Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AL-SKEINI AND OTHERS AGAINST THE UNITED KINGDOM

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AL-SKEINI ET AUTRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 07.07.2011 - 55721/07
• EGMR, 18.10.2016 - 55721/07

Wird zitiert von ... (19)

• EGMR, 04.09.2014 - 140/10

  Belgien wegen Auslieferung von Ex-Fußballprofi verurteilt

  Pour établir une telle responsabilité, la Cour ne peut éviter d'apprécier la situation dans le pays de destination à l'aune des exigences de l'article 3. Il ne s'agit pas pour autant de faire de la Convention un instrument régissant les actes d'un État tiers ni de prétendre exiger des États contractants qu'elles imposent des normes à pareil État (Soering, précité, § 86, et Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC], no 55721/07, § 141, CEDH 2011).

  [3] Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC], no 55721/07, § 141, CEDH 2011.

• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA

  Opinion séparée du juge Bonello dans Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC], no 55721/07, CEDH 2011.
• EGMR, 19.10.2012 - 43370/04

  Transnistrien

  Le gouvernement moldave considère, à la lumière des principes exposés dans l'affaire Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni ([GC], no 55721/07, CEDH 2011), que les faits de l'espèce relèvent de la juridiction de la Russie en raison de la présence militaire continue de celle-ci, qui aurait empêché le règlement du conflit.

 
• EGMR, 30.01.2024 - 919/20

  GÜLMEZ ET AUTRES c. TÜRKIYE

  Ensuite, concernant la procédure en indemnisation devant les juridictions administratives (paragraphes 53-57 ci-dessus) dont les requérants auraient dû selon le Gouvernement attendre l'issue, la Cour rappelle qu'il est de jurisprudence constante que, dans les affaires où il est allégué que la mort a été infligée volontairement ou qu'elle est survenue à la suite d'une agression ou de mauvais traitements, l'octroi d'une indemnité ne saurait dispenser les États contractants de leur obligation de mener des investigations propres à conduire à l'identification et - le cas échéant - à la punition des responsables (Tanrikulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 79, CEDH 1999-IV, et Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC], no 55721/07, § 165, CEDH 2011).
• EGMR, 23.10.2014 - 27785/10

  MELO TADEU c. PORTUGAL

  La Cour rappelle que l'objet et le but de la Convention appellent aÌ€ comprendre et à appliquer ses dispositions d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (voir, notamment, Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 87, série A no 161, et Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC], no 55721/07, § 162, CEDH 2011).
• EGMR, 16.04.2015 - 36552/05

  ZAYEV c. RUSSIE

  Une réponse rapide des autorités, lorsqu'il s'agit d'enquêter sur des allégations de mauvais traitements, peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le principe de la légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux (mutandis mutandis Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC], no 55721/07, § 167, CEDH 2011).
• EGMR, 17.01.2017 - 24359/10

  ÖNKOL c. TURQUIE

  Pour les principes généraux concernant les critères d'effectivité d'une enquête et l'indépendance des autorités impliquées, la Cour renvoie à ses arrêts Anguelova c. Bulgarie (no 38361/97, § 138, CEDH 2002-IV), Natchova et autres c. Bulgarie ([GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 160, CEDH 2005-VII), Ramsahai et autres c. Pays-Bas ([GC], no 52391/99, §§ 324-325, CEDH 2007-II), Giuliani et Gaggio c. Italie ([GC], précité, §§ 298-306), Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni ([GC], no 55721/07, § 167, CEDH 2011), Mustafa Tunç et Fecire Tunç (précité, §§ 169-182), et Armani Da Silva c. Royaume-Uni ([GC], no 5878/08, §§ 229-239, CEDH 2016).
• EGMR, 15.10.2019 - 76035/11

  AKÇAYÖZ ET AUTRES c. TURQUIE

  À cet égard, elle rappelle ce qui est de jurisprudence constante: dans les affaires où il est allégué que la mort a été infligée volontairement, l'octroi d'une indemnité ne saurait dispenser les États contractants de leur obligation de mener des investigations pouvant conduire à l'identification et à la punition des responsables (voir, parmi beaucoup d'autres, Tanrikulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 79, CEDH 1999-IV, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 83, CEDH 2000-VII, Nikolova et Velitchkova c. Bulgarie, no 7888/03, § 55, 20 décembre 2007, ainsi que les références qui y figurent, et Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC], no 55721/07, § 165, CEDH 2011).
• EGMR, 27.10.2015 - 23551/10

  ÖZPOLAT ET AUTRES c. TURQUIE

  Les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, des expertises et, le cas échéant, une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès (Anguelova, précité, § 139, Giuliani et Gaggio, précité, § 301, et Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC], no 55721/07, § 166, CEDH 2011).
• EGMR, 06.07.2021 - 62114/11

  GERÇEK ET ADIGÜZEL c. TURQUIE

  Quelles que soient les modalités de l'enquête, les autorités doivent agir d'office une fois qu'elles ont été saisies (Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC], no 55721/07, § 165, CEDH 2011).
• EGMR, 14.01.2020 - 30878/16

  SOARES CAMPOS c. PORTUGAL
• EGMR, 14.06.2016 - 61808/08

  GÜVENER c. TURQUIE
• EGMR, 09.02.2016 - 27217/06

  ZINOVCHIK c. RUSSIE
• EGMR, 09.02.2021 - 69829/11

  VERONICA CIOBANU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 14.02.2017 - 15980/12

  MASLOVA c. RUSSIE
• EGMR, 01.04.2014 - 10449/06

  MEHMET KÖSE c. TURQUIE
• EGMR, 15.10.2013 - 20070/08

  HÜSEYIN KAPLAN c. TURQUIE
• EGMR, 22.05.2018 - 23307/10

  TURSUN c. TURQUIE
• EGMR, 11.03.2021 - 14296/14

  BRANDÃO FREITAS LOBATO c. PORTUGAL