Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CONSORTS RICHET ET LE BER c. FRANCE

  Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2 MRK
  Violation de P1-1 Dommage matériel et préjudice moral - réparation (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 18.11.2010 - 18990/07, 23905/07
• EGMR, 07.03.2013 - 18990/07
• EGMR - 18990/07

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR, 25.03.1999 - 31107/96

  IATRIDIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2010 - 18990/07

  Dans chaque affaire, il importe d'examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole no 1 (Brosset-Triboulet et autres c. France [GC], no 34078/02, § 65, 29 mars 2010, et Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999-II).

  La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (voir, parmi d'autres, Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI et Katsaros c. Grèce (satisfaction équitable), no 51473/99, § 17, 13 novembre 2003).

• EGMR, 29.04.1999 - 25088/94

  CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2010 - 18990/07

  Ils rappellent que, depuis une dizaine d'années, les mesures de restriction de propriété prises par l'Etat à l'égard des personnes privées font l'objet d'un strict contrôle de proportionnalité de la part de la Cour (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, CEDH 1999-III, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V, et Luordo c. Italie, no 32190/96, CEDH 2003-IX).

  En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l'Etat une grande marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en Å?uvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (voir, notamment, Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III).

• EGMR, 22.06.2004 - 31443/96

  BRONIOWSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2010 - 18990/07

  Citant les affaires Lecarpentier et autre c. France (no 67847/01, 14 février 2006) et Broniowski c. Pologne ([GC], no 31443/96, CEDH 2004-V), les consorts Richet ajoutent que la Cour a élargi la notion de biens à celle de la valeur patrimoniale et qu'elle examine si l'ensemble des circonstances de l'espèce ont rendu le requérant titulaire d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole no 1. Selon eux, la présente espèce est très proche, mutadis mutandis, de cette dernière affaire: en effet, la demande des consorts Richet trouve un fondement ancien et constant dans le droit interne français, l'article 1134 du code civil.

  Les deuxième et troisième normes, qui ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété, doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (Brosset-Triboulet et autres, précité, § 80, Bruncrona c. Finlande, no 41673/98, §§ 65-69, 16 novembre 2004, et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004-V).

 
• EGMR, 29.11.1991 - 12742/87

  PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2010 - 18990/07

  A cet égard, elle cite l'affaire Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande (29 novembre 1991, série A no 222), dans laquelle la Cour a jugé que la constructibilité d'un terrain est considérée comme un élément accessoire du droit de propriété et doit à ce titre être considéré comme un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Mme Le Ber ajoute qu'il résulte du procès-verbal de la séance du 18 janvier 1971 de la CNOIA - mentionné dans l'acte de vente de 1971 - que l'Etat voulait que ces droits de construire soient intangibles.

  Par ailleurs, la notion de «biens» ne se limite pas aux «biens actuels» et peut également recouvrir des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une espérance légitime et raisonnable d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, § 51, série A no 222, et Stretch c. Royaume-Uni, no 44277/98, § 35, 24 juin 2003).

• EGMR, 18.06.2002 - 48939/99

  ÖNERYILDIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2010 - 18990/07

  Rapprochant la présente espèce de l'affaire Öneryıldız c. Turquie du 18 juin 2002 (no 48939/99), ils font valoir que l'existence de biens à protéger peut porter sur des biens qui ne font l'objet d'aucun titre de propriété, et même qui contreviendraient en eux-mêmes au droit interne de l'urbanisme.

  La tâche de la Cour est donc de rechercher si, à la lumière des circonstances de l'espèce, les requérants peuvent se prétendre titulaires de «biens» et en particulier de «droits de construire» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (voir notamment Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 124, CEDH 2004-XII).

• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 18.11.2010 - 18990/07

  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'article 1 du Protocole no 1, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes (voir, notamment, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 37, série A no 98): la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général.
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2010 - 18990/07

  Aux yeux de la Cour, les interdictions de construire s'analysaient en une réglementation de «l'usage des biens» des intéressés, au sens du deuxième alinéa (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 64, série A no 52).
• EGMR, 28.07.1999 - 22774/93

  IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 18.11.2010 - 18990/07

  Ils rappellent que, depuis une dizaine d'années, les mesures de restriction de propriété prises par l'Etat à l'égard des personnes privées font l'objet d'un strict contrôle de proportionnalité de la part de la Cour (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, CEDH 1999-III, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V, et Luordo c. Italie, no 32190/96, CEDH 2003-IX).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 18.11.2010 - 18990/07

  Cette règle se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
• EGMR, 17.07.2003 - 32190/96

  LUORDO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2010 - 18990/07

  Ils rappellent que, depuis une dizaine d'années, les mesures de restriction de propriété prises par l'Etat à l'égard des personnes privées font l'objet d'un strict contrôle de proportionnalité de la part de la Cour (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, CEDH 1999-III, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V, et Luordo c. Italie, no 32190/96, CEDH 2003-IX).
• EGMR, 13.07.2006 - 31259/04

  KORTESSI c. GRECE
• EGMR, 27.11.2007 - 21861/03

  HAMER v. BELGIUM
• EGMR, 29.03.2010 - 34044/02

  Depalle ./. Frankreich - Brosset Triboulet u. a. ./. Frankreich
• EGMR, 23.11.1993 - 14838/89

  A. v. FRANCE
• EGMR, 18.02.1991 - 12033/86

  FREDIN c. SUÈDE (N° 1)

• Generalanwalt beim EuGH, 29.11.2018 - C-235/17

  Kommission/ Ungarn (Usufruits sur terres agricoles)

  113 Bezüglich der Rechtsprechung des EGMR vgl. in diesem Sinne EGMR, 23. Februar 1995, Gasus Dosier- und Fördertechnik GmbH/Niederlande (CE:ECHR:1995:0223JUD001537589, § 53), EGMR, 12. Dezember 2002, Wittek/Deutschland (CE:ECHR:2002:1212JUD003729097, § 42), und EGMR, 18. November 2010, Consorts Richet und Le Ber/Frankreich (CE:ECHR:2010:1118JUD001899007, § 89).
• Generalanwalt beim EuGH, 29.10.2020 - C-798/18

  Federazione nazionale delle imprese elettrotecniche ed elettroniche (Anie) u.a. - …

  31 Ein Einzelner kann "Eigentum" im Sinne von Art. 1 des Zusatzprotokolls Nr. 1 zur EMRK u. a. besitzen, wenn ihm aufgrund von Kaufverträgen Baurechte zustehen und er damit rechnen darf, diese Rechte nach Maßgabe der Verträge ausüben zu können (vgl. EGMR, 18. November 2010, Consorts Richet und Le Ber/Frankreich, CE:ECHR:2010:1118JUD001899007, § 98).