Rechtsprechung
| EGMR, 19.02.1998 - 22729/93 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KAYA v. TURKEY
Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 14+2, Art. 14, Art. 14+6, Art. 14+13, Art. 41, Art. 34 MRK
Preliminary objection rejected (locus standi) No violation of Art. 2 (not established that applicant's brother unlawfully killed) Violation of Art. 2 (effective investigation) Violation of Art. 13 Not necessary to examine Art. 6-1 No violation of Art. 14+2 14+6 ... - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KAYA c. TURQUIE
Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 14+2, Art. 14, Art. 14+6, Art. 14+13, Art. 41, Art. 34 MRK
Non-violation de l'art. 2 (pas établi que le frère du requérant ait été tué illégalement) Violation de l'art. 2 (absence d'enquête effective des autorités) Violation de l'art. 13 Non-violation de l'art. 14+2 14+6 et 14+13 Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ...
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Verfahrensgang
- EKMR, 20.02.1995 - 22729/93
- EGMR, 19.02.1998 - 22729/93
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 02.09.1998 - 22495/93
YASA c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 19.02.1998 - 22729/93
De même, dans l'affaire Yasa c. Turquie (requête n° 22495/93, décision du 8 avril 1997), la Commission est arrivée à la même conclusion, tant pour l'article 13 (trente voix contre deux) que pour l'article 6 § 1 (trente et une voix contre une). - EKMR, 13.01.1997 - 22057/93
KAPAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 19.02.1998 - 22729/93
En effet, en se rendant compte, enfin, de la réalité et de la vraie nature des requêtes semblables à celle-ci présentées contre la Turquie, la Commission a, avec raison, décidé (postérieurement à la requête Kaya c. Turquie) au sujet d'une requête semblable (requête n° 22057/93, Siyamet Kapan c. Turquie, décision du 13 janvier 1997, Décisions et rapports 88-B, p. 17) que:. - EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 19.02.1998 - 22729/93
Cependant, ce n'est pas parce que les allégations du requérant n'ont pas en fin de compte été jugées établies que son grief ne revêt pas un caractère défendable aux fins de l'article 13 de la Convention (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Boyle et Rice c. Royaume-Uni du 27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, § 52). - EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 19.02.1998 - 22729/93
Si la Cour n'est pas liée par les constatations du rapport et demeure libre d'apprécier les faits elle-même à la lumière de tous les éléments qu'elle possède, elle n'use de ses propres pouvoirs en la matière que dans des circonstances exceptionnelles (voir, concernant l'article 2, 1'arrêt McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A n° 324, p. 50, § 169, l'arrêt Aksoy c. Turquie du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2272, § 38, l'arrêt Aydın précité, pp. 1888-1889, § 70, et l'arrêt Mentes c. Turquie du 28 novembre 1997, Recueil 1997-VIII, pp. 2709-2710, § 66).