Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  I.P. c. BULGARIE

  Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  I.P. c. BULGARIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 4 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (17)

• EGMR, 29.02.1988 - 9106/80

  BOUAMAR v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 72936/14

  Si l'article 5 § 1 de la Convention n'empêche pas une mesure provisoire de garde qui serve de préliminaire à un régime d'éducation surveillée sans en revêtir elle-même le caractère (Bouamar c. Belgique, 29 février 1988, § 50, série A no 129), la Cour estime que l'article 5 § 4 de la Convention renferme un droit indépendant et imposant à l'État l'obligation d'instaurer un recours judiciaire permettant d'examiner explicitement toute privation de liberté.
• EGMR, 21.12.2010 - 15684/05

  OSVÁTHOVÁ v. SLOVAKIA

  Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 72936/14

  La Cour a déjà appliqué ce principe dans des affaires où étaient en cause la régularité de la détention en droit interne au regard de l'article 5 § 1 de la Convention (Gavril Yossifov, précité, § 43, et Rahmani et Dineva, précité, §§ 67-71), la justification d'une détention prolongée au regard de l'article 5 § 3 (Varnas c. Lituanie, no 42615/06, § 89, 9 juillet 2013, et Demir c. Turquie (déc.), no 51770/07, §§ 28-35, 16 octobre 2012) ou le droit à un examen « à bref délai'du recours judiciaire concernant la légalité de la détention, garanti par l'article 5 § 4 (Knebl c. République tchèque, no 20157/05, §§ 105-106, 28 octobre 2010, Osváthová c. Slovaquie, no 15684/05, §§ 57-59, 21 décembre 2010, et Delijorgji, précité, § 81).
• EGMR, 15.11.2012 - 11045/07

  GÜRCEGIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 72936/14

  Cela est en particulier le cas lorsqu'une nouvelle disposition légale a été adoptée dans l'objectif spécifique de créer un recours susceptible de porter remède à un type de grief, afin de permettre aux juridictions nationales de faire application de cette disposition (Gürcegiz c. Turquie, no 11045/07, § 31, 15 novembre 2012).

 
• EGMR, 28.04.2015 - 6858/11

  DELIJORGJI v. ALBANIA

  Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 72936/14

  Au contraire, il existe un intérêt à soumettre la question aux juridictions internes afin de leur permettre de développer les droits existants en usant de leur pouvoir d'interprétation (Ciupercescu c. Roumanie, no 35555/03, § 169, 15 juin 2010, et Delijorgji c. Albanie, no 6858/11, § 58, 28 avril 2015).
• EGMR, 09.07.2013 - 42615/06

  VARNAS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 72936/14

  La Cour a déjà appliqué ce principe dans des affaires où étaient en cause la régularité de la détention en droit interne au regard de l'article 5 § 1 de la Convention (Gavril Yossifov, précité, § 43, et Rahmani et Dineva, précité, §§ 67-71), la justification d'une détention prolongée au regard de l'article 5 § 3 (Varnas c. Lituanie, no 42615/06, § 89, 9 juillet 2013, et Demir c. Turquie (déc.), no 51770/07, §§ 28-35, 16 octobre 2012) ou le droit à un examen « à bref délai'du recours judiciaire concernant la légalité de la détention, garanti par l'article 5 § 4 (Knebl c. République tchèque, no 20157/05, §§ 105-106, 28 octobre 2010, Osváthová c. Slovaquie, no 15684/05, §§ 57-59, 21 décembre 2010, et Delijorgji, précité, § 81).
• EGMR, 16.10.2012 - 51770/07

