Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÖZOGLU c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ÖZOGLU c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRE]

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• EGMR, 30.08.2016 - 40448/06

  AYDOGDU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.12.2018 - 29731/09

  La Cour rappelle néanmoins qu'elle a déjà jugé qu'une procédure était ineffective au regard des obligations procédurales lorsque la décision à laquelle elle aboutissait était fondée sur des rapports d'expertise éludant ou n'abordant pas de manière satisfaisante la question centrale que les experts devaient trancher et que les arguments, sinon décisifs, du moins principaux des requérants ne recevaient pas de réponse spécifique et explicite (Altug et autres c. Turquie, no 32086/07, §§ 77-86, 30 juin 2015, Aydogdu c. Turquie, no 40448/06, §§ 94-104, 30 août 2016, et Erdinç Kurt et autres, précité, §§ 64-72).
• EGMR, 27.03.2018 - 10491/12

  IBRAHIM KESKIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.12.2018 - 29731/09

  Elle rappelle par ailleurs que les principes qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 2 de la Convention dans le domaine des négligences médicales (Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080/13, §§ 185-196 et 214-221, 19 décembre 2017) s'appliquent également sous l'angle de l'article 8 lorsqu'il s'agit d'atteintes à l'intégrité physique ne mettant pas en cause le droit à la vie (voir Ibrahim Keskin c. Turquie, no 10491/12, § 61, 27 mars 2018, et les références qui y figurent).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 18.12.2018 - 29731/09

  Cela implique l'obligation d'instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d'établir la cause du décès ou des atteintes à l'intégrité physique d'un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, qu'ils agissent dans le cadre du secteur public ou qu'ils travaillent dans des structures privées, et, le cas échéant, d'obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I).

 
• EGMR, 02.05.2017 - 30376/13

  JURICA v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 18.12.2018 - 29731/09

  Les États contractants ont également une obligation de mettre à la disposition des victimes de négligences médicales une procédure apte à leur procurer, le cas échéant, une réparation pour le préjudice subi (voir Jurica c. Croatie, no 30376/13, § 84, 2 mai 2017, et les références qui y figurent).
• EGMR, 20.03.2007 - 5410/03

  TYSIAC c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 18.12.2018 - 29731/09

  La Cour rappelle ici qu'il ne lui appartient pas de remettre en cause les conclusions des expertises en se livrant à des conjectures, à partir des renseignements médicaux dont elle dispose, sur leur justesse d'un point de vue scientifique (Tysiac c. Pologne, no 5410/03, § 119, CEDH 2007-I, et Yardimci c. Turquie, no 25266/05, § 59, 5 janvier 2010).
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 18.12.2018 - 29731/09

  À cet égard, elle rappelle que, en vertu du principe jura novit curia, elle n'est pas tenue par les moyens de droit avancés par les requérants en vertu de la Convention et de ses Protocoles, et qu'elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par les requérants (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018).
• EGMR, 05.10.2006 - 75725/01

  TROCELLIER v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.12.2018 - 29731/09

  La Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément, sous l'angle des articles 6 et 13 de la Convention, les faits dont se plaint le requérant, et qu'il faut plutôt les étudier sous l'angle du volet procédural de l'article 8 de la Convention, dans le champ duquel entrent notamment les questions liées à l'intégrité morale et physique des individus (voir, parmi beaucoup d'autres, Trocellier c. France (déc.), no 75725/01, CEDH 2006-XIV).
• EGMR, 30.06.2015 - 32086/07

  ALTUG ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.12.2018 - 29731/09

  La Cour rappelle néanmoins qu'elle a déjà jugé qu'une procédure était ineffective au regard des obligations procédurales lorsque la décision à laquelle elle aboutissait était fondée sur des rapports d'expertise éludant ou n'abordant pas de manière satisfaisante la question centrale que les experts devaient trancher et que les arguments, sinon décisifs, du moins principaux des requérants ne recevaient pas de réponse spécifique et explicite (Altug et autres c. Turquie, no 32086/07, §§ 77-86, 30 juin 2015, Aydogdu c. Turquie, no 40448/06, §§ 94-104, 30 août 2016, et Erdinç Kurt et autres, précité, §§ 64-72).
• EGMR, 05.01.2010 - 25266/05

  YARDIMCI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.12.2018 - 29731/09

  La Cour rappelle ici qu'il ne lui appartient pas de remettre en cause les conclusions des expertises en se livrant à des conjectures, à partir des renseignements médicaux dont elle dispose, sur leur justesse d'un point de vue scientifique (Tysiac c. Pologne, no 5410/03, § 119, CEDH 2007-I, et Yardimci c. Turquie, no 25266/05, § 59, 5 janvier 2010).
• EGMR, 06.06.2017 - 50772/11

  ERDINÇ KURT ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.12.2018 - 29731/09

  L'intensité du travail d'évaluation auquel doivent se livrer les tribunaux doit être appréciée au cas par cas, en tenant compte de la nature de la question médicale concernée, de sa complexité et, en particulier, de la question de savoir si le demandeur, qui alléguait une faute dans le chef des professionnels de la santé, était en mesure de formuler des assertions concrètes et spécifiques de négligence qui nécessitaient une réponse des experts médicaux chargés de fournir un rapport (Erdinç Kurt et autres c. Turquie, no 50772/11, § 63, 6 juin 2017).
• EGMR, 13.04.2016 - 31675/04

  CODARCEA AGAINST ROMANIA