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| EGMR, 18.11.2010 - 7618/05 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ROMANCZYK c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 07.06.2005 - 71186/01
FUKLEV v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 18.11.2010 - 7618/05
Bien que leur responsabilité ne puisse être engagée du fait du défaut de paiement d'une créance exécutoire dû à l'insolvabilité d'un débiteur « privé'(voir, mutatis mutandis, Sanglier, précité, § 39, Ciprova c. République tchèque (déc.), no 33273/03, 22 mars 2005, et Cubanit c. Roumanie (déc.), no 31510/02, 4 janvier 2007), les Etats ont toutefois l'obligation positive de mettre en place un système qui soit effectif en pratique comme en droit et qui assure l'exécution des décisions judiciaires définitives entre personnes privées (Fouklev c. Ukraine, no 71186/01, § 84, 7 juin 2005). - EGMR, 04.01.2007 - 31510/02
CUBANIT c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 18.11.2010 - 7618/05
Bien que leur responsabilité ne puisse être engagée du fait du défaut de paiement d'une créance exécutoire dû à l'insolvabilité d'un débiteur « privé'(voir, mutatis mutandis, Sanglier, précité, § 39, Ciprova c. République tchèque (déc.), no 33273/03, 22 mars 2005, et Cubanit c. Roumanie (déc.), no 31510/02, 4 janvier 2007), les Etats ont toutefois l'obligation positive de mettre en place un système qui soit effectif en pratique comme en droit et qui assure l'exécution des décisions judiciaires définitives entre personnes privées (Fouklev c. Ukraine, no 71186/01, § 84, 7 juin 2005). - EGMR, 27.05.2003 - 50342/99
SANGLIER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.11.2010 - 7618/05
L'exécution d'un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès'au sens de l'article 6 (voir, entre autres, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, Papuc c. Roumanie, no 44476/04, § 35, 27 mai 2010, et Sanglier c. France, no 50342/99, § 39, 27 mai 2003).
- EGMR, 02.03.2006 - 49935/99
Menschenrechtskonvention : Verfahrensdauer eines Rechtsstreits um Kindesunterhalt …
Auszug aus EGMR, 18.11.2010 - 7618/05
Elle a également eu l'occasion de traiter des affaires portant sur l'application la Convention de New York et appliqué l'article 6 de la Convention (voir Huc, précité, § 39, Dinu c. Roumanie et France, no 6152/02, 4 novembre 2008, K. c. Italie, no 38805/97, CEDH 2004-VIII, Zabawska c. Allemagne (déc.), no 49935/99, 3 mars 2006, et W.K. c. Italie (déc.), no 38805/97, 25 juin 2002). - EGMR, 22.03.2005 - 33273/03
CIPROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 18.11.2010 - 7618/05
Bien que leur responsabilité ne puisse être engagée du fait du défaut de paiement d'une créance exécutoire dû à l'insolvabilité d'un débiteur « privé'(voir, mutatis mutandis, Sanglier, précité, § 39, Ciprova c. République tchèque (déc.), no 33273/03, 22 mars 2005, et Cubanit c. Roumanie (déc.), no 31510/02, 4 janvier 2007), les Etats ont toutefois l'obligation positive de mettre en place un système qui soit effectif en pratique comme en droit et qui assure l'exécution des décisions judiciaires définitives entre personnes privées (Fouklev c. Ukraine, no 71186/01, § 84, 7 juin 2005). - VK Niedersachsen, 20.09.2002 - 18/02
Unverzüglichkeit der Rüge: Rügefrist beträgt bei einem fachkundigen Unternehmen …
Auszug aus EGMR, 18.11.2010 - 7618/05
18/02/2011. - EGMR, 01.12.2009 - 7269/05
Erhoben von F. H. gegen Rumänien und Deutschland
Auszug aus EGMR, 18.11.2010 - 7618/05
A cet égard, la Cour a déjà rappelé que la responsabilité de chaque Etat est engagée à l'égard de la Convention pour les conséquences des engagements assumés en vertu de la Convention de New York, à savoir l'assistance du créancier pour le recouvrement de la pension par le biais des mesures appropriées à cette fin, y compris celles prévues dans son droit interne (voir, notamment, Huc c. Roumanie et Allemagne (déc.), no 7269/05, § 46, 1er décembre 2009). - EGMR, 27.05.2010 - 44476/04
PAPUC c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 18.11.2010 - 7618/05
L'exécution d'un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès'au sens de l'article 6 (voir, entre autres, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, Papuc c. Roumanie, no 44476/04, § 35, 27 mai 2010, et Sanglier c. France, no 50342/99, § 39, 27 mai 2003). - EGMR, 18.12.1986 - 9990/82
BOZANO v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.11.2010 - 7618/05
S'appuyant sur l'arrêt Bozano c. France (no 9990/82, 18 décembre 1986, série A no 111), le Gouvernement rappelle que la Convention a pour « but'« la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales'et non de sanctionner un Etat parce qu'un employé administratif a mal classé une seule lettre.
- EGMR, 04.10.2022 - 41747/10
ISGIN c. TÜRKIYE
Cela étant, le droit d'accès à un tribunal, tel que consacré par l'article 6 § 1, serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un État contractant permettait qu'une telle décision judiciaire définitive et obligatoire reste, comme dans le cas présent, inopérante au détriment d'une partie (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, et Romanczyk c. France, no 7618/05, § 53, 18 novembre 2010). - EGMR, 19.11.2019 - 3177/17
STANOJEVIC ET VANPAMEL c. BELGIQUE ET SERBIE
Les principes généraux applicables ont été rappelés dans l'arrêt Matrakas et autres c. Pologne et Grèce (no 47268/06, §§ 144-149, 7 novembre 2013 ; voir aussi Roma?„czyk c. France, no 7618/05, §§ 53, 55 et 57-59, 18 novembre 2010). - EGMR, 30.08.2016 - 13774/15
JABLONSKA c. ITALIE
La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre l'Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs invoqués (voir Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006-V ; K. c. Italie, no 38805/97, CEDH 2004-VIII ; Panetta c. Italie, no 38624/07, 15 juillet 2014 ; Romanczyk c. France, no 7618/05, § 50-67, 18 novembre 2010). - EGMR, 19.05.2015 - 23563/04
MARKOWICZ c. ITALIE
La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre l'Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs invoqués (voir K. c. Italie, no 38805/97, CEDH 2004-VIII ; Panetta c. Italie, no 38624/07, 15 juillet 2014 ; Romanczyk c. France, no 7618/05, § 50-67, 18 novembre 2010). - EGMR, 26.04.2016 - 46908/06
KIJOWSKA ET AUTRES c. ITALIE
La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre l'Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs invoqués (voir Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006-V ; K. c. Italie, no 38805/97, CEDH 2004-VIII ; Panetta c. Italie, no 38624/07, 15 juillet 2014 ; et Romanczyk c. France, no 7618/05, § 50-67, 18 novembre 2010).