Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  C.K. c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Art. 29, Art. 29 Abs. 3 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

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• EGMR, 31.03.1992 - 18020/91

  X c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.03.2002 - 57753/00

  Avec les requérants, la Cour estime que la période à considérer en l'espèce débute le 23 mars 1998, date de la demande préalable d'indemnisation formulée par les intéressés (voir, par exemple, l'arrêt X. c. France, du 31 mars 1992, série A n° 234-C, § 31).

• EGMR, 14.11.2017 - 4238/09

  POPA c. ROUMANIE

  Or, en l'espèce, bien que la requérante souffre de certaines maladies (paragraphe 4 ci-dessus), on ne saurait estimer que son état demandait un examen urgent de son affaire par les juridictions internes (voir, a contrario, X c. France, précité, § 47, C.K. c. France, no 57753/00, § 14, 19 mars 2002, et Beaumer c. France, no 65323/01, § 30, 8 juin 2004).