011 - 13786/04
La Cour rappelle que, dans la jouissance des droits et libertés garantis par la Convention, l'article 14 interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables (voir parmi beaucoup d'autres Hoffmann c. Autriche, 23 juin 1993, § 31, série A no 255-C). - EGMR, 23.09.1994 - 19823/92
HOKKANEN v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 18.10.2011 - 13786/04
La Cour rappelle que les griefs concernant des litiges touchant à la garde des enfants et aux contacts personnels entre parents et enfants relèvent du domaine de la « vie familiale'au sens de l'article 8 de la Convention (voir Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 54, série A no 299-A ; Kosmopoulou c. Grèce, no 60457/00, § 42, 5 février 2004). - EGMR, 26.05.1994 - 16969/90
KEEGAN v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 18.10.2011 - 13786/04
Les principes applicables dans les deux cas de figure sont néanmoins comparables: les autorités sont tenues de veiller au respect d'un juste équilibre entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble; de même, l'État jouit d'une certaine marge d'appréciation pour ce qui est des mesures concrètes à mettre en Å“uvre pour respecter cet engagement (Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 49, série A no 290 ; Hokkanen, précité, § 55). - EGMR, 17.09.2014 - 4023/04
AMANALACHIOAI AGAINST ROMANIA
Auszug aus EGMR, 18.10.2011 - 13786/04
Les obligations de l'État ne se limitent pas à veiller à ce que l'enfant puisse rejoindre son parent, mais elles englobent également l'ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 97, 26 mai 2009). - EGMR, 06.12.2012 - 21558/03
MINCHEVA AGAINST BULGARIA
Auszug aus EGMR, 18.10.2011 - 13786/04
Certes, un éventuel recours à cette mesure coercitive devait tenir compte des droits et intérêts des personnes concernées et notamment de ceux de l'enfant (voir paragraphe 59 in fine ci-dessus) qui, dans certains cas de figure, aurait pu avoir à supporter les conséquences négatives de la détérioration de la situation financière des personnes avec lesquelles il vivait (voir mutatis mutandis Mincheva c. Bulgarie, no 21558/03, § 89, 2 septembre 2010).