Volltextveröffentlichungen (4)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SCOTT c. ESPAGNE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 1 Buchst. f, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Non-violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 5-3 Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SCOTT v. SPAIN

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 1 Buchst. f, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Preliminary objection rejected (non-exhaustion of domestic remedies) No violation of Art. 5-1 Violation of Art. 5-3 Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient Costs and expenses partial award - Convention proceedings (englisch)

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (englisch)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EKMR, 22.02.1995 - 21335/93
• EGMR, 18.12.1996 - 21335/93, 84/1995/590/676

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 22.03.1995 - 18580/91

  QUINN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.12.1996 - 21335/93

  Les questions de régularité que peut par ailleurs poser la longueur de la détention du requérant sous écrou extraditionnel (arrêts Kolompar c. Belgique du 24 septembre 1992, série A no 235-C, p. 56, par. 40, et Quinn c. France du 22 mars 1995, série A no 311, pp. 19-20, par. 48) ne sauraient en l'espèce se distinguer de celles dont la Cour traitera sous l'angle de l'article 5 par.

  Il s'agit justement de savoir si ces motifs ne donnent pas à penser que la détention à titre extraditionnel ait poursuivi un but différent de celui pour lequel elle a été instituée par la loi (arrêt Quinn c. France du 22 mars 1995, série A no 311, p. 19, par. 47).

• EKMR, 06.10.1976 - 7317/75

  LYNAS c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 18.12.1996 - 21335/93

  1 f) (art. 5-1-f) (arrêt Quinn précité, p. 19, paras. 47 et 48; voir aussi la requête no 7317/75, décision du 6 octobre 1976 dans l'affaire Lynas c. Suisse, Décisions et rapports 6, pp. 141 et suiv.).
• EGMR, 27.06.1968 - 2122/64

  Wemhoff ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 18.12.1996 - 21335/93

  Comme l'a établi la jurisprudence de la Cour, le caractère "raisonnable" d'une période de détention provisoire doit s'apprécier dans chaque cas suivant les circonstances de la cause (voir, notamment, l'arrêt Wemhoff c. Allemagne du 27 juin 1968, série A no 7, p. 24, par. 10).

 
• EGMR, 29.02.1988 - 9106/80

  BOUAMAR v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 18.12.1996 - 21335/93

  1 (art. 5-1), l'inobservation du droit interne entraîne violation de la Convention, il s'ensuit que la Cour peut et doit vérifier si cette législation a été respectée (arrêt Bouamar c. Belgique du 29 février 1988, série A no 129, p. 21, par. 49).
• EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

  KAMASINSKI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 18.12.1996 - 21335/93

  Au demeurant, la Cour a compétence pour l'examiner de son propre chef (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A no 168, p. 30, par. 59).
• EGMR, 26.06.1991 - 12369/86

  LETELLIER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.12.1996 - 21335/93

  La complexité et les particularités de l'enquête sont des éléments à prendre en compte à cet égard (voir notamment les arrêts Letellier c. France du 26 juin 1991, série A no 207, p. 18, par. 35, et Van der Tang c. Espagne du 13 juillet 1995, série A no 321, pp. 17-18, par. 55).
• EGMR, 24.09.1992 - 11613/85

  KOLOMPAR c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 18.12.1996 - 21335/93

  Les questions de régularité que peut par ailleurs poser la longueur de la détention du requérant sous écrou extraditionnel (arrêts Kolompar c. Belgique du 24 septembre 1992, série A no 235-C, p. 56, par. 40, et Quinn c. France du 22 mars 1995, série A no 311, pp. 19-20, par. 48) ne sauraient en l'espèce se distinguer de celles dont la Cour traitera sous l'angle de l'article 5 par.
• EGMR, 27.08.1992 - 12850/87

  TOMASI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.12.1996 - 21335/93

  Toutefois, l'existence d'un fort soupçon de participation à des infractions graves, tout en constituant un facteur pertinent, ne légitime pas à elle seule une aussi longue détention provisoire (arrêt Tomasi c. France du 27 août 1992, série A no 241-A, p. 35, par. 89).
• EGMR, 08.06.1995 - 16419/90

  YAGCI AND SARGIN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 18.12.1996 - 21335/93

  Le fait que les deux procédures se déroulaient simultanément n'autorise pas la Cour à confondre, au regard de la Convention, ces deux titres de détention et ne la dispense pas de les examiner séparément, ce qui ne signifie pas qu'en appréciant la durée de la détention elle ne puisse prendre en compte la durée totale d'incarcération (voir par exemple, mutatis mutandis, l'arrêt Yagci et Sargin c. Turquie du 8 juin 1995, série A no 319-A, p. 18, par. 49).

• EGMR, 21.06.2005 - 67030/01

  MELLO v. SLOVAKIA

  (b) The Court further finds that the remaining issues raised by the first applicant in reliance on Article 5 of the Convention in respect of his continued detention on remand and, in particular, its length fall to be examined under paragraph 3 of that Article (see, mutatis mutandis, Scott v. Spain, no. 21335/93, § 61, ECHR 1996-VI and Punzelt v. the Czech Republic (dec.), no. 31315/96, 4 May 1999).