Rechtsprechung
| EGMR, 18.12.2008 - 30609/04 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VAILLANT c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Non-violation de l'art. 6-1 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 18.03.2008 - 30609/04
- EGMR, 18.12.2008 - 30609/04
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 26.09.1995 - 18160/91
DIENNET v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.12.2008 - 30609/04
Le Gouvernement considère que les circonstances de la présente requête sont similaires à celles de l'affaire Diennet c. France (arrêt du 31 août 1995, série A no 325-A). - EGMR, 16.07.1971 - 2614/65
RINGEISEN v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 18.12.2008 - 30609/04
La Cour rappelle que dans l'arrêt Ringeisen c. Autriche du 16 juillet 1971, 1a Cour a jugé que « l'on ne saurait poser en principe général découlant du devoir d'impartialité qu'une juridiction de recours annulant une décision administrative ou judiciaire a l'obligation de renvoyer l'affaire à une autre autorité juridictionnelle ou à un organe autrement constitué de cette autorité » (série A no 13, § 97). - EGMR, 26.10.1984 - 9186/80
DE CUBBER v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 18.12.2008 - 30609/04
En application de l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour européenne avait affirmé dans son arrêt Piersack c. Belgique (série A no 86, 1er octobre 1982) que devait se récuser tout juge dont on pouvait légitimement craindre un manque d'impartialité. - EGMR, 28.09.1995 - 14570/89
PROCOLA c. LUXEMBOURG
Auszug aus EGMR, 18.12.2008 - 30609/04
Or, après renvoi, les membres de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre étaient à nouveau saisis de l'affaire et étaient appelés à se prononcer ab initio au titre de mêmes fonctions juridictionnelles et non au titre des fonctions différentes, ce qui pourrait impliquer un préjugement de leur part (voir, a contrario, Procola c. Luxembourg, 28 septembre 1995, série A no 326).