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EGMR, 18.11.2014 - 34687/07 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
YAVUZ c. TURQUIE
Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 10.10.2000 - 42095/98
DAKTARAS c. LITUANIE
Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 34687/07
La Cour rappelle qu'une atteinte à la présomption d'innocence peut émaner non seulement d'un juge ou d'un tribunal mais aussi d'autres autorités publiques (Daktaras c. Lituanie, no 42095/98, §§ 41-42, CEDH 2000-X), y compris de policiers. - EGMR, 28.10.2004 - 48173/99
Y.B. ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 34687/07
Elle souligne que la présomption d'innocence se trouve atteinte par des déclarations ou des actes qui reflètent le sentiment qu'une personne est coupable et qui incitent le public à croire en la culpabilité de celle-ci ou qui préjugent de l'appréciation des faits par le juge compétent (Y.B. et autres c. Turquie, nos 48173/99 et 48319/99, § 50, 28 octobre 2004, et Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 191, CEDH 2013 (extraits)). - EGMR, 22.10.2007 - 21279/02
LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 34687/07
À sa fonction qui consiste à diffuser des informations et des idées sur de telles questions s'ajoute le droit, pour le public, d'en recevoir (Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], no 49017/99, § 71, CEDH 2004-XI, et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 62, CEDH 2007-IV).
- EGMR, 06.04.2010 - 45130/06
RUOKANEN AND OTHERS v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 34687/07
Cela n'empêche pas qu'un article de presse puisse porter atteinte à la présomption d'innocence (Ruokanen et autres c. Finlande, no 45130/06, § 48, 6 avril 2010). - EGMR, 15.10.2013 - 34529/10
GUTSANOVI c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 34687/07
Elle souligne que la présomption d'innocence se trouve atteinte par des déclarations ou des actes qui reflètent le sentiment qu'une personne est coupable et qui incitent le public à croire en la culpabilité de celle-ci ou qui préjugent de l'appréciation des faits par le juge compétent (Y.B. et autres c. Turquie, nos 48173/99 et 48319/99, § 50, 28 octobre 2004, et Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 191, CEDH 2013 (extraits)). - EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 34687/07
Elle reconnaît que, eu égard à l'article 10 de la Convention, l'article 6 § 2 de la Convention ne saurait empêcher les autorités de renseigner le public sur des enquêtes pénales en cours, précisant que cette disposition requiert qu'elles le fassent avec toute la discrétion et toute la réserve que commande le respect de la présomption d'innocence (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, § 38, série A no 308).