Auszug aus EGMR, 19.01.2010 - 26522/03

Faisant application de la jurisprudence Pellegrin c. France [GC] (no 28541/95, CEDH 1999-VIII), la haute juridiction estima que l'article 6 ne concernait pas le régime disciplinaire applicable à des personnes qui, comme les magistrats de l'ordre judiciaire, participent à l'exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts de l'Etat.

Auszug aus EGMR, 19.01.2010 - 26522/03

Comme le relève le Gouvernement, il n'a fourni aucune précision sur les répercussions que le retrait de l'honorariat aurait pu avoir pour lui et n'a pas davantage fait état de conséquences patrimoniales qu'il aurait subies, étant entendu que son droit à pension n'a pas été affecté (cf. mutatis mutandis Domalewski c. Pologne (déc.), no 34610/97, p. 593, CEDH 1999-V).

Auszug aus EGMR, 19.01.2010 - 26522/03

Il fait valoir que cette situation sociale est protégée par le droit interne, puisque, d'une part, l'article 9 du code civil protège le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, le droit pénal réprime la diffamation publique et non publique, ce qui concorde avec la jurisprudence de la Cour (notamment Helmers c. Suède, 29 octobre 1991, §§ 38 et 42 série A no 212-A), approuvée par la doctrine.

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Le Gouvernement rappelle toutefois la jurisprudence de la Cour selon laquelle l'applicabilité de l'article 6 § 1 en matière civile est également commandée par l'existence d'une contestation réelle et sérieuse sur un droit que l'on peut prétendre, de manière défendable, reconnu en droit interne (notamment Masson et Van Zon c. Pays-Bas, 28 septembre 1995, § 44, série A no 327-A et Szücs c. Autriche, 24 novembre 1997, § 32, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII).

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Entre temps, toutefois, la Cour a formulé dans l'arrêt Vilho Eskelinen et autres c. Finlande ([GC], no 63235/00, § 62, CEDH 2007-IV) d'autres critères qu'il y a lieu d'appliquer.