Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TOTHPAL ET SZABO c. ROUMANIE

  Violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Liberté de religion) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  TOTHPAL c. ROUMANIE

  Art. 9, Art. 9 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 27.05.2014 - 55662/13

  TOTHPAL v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 19.02.2019 - 28617/13

  Le 14 août 2013, 1e premier requérant saisit la Cour d'une seconde requête, qui fut enregistrée sous le no 55662/13.

  Par conséquent, le 27 mai 2014, 1a Cour raya la requête no 55662/13 du rôle.

  Par ailleurs, elle ne saurait suivre l'approche du Gouvernement, qui l'invite à spéculer sur les raisons qui ont amené le requérant en question à retirer la requête no 55662/13 (paragraphe 36 ci-dessus).

  En effet, cette condamnation a été infligée à l'issue d'une procédure pénale distincte, qui a fait l'objet d'une requête séparée devant la Cour (no 55662/13 - paragraphe 17 ci-dessus).

• EGMR, 09.11.2016 - 798/05

  MIROLUBOVS AND OTHERS AGAINST LATVIA

  Auszug aus EGMR, 19.02.2019 - 28617/13

  Dans une société démocratique, l'État n'a pas besoin de prendre des mesures pour garantir que les communautés religieuses demeurent ou soient placées sous une direction unique (voir, Hassan et Tchaouch, précité, § 78 in fine, et, mutatis mutandis, Miroļubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, § 80, 15 septembre 2009).
• EGMR, 10.11.2005 - 44774/98

  LEYLA SAHIN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 19.02.2019 - 28617/13

  Elle a aussi estimé que le devoir de neutralité et d'impartialité de l'État était incompatible avec un quelconque pouvoir d'appréciation de la part de celui-ci quant à la légitimité des croyances religieuses ou des modalités d'expression de celles-ci (Ibid., § 127, et Hassan et Tchaouch, précité, § 78), et considéré que ce devoir imposait à l'État de s'assurer que des groupes opposés se toléraient (Leyla ?žahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 107, CEDH 2005-XI).

 
• EGMR, 01.07.2014 - 43835/11

  Gesichtsschleier-Verbot rechtens

  Auszug aus EGMR, 19.02.2019 - 28617/13

  La Cour a récemment résumé les principes applicables en la matière dans l'affaire S.A.S. c. France [GC] (no 43835/11, §§ 124-131, CEDH 2014 (extraits)).
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 19.02.2019 - 28617/13

  En vertu du principe jura novit curia, la Cour n'est pas tenue par les moyens de droit avancés par le requérant en vertu de la Convention et de ses Protocoles, et elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par le requérant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, §§ 114 et 126, 20 mars 2018).
• EGMR, 02.12.2008 - 21447/03

  PREDESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 19.02.2019 - 28617/13

  Une information incomplète et donc trompeuse peut également s'analyser en un abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu'elle concerne le c?“ur de l'affaire et que le requérant n'explique pas de façon suffisante pourquoi il n'a pas divulgué les informations pertinentes (Predescu c. Roumanie, no 21447/03, § 25, 2 décembre 2008).