Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KARADAG c. TURQUIE

  Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  KARADAG c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 18.11.2014 - 36588/09
• EGMR, 03.03.2020 - 36588/09

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR, 01.07.2014 - 77429/12

  KOÇINTAR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 36588/09

  Les arrêts et décisions rendus par la Cour constitutionnelle dans le cadre d'affaires portant sur le droit à la liberté figurent dans la décision de la Cour Koçintar c. Turquie ((déc.), no 77429/12, §§ 15-26, 1er juillet 2014).

  La Cour rappelle que dans l'affaire Koçintar c. Turquie ((déc.), no 77429/12, § 44, 1er juillet 2014), elle avait estimé qu'elle ne disposait d'aucun élément lui permettant de dire que le recours individuel devant la Cour constitutionnelle n'était pas susceptible d'apporter un redressement approprié au grief du requérant tiré de l'article 5 § 3 de la Convention ou bien qu'il n'offrait pas de perspectives raisonnables de succès.

• EGMR, 14.12.2004 - 25875/03

  GELFMANN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 36588/09

  Par conséquent, à la lumière de ses constats ci-dessus, la Cour considère qu'il n'est pas établi que les autorités internes aient manqué à leur devoir de protéger la santé du requérant - et notamment, que celui-ci ait été privé, lors de sa détention, des soins médicaux adéquats - et qu'il ait subi de ce fait un traitement atteignant un niveau de gravité suffisant pour entrer dans le champ d'application de l'article 3 de la Convention (Gelfmann c. France, no 25875/03, § 59, 14 décembre 2004, Matencio, précité, § 89, Sigla c. France (déc.), no 2122/06, 27 mai 2008, et Prencipe c. Monaco, no 43376/06, § 108, 16 juillet 2009).
• EGMR, 27.05.2008 - 2122/06

  SIGLA c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 36588/09

  Par conséquent, à la lumière de ses constats ci-dessus, la Cour considère qu'il n'est pas établi que les autorités internes aient manqué à leur devoir de protéger la santé du requérant - et notamment, que celui-ci ait été privé, lors de sa détention, des soins médicaux adéquats - et qu'il ait subi de ce fait un traitement atteignant un niveau de gravité suffisant pour entrer dans le champ d'application de l'article 3 de la Convention (Gelfmann c. France, no 25875/03, § 59, 14 décembre 2004, Matencio, précité, § 89, Sigla c. France (déc.), no 2122/06, 27 mai 2008, et Prencipe c. Monaco, no 43376/06, § 108, 16 juillet 2009).

 
• EGMR, 07.06.2001 - 64666/01

  PAPON v. FRANCE (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 36588/09

  La Cour rappelle enfin que le maintien en détention pour une période prolongée d'une personne d'un âge avancé, malade de surcroît, peut entrer dans le champ de protection de l'article 3 (Papon c. France (no 1) (déc.), no 64666/01, CEDH 2001-VI).
• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 36588/09

  Toutefois, l'article 3 impose à l'État de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé, l'intégrité physique et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (Kudla, précité, § 94, Mouisel c. France, no 67263/01, § 40, CEDH 2002-IX, Matencio c. France, no 58749/00, § 78, 15 janvier 2004, et Kızıklar c. Turquie (déc.), no 21838/02, 10 juillet 2007).
• EGMR, 10.07.2007 - 21838/02

  KIZIKLAR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 36588/09

  Toutefois, l'article 3 impose à l'État de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé, l'intégrité physique et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (Kudla, précité, § 94, Mouisel c. France, no 67263/01, § 40, CEDH 2002-IX, Matencio c. France, no 58749/00, § 78, 15 janvier 2004, et Kızıklar c. Turquie (déc.), no 21838/02, 10 juillet 2007).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 36588/09

  La Cour rappelle ensuite que, s'agissant de personnes privées de liberté, l'article 3 de la Convention ne peut être interprété comme établissant une obligation générale de libérer un détenu pour motifs de santé ou de le placer dans un hôpital civil afin de lui permettre d'obtenir un traitement médical d'un type particulier (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 93, CEDH 2000-XI, et Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 95, CEDH 2002-VI).
• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 36588/09

  Il ne faut certes pas appliquer l'article 5 § 1 c) d'une manière qui causerait aux autorités de police des États contractants des difficultés excessives pour combattre par des mesures adéquates la criminalité organisée (voir, mutatis mutandis, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, §§ 58-68, série A no 28).
• EGMR, 06.11.2012 - 11166/05

  ARIOGLU ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 36588/09

  Elle a fait de même dans certaines affaires dirigées contre la Turquie qui soulevaient des questions liées au droit de propriété (Ä°çyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, §§ 73-87, CEDH 2006-I, Altunay c. Turquie (déc.), no42936/07, 17 avril 2012, et ArıoÄŸlu et autres c. Turquie (déc.), no 11166/05, 6 novembre 2012).
• EGMR, 22.05.2001 - 33592/96

  BAUMANN v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2014 - 36588/09

  Cependant, comme elle l'a indiqué à maintes reprises, cette règle ne va pas sans exceptions, lesquelles peuvent être justifiées par les circonstances particulières de chaque cas d'espèce (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001-V (extraits)).
• EGMR, 29.05.2012 - 53126/07

  TARON v. GERMANY
• EGMR, 23.09.2010 - 26716/09

  FAKHRETDINOV and OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 31.07.2000 - 34578/97

  JECIUS v. LITHUANIA
• EGMR, 30.04.2013 - 10755/13

  UZUN c. TURQUIE
• EGMR, 12.01.2006 - 18888/02

  IÇYER c. TURQUIE