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| EGMR, 19.01.2017 - 27462/09 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TZIOVANIS ET AUTRES c. GRÈCE
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (14)
- EGMR, 14.12.1999 - 34791/97
KHALFAOUI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 27462/09
En outre, la compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d'accès à un tribunal, reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention, dépend des particularités de la procédure en cause et il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX ; Liakopoulou c. Grèce, no 20627/04, § 18, 24 mai 2006 ; Sik c. Grèce, no 28157/09, § 16, 29 janvier 2015). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 27462/09
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). - EGMR, 29.01.2015 - 28157/09
SIK c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 27462/09
En outre, la compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d'accès à un tribunal, reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention, dépend des particularités de la procédure en cause et il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX ; Liakopoulou c. Grèce, no 20627/04, § 18, 24 mai 2006 ; Sik c. Grèce, no 28157/09, § 16, 29 janvier 2015).
- EGMR, 15.10.2009 - 53361/07
ROUMELIOTIS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 27462/09
Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que les règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I ; Roumeliotis c. Grèce, no 53361/07, § 23, 15 octobre 2009). - EGMR, 09.10.2014 - 30226/09
XYNOS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 27462/09
La Cour renvoie aussi à cet égard aux principes généraux énoncés dans la décision Techniki Olympiaki c. Grèce (no 40547/10, §§ 28-31, 1er octobre 2013) et à l'arrêt Xynos c. Grèce (no 30226/09, § 32, 9 octobre 2014). - EGMR, 27.03.2014 - 31150/09
ERFAR-AVEF c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 27462/09
La Cour rappelle que l'article 6 de la Convention n'astreint pas les Etats contractants à créer des cours d'appel ou de cassation (voir, notamment, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, §§ 25-26, série A no 11 ; Erfar-Avef c. Grèce, no 31150/09, § 39, 27 mars 2014). - EGMR, 17.01.1970 - 2689/65
DELCOURT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 27462/09
La Cour rappelle que l'article 6 de la Convention n'astreint pas les Etats contractants à créer des cours d'appel ou de cassation (voir, notamment, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, §§ 25-26, série A no 11 ; Erfar-Avef c. Grèce, no 31150/09, § 39, 27 mars 2014). - EGMR, 29.10.2009 - 26307/07
STAVRINOUDAKIS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 27462/09
Elle dérive pour autant directement de la lettre de cette disposition dans la mesure où elle exige que le pourvoi en cassation fasse ressortir que les arguments servant de fondement aux moyens de cassation avaient légalement été soulevés devant les juridictions de fond (voir aussi Stavrinoudakis c. Grèce, no 26307/07, § 34, 29 octobre 2009). - EGMR, 23.02.1999 - 41400/98
MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …
Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 27462/09
Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que les règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I ; Roumeliotis c. Grèce, no 53361/07, § 23, 15 octobre 2009). - EGMR, 01.10.2013 - 40547/10
TECHNIKI OLYMPIAKI A.E. c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 27462/09
La Cour renvoie aussi à cet égard aux principes généraux énoncés dans la décision Techniki Olympiaki c. Grèce (no 40547/10, §§ 28-31, 1er octobre 2013) et à l'arrêt Xynos c. Grèce (no 30226/09, § 32, 9 octobre 2014). - EGMR, 24.05.2006 - 20627/04
LIAKOPOULOU c. GRECE
- EGMR, 18.02.1999 - 26083/94
WAITE AND KENNEDY v. GERMANY
- EGMR, 25.01.2000 - 38366/97
MIRAGALL ESCOLANO AND OTHERS v. SPAIN
- EGMR, 21.02.1990 - 11855/85
H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN
- EGMR, 27.06.2017 - 55291/15
STURM c. LUXEMBOURG
Les intéressés doivent normalement s'attendre à ce que ces règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97 et 9 autres, § 33, CEDH 2000-I, et Tziovanis et autres c. Grèce, no 27462/09, § 29, 19 janvier 2017).