Rechtsprechung
| EGMR, 19.02.2004 - 69090/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NICOLAI contre la FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 3, Protokoll Nr. 7 Art. 2 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 19.02.2004 - 69090/01
La Cour rappelle que le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès constitue un aspect (voir, notamment, Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36), n'est pas absolu ; il se prête à des limitations implicitement admises, notamment pour les conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat qui jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Levages Prestations Services c. France, arrêt du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1543, § 40). - EGMR, 13.07.1995 - 18139/91
TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 19.02.2004 - 69090/01
Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable d'une manière ou à un point tels que son droit d'accès à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, entre autres, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 78-79, § 59 et Bellet c. France, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 333-B, p. 41, § 31). - EGMR, 04.12.1995 - 23805/94
BELLET c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 19.02.2004 - 69090/01
Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable d'une manière ou à un point tels que son droit d'accès à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, entre autres, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 78-79, § 59 et Bellet c. France, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 333-B, p. 41, § 31).