Rechtsprechung
| EGMR, 18.10.2018 - 49253/11 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VASILIOU c. GRÈCE
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
VASILIOU c. GRÈCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 12.07.2011 - 1001/09
FIX c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 18.10.2018 - 49253/11
Le Gouvernement invite la Cour à rejeter ce grief pour non-épuisement des voies de recours internes: la requérante n'a pas fait usage de plusieurs voies de recours existantes et n'a pas non plus allégué devant les juridictions internes, ni même en substance, que l'interruption des travaux de construction violait l'article 1 du Protocole no 1. En premier lieu, se prévalant de l'arrêt Fix c. Grèce (no 1001/09, 12 juillet 2011), le Gouvernement relève que la requérante n'a pas fait usage du recours prévu par l'article 24 § 6 de la Constitution. - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.10.2018 - 49253/11
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). - EGMR, 21.12.2010 - 50973/08
VASSILIOS ATHANASIOU ET AUTRES c. GRECE
Auszug aus EGMR, 18.10.2018 - 49253/11
La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, 21 décembre 2010).