Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PETROVIC v. SERBIA

  Inadmissible (englisch)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Papierfundstellen

• NJW 2012, 3501

Wird zitiert von ... (16)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 18.10.2011 - 56551/11

  Nor, in principle, does it suffice for an applicant to claim that the mere existence of a law violates his rights under the Convention; it is necessary that the law should have been applied to his detriment (Klass and Others v. Germany judgment of 6 September 1978, § 33, Series A no. 28).

• EGMR, 30.09.2014 - 67810/10

  GROSS v. SWITZERLAND

  Pour sanctionner un abus de procédure par les représentants d'un requérant, la Cour peut avoir recours à un outil mieux adapté à de telles situations, à savoir l'interdiction de représenter de futurs requérants (article 36 § 4 b) du règlement de la Cour ; voir également Petrovic c. Serbie et dix autres requêtes, no 56551/11, décision du 18 octobre 2001).
• EGMR, 04.04.2017 - 2742/12

  MATANOVIC v. CROATIA

  With regard to the Government's submission concerning the alleged abusive conduct of the applicant's representative in submitting forged documents to the Court, the Court refers to its case-law concerning the concept of "abuse", within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention, as recently set out in the Gross judgment (see Gross v. Switzerland [GC], no. 67810/10, § 28, ECHR 2014; see also Petrovic v. Serbia (dec.), no. 56551/11 et al., 18 October 2011).
• EGMR, 01.07.2014 - 36629/10

  SABA c. ITALIE

  La Cour a déjà affirmé, en outre, que « tout comportement du requérant manifestement contraire à la vocation du droit de recours et entravant le bon fonctionnement de la Cour ou le bon déroulement de la procédure devant elle, peut [en principe] être qualifié d'abusif'(Miroļubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, § 65, 15 septembre 2009), la notion d'abus, aux termes de l'article 35 § 3 a) de la Convention, devant être comprise dans son sens ordinaire - à savoir le fait, par le titulaire d'un droit, de le mettre en Å“uvre en dehors de sa finalité d'une manière préjudiciable (Miroļubovs et autres, précité, § 62, et Petrovic c. Serbie (déc.), nos 56551/11 et dix autres, 18 octobre 2011).

 
• EGMR, 12.11.2013 - 50930/11

  CAVALIERE c. ITALIE

  La Cour a déjà affirmé, en outre, que « tout comportement du requérant manifestement contraire à la vocation du droit de recours et entravant le bon fonctionnement de la Cour ou le bon déroulement de la procédure devant elle, peut [en principe] être qualifié d'abusif'(voir Miroļubovs et autres c. Latvia, no 798/05, § 65, 15 septembre 2009), la notion d'abus, aux termes de l'article 35 § 3 a) de la Convention, devant être comprise dans son sens ordinaire retenu par la théorie générale du droit - à savoir le fait, par le titulaire d'un droit, de le mettre en Å“uvre en dehors de sa finalité d'une manière préjudiciable (voir Miroļubovs et autres, précitée, § 62 ; Petrovic c. Serbie (déc.), nos 56551/11 et dix autres, 18 octobre 2011).
• EGMR, 10.07.2012 - 50914/11

  SIMONETTI (II) c. ITALIE ET SIMONETTI (III) c. ITALIE

  La Cour a déjà affirmé, en outre, que «tout comportement du requérant manifestement contraire à la vocation du droit de recours et entravant le bon fonctionnement de la Cour ou le bon déroulement de la procédure devant elle, peut [en principe] être qualifié d'abusif" (voir Miroļubovs et autres c. Latvia, no 798/05, § 65, 15 septembre 2009), la notion d'abus, aux termes de l'article 35 § 3 a) de la Convention, devant être comprise dans son sens ordinaire retenu par la théorie générale du droit - à savoir le fait, par le titulaire d'un droit, de le mettre en Å“uvre en dehors de sa finalité d'une manière préjudiciable (voir Miroļubovs et autres, précitée, § 62 ; Petrovic c. Serbie (déc.), nos 56551/11 et dix autres, 18 octobre 2011).
• EGMR, 10.01.2017 - 67618/09

  STEVANCEVIC v. BOSNIA AND HERZEGOVINA

  56551/11 et al., 18 October 2011).
• EGMR, 09.04.2013 - 43041/02

  SAMANTHA IMMOBILIARE S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE

  Dans ce contexte, les avocats doivent manifester un haut niveau de diligence professionnelle et de coopération active avec la Cour, qui est chargée de nombreuses requêtes qui soulèvent des problèmes sérieux de respect des droits de l'homme: ils doivent non seulement éviter de soulever des griefs dépourvus de toute substance mais aussi, après avoir introduit la requête, se conformer à toute règle de déontologie et de procédure (Petrovic c. Serbie (déc.), nos 56551/11 et dix autres, 18 octobre 2011 ; Simonetti (II) et Simonetti (III), précité, § 26 et les références qu'y figurent).
• EGMR, 25.09.2018 - 3927/15

  CALUK AND OTHERS v. BOSNIA AND HERZEGOVINA

  56551/11 and 10 others, 18 October 2011).
• EGMR, 24.09.2013 - 43892/04

  PENNINO c. ITALIE

  La Cour rappelle en outre avoir déjà affirmé que, « en principe, tout comportement du requérant manifestement contraire à la vocation du droit de recours et entravant le bon fonctionnement de la Cour ou le bon déroulement de la procédure devant elle peut être qualifié d'abusif'(Miroļubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, § 65, 15 septembre 2009), la notion d'abus, aux termes de l'article 35 § 3 a) de la Convention, devant être comprise dans son sens ordinaire retenu par la théorie générale du droit - à savoir le fait, par le titulaire d'un droit, de mettre celui-ci en Å“uvre en dehors de sa finalité d'une manière préjudiciable (Miroļubovs et autres, précité, § 62, et Petrovic c. Serbie (déc.), nos 56551/11 et dix autres, 18 octobre 2011).
• EGMR, 08.03.2012 - 39243/10

  JOSSEAUME c. FRANCE

  Cela étant, renvoyant à sa jurisprudence en la matière (voir en particulier Miroļubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, 15 septembre 2009, §§ 62-66, et Petrovic c. Serbie (déc.), nos 56551/11, 56650/11, 56669/11, 56671/11, 56692/11, 56744/11, 56826/11, 56827/11, 56831/11, 56833/11 et 56834/11, 16 novembre 2011) et rappelant qu'il s'agit-là d'une mesure procédurale exceptionnelle (Miroļubovs et autres précité, § 62), elle constate que rien ne permet de considérer que la présente requête - la seule déposée à ce jour par le premier requérant - est abusive au sens de l'article 35 § 3 a).
• EGMR, 08.03.2012 - 14166/09

  CELICE c. FRANCE
• EGMR, 05.04.2022 - 56079/21

  VOLÁROVÁ AND OTHERS v. SLOVAKIA
• EGMR, 20.01.2022 - 12420/21

  LOWÁKOVÁ v. THE CZECH REPUBLIC
• EGMR, 17.01.2023 - 13780/22

  D.D. ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 25.09.2018 - 7416/15

  KARASIN v. BOSNIA AND HERZEGOVINA
• EGMR, 25.09.2018 - 7422/15

  SKANDRO v. BOSNIA AND HERZEGOVINA