Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TASARSU c. TURQUIE

  Art. 3 MRK
  Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  TASARSU c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 13 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 21.09.2010 - 23708/05

  GULIZAR TUNCER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.12.2012 - 14958/07

  A cet égard, elle rappelle que, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (voir, parmi d'autres, R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 61, 19 mai 2004, Gülizar Tuncer c. Turquie, no 23708/05, § 29, 21 septembre 2010, Umar Karatepe c. Turquie, no 20502/05, § 57, 12 octobre 2010, et Timtik, précité, § 47).
• EGMR, 20.10.2009 - 12728/05

  KOP c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.12.2012 - 14958/07

  Les dispositions pertinentes en l'espèce de la loi no 2911 relative aux réunions et manifestations publiques et de la loi no 2559 sur les fonctions et compétences de la police, ainsi que celles de la directive du 30 décembre 1982 relative aux forces d'intervention rapide (Polis Çevik Kuvvet YönetmeliÄŸi), qui fixe les principes régissant la surveillance, le contrôle et l'intervention des forces d'intervention rapide en cas de manifestations figurent aux paragraphes 15 à 17 de l'arrêt Kop c. Turquie (no 12728/05, §§ 15-17, 20 octobre 2009).
• EGMR, 25.09.2019 - 42697/05

  HRISTOVI AGAINST BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 18.12.2012 - 14958/07

  Enfin, concernant l'identification des policiers de la force d'intervention rapide, qui a été rendue impossible par le port de casques, la Cour rappelle avoir déjà jugé que lorsque les autorités nationales compétentes déploient des policiers masqués pour maintenir l'ordre public ou effectuer une arrestation, il faut que ces agents soient tenus d'arborer un signe distinctif - par exemple un numéro de matricule - qui, tout en préservant leur anonymat, permette de les identifier en vue de leur audition au cas où la conduite de l'opération serait contestée ultérieurement (Hristovi c. Bulgarie, no 42697/05, § 92, 11 octobre 2011).

 
• EGMR, 13.10.2009 - 25499/04

  SERKAN YILMAZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.12.2012 - 14958/07

  Le procureur de la République s'est borné à se référer aux dispositions de la loi no 2911 (paragraphe 23 ci-dessus), sans examiner la proportionnalité de la force utilisée contre la requérante (Serkan Yılmaz et autres c. Turquie, no 25499/04, § 25, 13 octobre 2009, et Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, §§ 26-30, série A no 269).
• EGMR, 31.01.2012 - 60272/08

  KARAMAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.12.2012 - 14958/07

  Eu égard à la formulation des griefs de la requérante, la Cour estime qu'il convient d'examiner l'absence d'une enquête effective sur les mauvais traitements allégués sous l'angle du volet procédural de l'article 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Karaman et autres c. Turquie, no 60272/08, § 37, 31 janvier 2012).
• EGMR, 15.02.2007 - 18/03

  VANZHULA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 18.12.2012 - 14958/07

  18/03/2013.
• EGMR, 12.10.2010 - 20502/05

  UMAR KARATEPE c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.12.2012 - 14958/07

  A cet égard, elle rappelle que, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (voir, parmi d'autres, R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 61, 19 mai 2004, Gülizar Tuncer c. Turquie, no 23708/05, § 29, 21 septembre 2010, Umar Karatepe c. Turquie, no 20502/05, § 57, 12 octobre 2010, et Timtik, précité, § 47).
• EGMR, 24.02.2005 - 57945/00

  Auszug aus EGMR, 18.12.2012 - 14958/07

  S'il n'en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l'interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il serait possible dans certains cas à des agents de l'Etat de fouler aux pieds, en jouissant d'une quasi-impunité, les droits des individus soumis à leur contrôle (Khachiev et Akaïeva c. Russie, nos 57942/00 et 57945/00, § 177, 24 février 2005, et Menecheva c. Russie, no 59261/00, § 67, CEDH 2006-III).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 18.12.2012 - 14958/07

  Le procureur de la République s'est borné à se référer aux dispositions de la loi no 2911 (paragraphe 23 ci-dessus), sans examiner la proportionnalité de la force utilisée contre la requérante (Serkan Yılmaz et autres c. Turquie, no 25499/04, § 25, 13 octobre 2009, et Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, §§ 26-30, série A no 269).
• EGMR, 09.11.2010 - 12503/06

  TIMTIK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.12.2012 - 14958/07

  La Cour rappelle avoir déjà, dans des circonstances similaires à celles de l'espèce, rejeté une telle exception (voir, entre autres, Timtik c. Turquie, no 12503/06, § 39, 9 novembre 2010).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

• EGMR, 04.06.2013 - 9049/06

  ÖZALP ULUSOY c. TURQUIE

  La Cour rappelle avoir déjà rejeté une telle exception dans des circonstances similaires à celles de l'espèce (voir entre autres, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 96, 4 octobre 2011, et Tasarsu c. Turquie, no 14958/07, § 36, 18 décembre 2012).