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| EGMR, 19.01.2016 - 32510/09 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CAZANBAEV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
CAZANBAEV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 08.07.1999 - 23763/94
TANRIKULU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 19.01.2016 - 32510/09
Les autorités doivent de plus prendre toutes les mesures raisonnables à leur disposition pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires et les expertises criminalistiques (Tanrikulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 104, CEDH 1999-IV, et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000). - EGMR, 05.10.2000 - 57834/00
KABLAN contre la TURQUIE
Auszug aus EGMR, 19.01.2016 - 32510/09
La Cour rappelle enfin que l'enquête rendue nécessaire par des allégations graves de mauvais traitements doit être à la fois rapide et approfondie, ce qui signifie que les autorités doivent toujours s'efforcer sérieusement de découvrir ce qui s'est passé et qu'elles ne doivent pas s'appuyer sur des conclusions hâtives ou mal fondées pour clore l'enquête ou fonder leurs décisions (Assenov et autres, précité, § 103, et Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004-IV). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 19.01.2016 - 32510/09
La Cour a déclaré à maintes reprises que l'article 3 de la Convention consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques et qu'il ne prévoit pas d'exceptions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV).
- EGMR, 08.06.2016 - 29089/06
AFFAIRES COLIBABA ET BOICENCO CONTRE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 19.01.2016 - 32510/09
Toute carence de l'enquête affaiblissant sa capacité à établir les causes des préjudices subis ou l'identité des responsables risque de faire conclure qu'elle ne répond pas à la norme d'effectivité requise (Boicenco c. Moldova, no 41088/05, § 123, 11 juillet 2006). - EGMR, 08.12.2020 - 52941/99
GÜLTEKIN ET AUTRES CONTRE LA TURQUIE ET 7 AUTRES AFFAIRES
Auszug aus EGMR, 19.01.2016 - 32510/09
Aux yeux de la Cour, ces blessures révèlent en soi le caractère excessif de la force employée par les policiers (voir, mutatis mutandis, Günaydin c. Turquie, no 27526/95, § 32, 13 octobre 2005). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 19.01.2016 - 32510/09
La Cour a déclaré à maintes reprises que l'article 3 de la Convention consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques et qu'il ne prévoit pas d'exceptions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV). - EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 19.01.2016 - 32510/09
La Cour rappelle également que, lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle en garde à vue, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII). - EGMR, 17.07.2014 - 47848/08
CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 19.01.2016 - 32510/09
La Cour rappelle que, dans des cas où un requérant était décédé après l'introduction de la requête, elle a admis qu'un proche parent ou un héritier pouvait en principe poursuivre la procédure dès lors qu'il avait un intérêt suffisant dans l'affaire (Hristozov et autres c. Bulgarie, nos 47039/11 et 358/12, § 71, CEDH 2012 (extraits), et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 97, CEDH 2014, avec d'autres références). - EGMR, 14.10.2010 - 24271/03
GEORGIY BYKOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 19.01.2016 - 32510/09
Cette enquête doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (Georgiy Bykov c. Russie, no 24271/03, § 60, 14 octobre 2010, Corsacov c. Moldova, no 18944/02, § 68, 4 avril 2006, et Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil 1998-VIII). - EGMR, 12.07.2005 - 39813/98
ÖNDER c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 19.01.2016 - 32510/09
Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines de pareilles blessures et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi beaucoup d'autres, Selmouni, précité, § 87, Soner Önder c. Turquie, no 39813/98, § 34, 12 juillet 2005, et Dönmüs et Kaplan c. Turquie, no 9908/03, § 44, 31 janvier 2008). - EGMR, 31.01.2008 - 9908/03
DÖNMÜS ET KAPLAN c. TURQUIE
- EGMR, 28.06.2022 - 32617/16
APOPII v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
According to the applicant, the assault had occurred in the evening and in an isolated place where any calls for help would appear to have been futile; this was bound to arouse in him feelings of helplessness and fear to a certain degree, diminishing his dignity, and was aimed at intimidating him (see, mutatis mutandis, Ceachir, cited above, § 47, and Beganovic v. Croatia, no. 46423/06, § 66, 25 June 2009; and compare, as regards the injuries themselves, Mityaginy v. Russia, no. 20325/06, § 49, 4 December 2012, and, as regards their location, mutatis mutandis, Cazanbaev v. the Republic of Moldova, no. 32510/09, § 48, 19 January 2016, and Caracet v. the Republic of Moldova, no. 16031/10, § 42, 16 February 2016). - EGMR, 30.05.2017 - 51099/10
GRECU v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
Taking into account the unlawful detention contrary to Article 5 § 1 of the Convention and the beating to which the applicant was subjected at the hands of the police, this is considerably below the amounts awarded by the Court in cases in which it has found a violation of Article 3 alone (see, for a recent example, Cazanbaev v. the Republic of Moldova, no. 32510/09, 19 January 2016, where the Court awarded the applicant EUR 12, 000 in respect of ill-treatment received at the hands of the police; see also, for example, Sochichiu v. Moldova, no. 28698/09, 15 May 2012, where the Court awarded EUR 15, 000 to Mr Sochichiu, who had been ill-treated during arrest). - EGMR, 30.11.2021 - 47861/12
ARMEANU ET VACARCIUC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Plus particulièrement, la Cour constate que le second requérant a été blessé à ses organes vitaux, à savoir à la tête et au thorax, ce qui révèle en soi le caractère excessif de la force employée par les policiers (comparer avec Cazanbaev c. République de Moldova, no 32510/09, § 48, 19 janvier 2016, et Caracet c. République de Moldova, no 16031/10, § 42, 16 février 2016).