  DEMIR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 72936/14

  La Cour a déjà appliqué ce principe dans des affaires où étaient en cause la régularité de la détention en droit interne au regard de l'article 5 § 1 de la Convention (Gavril Yossifov, précité, § 43, et Rahmani et Dineva, précité, §§ 67-71), la justification d'une détention prolongée au regard de l'article 5 § 3 (Varnas c. Lituanie, no 42615/06, § 89, 9 juillet 2013, et Demir c. Turquie (déc.), no 51770/07, §§ 28-35, 16 octobre 2012) ou le droit à un examen « à bref délai'du recours judiciaire concernant la légalité de la détention, garanti par l'article 5 § 4 (Knebl c. République tchèque, no 20157/05, §§ 105-106, 28 octobre 2010, Osváthová c. Slovaquie, no 15684/05, §§ 57-59, 21 décembre 2010, et Delijorgji, précité, § 81).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 72936/14

  Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (voir, parmi beaucoup d'autres, Salman c. Turquie [GC], nº 21986/93, § 81, CEDH 2000-VII, et Ilhan c. Turquie [GC], nº 22277/93, § 58, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 10.09.2010 - 31333/06

  McFARLANE v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 72936/14

  Il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour que le recours qu'il suggère était effectif et disponible tant en théorie qu'en pratique (Dalia c. France, 19 février 1998, § 38, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, et McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010).
• EGMR, 17.01.2012 - 36760/06

  STANEV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 72936/14

  En renvoyant aux arrêts Storck c. Allemagne (no 61603/00, § 74, CEDH 2005-V) et Stanev c. Bulgarie ([GC], no 36760/06, § 117, CEDH 2012), le Gouvernement estime en effet qu'à cette dernière date le requérant a explicitement consenti à son placement en institution fermée et que par conséquent la situation dénoncée par lui ne pouvait plus être considérée comme une privation de liberté.
• EuGH, 18.01.1989 - 168/87

  Kosten der Erledigung der Hauptsache; Entscheidung des Gerichts über die Kosten …

  Auszug aus EGMR, 19.01.2017 - 72936/14

  Il apparaît de plus que le défaut de désignation d'un représentant ad hoc constitue un manquement substantiel aux règles régissant la procédure en matière d'établissement de la paternité ( µÑˆµ½µ ½° ’. â„- 297 oÑ‚ 15.04.1987 ³. ¿o ³Ñ€. ´. â„- 168/87 ³., II ³.
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE
• EGMR, 31.07.2000 - 34578/97

  JECIUS v. LITHUANIA
• EGMR, 16.06.2005 - 61603/00

  Konventionskonforme Auslegung des deutschen (Zivil-)Rechts …
• EGMR, 22.11.2017 - 73481/01

  BOCHEV CONTRE LA BULGARIE ET 3 AUTRES AFFAIRES
• EGMR, 29.11.2011 - 51776/08

  A. ET AUTRES c. BULGARIE
• EGMR, 08.12.2016 - 37124/10

  TONI KOSTADINOV CONTRE LA BULGARIE
• EGMR, 07.12.2017 - 68294/01

  KANDJOV CONTRE LA BULGARIE

• EGMR, 30.05.2017 - 69591/14

  KOLEV c. BULGARIE

  Dans de précédentes affaires dans lesquelles elle a eu à se prononcer sur l'effectivité de ce nouveau recours, la Cour a considéré que celui-ci n'apparaissait pas comme suffisamment effectif dans les circonstances en question (Toni Kostadinov c. Bulgarie, no 37124/10, § 70, 27 janvier 2015, Ivan Todorov c. Bulgarie, no 71545/11, §§ 45-54, 19 janvier 2017, et I.P. c. Bulgarie, no 72936/14, §§ 42-49, 19 janvier 2017).
• EGMR, 08.12.2020 - 76336/16

  D.K. c. BULGARIE

  La Cour considère, eu égard aux considérations des parties et aux éléments du dossier, ainsi que compte tenu de ses constats établis au sujet de griefs similaires dans des affaires antérieures à la présente espèce (A. et autres c. Bulgarie, précitée, § 103, et I.P. c. Bulgarie, no 72936/14, §§ 34-35, 19 janvier 2017), que la mesure de placement litigieuse peut être qualifiée de privation de liberté au sens de l'article 5 de la Convention, pour la période totale allant du 8 juin au 20 juillet 2016.