Rechtsprechung
| EGMR, 18.11.2003 - 51685/99 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2003,52907) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BENKADDOUR contre la FRANCE
Protokoll Nr. 1 Art. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 18.11.2003 - 51685/99
Ils jouissent en la matière d'une large marge d'appréciation, mais il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l'observation des exigences du Protocole no 1 ; il lui faut s'assurer que lesdites conditions ne réduisent pas les droits dont il s'agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu'elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés (arrêts Gitonas et autres c. Grèce du 1er juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, pp. 1233-1234, § 39 ; Matthews c. Royaume-Uni [GC], no 24833/94, § 63, CEDH 1999-I, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 201, CEDH 2000-IV). - EGMR, 02.03.1987 - 9267/81
MATHIEU-MOHIN ET CLERFAYT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 18.11.2003 - 51685/99
Comme l'article 3 les reconnaît sans les énoncer en termes exprès ni moins encore les définir, il y a place pour des «limitations implicites» (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, arrêt du 2 mars 1987, série A no 113, p. 23, § 52).