Rechtsprechung
| EGMR, 19.01.2010 - 29308/06 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2010,63602) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DESRIAUX c. FRANCE
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 19.01.2010 - 29308/06
Il n'a donc pas épuisé les voies de recours internes (voir Mifsud c. France [GC], no 57220/00, (déc.), 11 septembre 2002). - EGMR, 07.11.2000 - 49859/99
REZGUI contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 19.01.2010 - 29308/06
Dès lors, la Cour considère, en tout état de cause, qu'à supposer que le pourvoi en cassation ne constituait pas en l'espèce un recours à épuiser, la décision interne définitive à prendre en compte pour le calcul du délai de six mois au sens de l'article 35 § 1 de la Convention est l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 octobre 2005, soit plus de six mois avant la date d'introduction de la requête (voir, mutatis mutandis, Rezgui c. France (déc.), no 49859/99, CEDH 2000-XI). - EGMR, 17.09.2009 - 10249/03
Rückwirkende Strafschärfung und Anerkennung des Meistbegünstigungsprinzips als …
Auszug aus EGMR, 19.01.2010 - 29308/06
La Cour rappelle tout d'abord qu'un grief se caractérise par les faits qu'il dénonce et non par les simples moyens ou arguments de droit invoqués par les parties (Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 54, 17 septembre 2009). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 19.01.2010 - 29308/06
L'article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l'organe interne adéquat, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite, mais il n'impose pas d'user de recours qui sont inadéquats ou ineffectifs (voir, parmi beaucoup d'autres, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 75, CEDH 1999-V). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 19.01.2010 - 29308/06
L'article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l'organe interne adéquat, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite, mais il n'impose pas d'user de recours qui sont inadéquats ou ineffectifs (voir, parmi beaucoup d'autres, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 75, CEDH 1999-V).