Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LEVENEZ c. FRANCE

  Art. 6, Art. 8, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 19.01.2010 - 30643/06

  Par ailleurs, la Cour ayant considéré, dans l'arrêt Broca et Texier-Micault précité, que le recours en cause se trouvait établi à un degré suffisant de certitude, non seulement en théorie mais aussi en pratique, pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention et compte tenu des «étroites affinités» que présentent les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI ; Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII), il en découle qu'il s'agit d'un recours effectif, au sens de l'article 13 précité (Seidel c. France (no 3), no 21764/03, § 22, 16 janvier 2007).
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.01.2010 - 30643/06

  Par ailleurs, la Cour ayant considéré, dans l'arrêt Broca et Texier-Micault précité, que le recours en cause se trouvait établi à un degré suffisant de certitude, non seulement en théorie mais aussi en pratique, pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention et compte tenu des «étroites affinités» que présentent les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI ; Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII), il en découle qu'il s'agit d'un recours effectif, au sens de l'article 13 précité (Seidel c. France (no 3), no 21764/03, § 22, 16 janvier 2007).
• EGMR, 11.01.2007 - 73049/01

  Budweiser-Streit

  Auszug aus EGMR, 19.01.2010 - 30643/06

  Toutefois, on ne peut conclure à l'existence d'une «espérance légitime» lorsqu'il y a controverse sur la façon dont le droit interne doit être interprété et appliqué et que les arguments développés par le requérant à cet égard sont en définitive rejetés par les juridictions nationales (Kopecký précité, § 50 et Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 65 CEDH 2007-I).

 
• EGMR, 16.01.2007 - 21764/03

  SEIDEL c. FRANCE (N°3)

  Auszug aus EGMR, 19.01.2010 - 30643/06

  Par ailleurs, la Cour ayant considéré, dans l'arrêt Broca et Texier-Micault précité, que le recours en cause se trouvait établi à un degré suffisant de certitude, non seulement en théorie mais aussi en pratique, pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention et compte tenu des «étroites affinités» que présentent les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI ; Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII), il en découle qu'il s'agit d'un recours effectif, au sens de l'article 13 précité (Seidel c. France (no 3), no 21764/03, § 22, 16 janvier 2007).
• EGMR, 31.03.1992 - 18020/91

  X c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.01.2010 - 30643/06

  La période à prendre en considération aux fins de l'article 6 § 1 a débuté le 17 octobre 1995, date de la demande préalable d'indemnisation au CHU (X c. France, 31 mars 1992, § 31, série A no 234-C) et a pris fin le 24 février 2006, soit une durée de dix ans et plus de quatre mois.
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 19.01.2010 - 30643/06

  Pour qu'une créance puisse être considérée comme une valeur patrimoniale, il faut qu'elle ait une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu'elle est confirmée par une jurisprudence bien établie des tribunaux (cf. notamment Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 31 série A no 332, Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 52, CEDH 2004-IX, Maurice précité, § 63 et Draon précité, § 65).